Arrêté du 25 février 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 mai 2019 relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 15 mai 2019 relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
    A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2020.


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du travail et des affaires sociales,
E. Texier


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
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