Arrêté du 21 février 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2003490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/21/SSAS2003490A/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2020
Texte n° 12

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 20 novembre 2019 ;
Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise,
Arrêtent :


  • Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (6 radiations)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
      Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.


      Code CIP

      Présentation

      34009 393 952 2 7

      NICOTINELL FRUIT 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/204 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)

      34009 364 091 2 5

      NICOTINELL MENTHE 1 mg (nicotine), comprimé à sucer, comprimés à sucer sous plaquettes thermoformées (Aluminium-PVC/PE/PVDC/PE/PVC) (B/204) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)

      34009 364 089 8 2

      NICOTINELL MENTHE 1 mg (nicotine), comprimé à sucer, comprimés à sucer sous plaquettes thermoformées (Aluminium-PVC/PE/PVDC/PE/PVC/) (B/36) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)

      34009 368 684 8 9

      NICOTINELL MENTHE 2 mg (nicotine), comprimé à sucer, comprimés à sucer sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/PE/PVC-Aluminium) (B/36) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)

      34009 368 686 0 1

      NICOTINELL MENTHE 2 mg (nicotine), comprimé à sucer, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/PE/PVC-Aluminium) (B/204) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)

      34009 393 954 5 6

      NICOTINELL MENTHE FRAICHEUR 2 mg SANS SUCRE, gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/204 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)


Fait le 21 février 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,3 Ko
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