En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 29%.

Au quatrième alinéa de l'article A. 444-1, les mots « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2022 ».

Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-2 du même code est ainsi modifié :

L'article A. 444-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant sous la première phrase est ainsi modifié :

2° A la deuxième phrase, le nombre : « 46 » est remplacé par le nombre : « 45,63 ».

A l'article A. 444-5 du même code, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 22,82 ».

A l'article A. 444-6 du même code, le nombre : « 0,69 » est remplacé par le nombre : « 0,68 ».

A l'article A. 444-7 du même code, le nombre : « 6,90» est remplacé par le nombre : « 6,85 ».

L'article A. 444-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au II, le nombre : « 6,90 » est remplacé par le nombre : « 6,85 » ;
2° Au III, le nombre : « 69 » est remplacé par le nombre : « 68,45 ».

Au premier alinéa de l'article A. 444-9 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 ;
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.