Avis relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel 2019 portant sur les règles d'organisation du marché des vins d'origine protégée Pays d'Oc et conclu dans le cadre de l'interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc)

Version initiale
  • En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel 2019 conclu le 2 juillet 2019 dans le cadre d'Inter Oc et portant sur l'organisation des marchés des vins du ressort d'Inter Oc est réputée acceptée.
    En conséquence, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2019 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " et aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.
    Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86d2b2ca-8dac-4a3c-9507-0efda7695168 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 171,4 Ko
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