Décret n° 2020-181 du 28 février 2020 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et fixant le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public

NOR : ESRS2001514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/ESRS2001514D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/28/2020-181/jo/texte
JORF n°0051 du 29 février 2020
Texte n° 41
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et, lorsque lesdites formations font l'objet d'un contrôle de l'Etat, établissements privés dispensant ces mêmes formations, recteurs de région académique et recteurs d'académie, directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Objet : règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup et pourcentage des meilleurs bacheliers qui pourront bénéficier d'un accès prioritaire dans les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en premier lieu, le texte modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Il renvoie au ministre chargé de l'enseignement supérieur la définition des conditions dans lesquelles des établissements et des formations qui ne sont pas obligatoirement inscrites sur la plateforme peuvent participer à la procédure nationale de préinscription ainsi que des conditions dans lesquelles des formations peuvent, à titre exceptionnel, en raison de leurs caractéristiques ou des conditions particulières dans lesquelles sont admis les candidats, faire l'objet de règles adaptées. Le texte renforce en outre la mise en cohérence de l'organisation de l'inscription administrative avec le calendrier de la plateforme Parcoursup et précise les règles en matière d'anonymisation des dossiers de candidature. Il prévoit la possibilité de limitation des vœux et sous-vœux pour des formations spécifiques précisées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il simplifie l'organisation dans la phase principale de points d'étape pour permettre aux candidats de confirmer leurs choix. Il met en place une semaine de vérification des résultats d'examen des vœux communiqués par les établissements et de leurs données d'appel. Il précise également les conditions dans lesquelles l'annulation de tout ou partie des vœux et, le cas échéant, les propositions d'admission peuvent être retirées en cas de fraude ou de tentative de fraude.
En second lieu, il fixe à 10 % le pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public, pour l'année 2020-2021.
Références : le code de l'éducation, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, L. 612-3-1 et D. 612-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 11 février 2020,
Décrète :


Fait le 28 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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