Décret n° 2020-183 du 28 février 2020 portant désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux

NOR : TRET1920413D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/TRET1920413D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/2020-183/jo/texte
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : autorités chargées des transports, gestionnaires d'infrastructures, opérateurs de transport, fournisseurs de services de transport à la demande et fournisseurs de services d'information sur les déplacements.
Objet : désignation du point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le règlement délégué (UE) n° 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux dispose que chaque État membre de l'Union européenne met en place un point d'accès national unique donnant aux utilisateurs l'accès aux données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation.
Les autorités chargées des transports, les gestionnaires d'infrastructures, les opérateurs de transport et les fournisseurs de services de transport à la demande sont tenus de mettre à disposition, par l'intermédiaire du point d'accès, les données de leurs services et réseaux qui sont nécessaires à l'information des voyageurs. Les fournisseurs de services d'information sur les déplacements peuvent réutiliser ces données.
Références : les dispositions du code des transports modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, notamment son article 3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-2 et L. 1115-4,
Décrète :

  • Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

    Chapitre V
    Les services numériques destinés à faciliter les déplacements

    Art. D. 1115-1. - Le site internet https://transport.data.gouv.fr constitue le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux.


  • La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,6 Ko
Retourner en haut de la page