Arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : TRER2006271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/TRER2006271A/jo/texte
JORF n°0051 du 29 février 2020
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres.
Objet : possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules neufs prêts à l'emploi.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2020 et jusqu'au 30 avril 2020 .
Notice : le présent arrêté prévoit la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules neufs prêts à l'emploi dans l'attente de l'immatriculation en série définitive avec l'utilisation d'un certificat de conformité électronique jusqu'au 30 avril 2020.
Le certificat de conformité d'un véhicule est le document délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule produit est conforme au type réceptionné de véhicule et à tous les actes réglementaires qui étaient applicables au moment de sa production.
Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 permet aux constructeurs de mettre à disposition des autorités en charge de la réception et de l'immatriculation des véhicules le certificat de conformité sous forme de données électroniques structurées dit « certificat de conformité électronique » ou eCoC.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2020,
Arrête :


  • A l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :


    «-les véhicules neufs prêts à l'emploi dans l'attente de l'émission d'un certificat de conformité à un type CE sous forme de données électroniques structurées ; ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2020 et jusqu'au 30 avril 2020.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,4 Ko
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