En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel 2019 conclu le 2 juillet 2019 dans le cadre d'Inter Oc et portant sur l'organisation des marchés des vins du ressort d'Inter Oc est réputée acceptée.
En conséquence, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2019 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " et aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86d2b2ca-8dac-4a3c-9507-0efda7695168 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.