Arrêté du 25 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers

NOR : CPAP2005756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/25/CPAP2005756A/jo/texte
JORF n°0051 du 29 février 2020
Texte n° 31
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 août 1996 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs adjoints ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
Sur la proposition de la secrétaire générale,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « Commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale ; »,
    Lire :
    « Commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale et des établissements publics sous tutelle des ministères économiques et financiers ne disposant pas d'une commission consultative paritaire propre ; ».


  • La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,4 Ko
Retourner en haut de la page