Arrêté du 24 février 2020 relatif à l'application par les éleveurs de traitements visant à supprimer ou atténuer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l'élevage

NOR : AGRG2002692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/24/AGRG2002692A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2020
Texte n° 40

Version initiale


Publics concernés : détenteurs d'animaux de rente domestiques et vétérinaires.
Objet : autorisation pour les éleveurs d'utiliser tout médicament vétérinaire visant à supprimer ou atténuer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l'élevage.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021 .
Notice : le présent arrêté a pour objet d'autoriser les éleveurs à utiliser tout médicament vétérinaire visant à supprimer ou atténuer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l'élevage.
Références : ce texte est pris en application des articles L. 214-3 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214- 3, L. 243-2, R. 214-17 et D. 243-1 ;
Vu l'arrêté modifié du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire,
Arrête :


  • Le a de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est complété par les mots « ou l'application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021.


  • Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2020.


Didier Guillaume

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,1 Ko
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