Publics concernés : détenteurs de porcs domestiques et vétérinaires.
Objet : interdiction de la castration à vif des porcs domestiques mâles de moins de sept jours, obligation de mettre à disposition un abreuvoir pour répondre à l'obligation d'abreuvement en permanence et précisions d'autres critères de contrôles en élevages de porcs domestiques.
Entrée en vigueur : les modifications de l'article 1er (1° à 3°) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et les modifications 4° à 6° entrent en vigueur le 31 décembre 2021
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Notice : le présent arrêté a pour objet d'interdire la castration à vif des porcs domestiques mâles et de préciser les conditions et dérogations pour la castration avec anesthésie et analgésie à d'autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic. Il vise également à préciser les obligations de moyens à mettre en œuvre pour répondre à l'obligation d'abreuvement en permanence.
Références : ce texte est pris en application des articles L. 214-3 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ;
Vu la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, notamment son annexe 1 ;
Vu la recommandation (UE) 2016/336 de la Commission du 8 mars 2016 sur l'application de la directive 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs en ce qui concerne des mesures visant à diminuer la nécessité de l'ablation de la queue ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214- 3, L. 243-2, R. 214-17 et D. 243-1 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs,
Arrête :
Fait le 24 février 2020.
Didier Guillaume