Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

NOR : TRER2004790A
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/TRER2004790A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2020
Texte n° 8
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 237,3 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
Objet : modalités d'application du dispositif et contenu d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication en ce qui concerne les indications à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations faisant l'objet d'un contrôle sur site. Les nouveaux plafonds de revenus entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 et les autres modifications des tableaux récapitulatifs des opérations entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique. Il précise et actualise, en particulier sur cet aspect, certaines dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète également le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations.
Références : ces arrêtés peuvent être consultés dans leur rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 février 2020,
Arrête :


  • Le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Nombre de personnes
    composant le ménage
    Plafonds de revenus du ménage
    en Ile-de-France (€)
    Plafonds de revenus du ménage
    pour les autres régions (€)

    1
    25 068
    19 074

    2
    36 792
    27 896

    3
    44 188
    33 547

    4
    51 597
    39 192

    5
    59 026
    44 860

    Par personne supplémentaire
    7 422
    5 651


    » ;
    2° Le tableau venant à la suite du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Nombre de personnes
    composant le ménage
    Plafonds de revenus du ménage
    en Ile-de-France (€)
    Plafonds de revenus du ménage
    pour les autres régions (€)

    1
    20 593
    14 879

    2
    30 225
    21 760

    3
    36 297
    26 170

    4
    42 381
    30 572

    5
    48 488
    34 993

    Par personne supplémentaire
    6 096
    4 412


    ».


  • L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 6 de l'annexe 5, les mots : « ou SIREN » sont supprimés ;
    2° L'annexe 6 est ainsi modifiée :
    a) Après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « sur site ; » ;
    b) Après le trente-cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - pour le SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération : cette mention est indiquée lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour le professionnel réalisant l'opération. » ;


    3° Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
    «


    RAISON
    sociale
    du demandeur
    SIREN
    du demandeur
    RÉFÉRENCE
    EMMY
    de la demande
    RÉFÉRENCE interne
    de l'opération
    NOM
    du bénéficiaire
    de l'opération
    PRÉNOM
    du bénéficiaire
    de l'opération
    ADRESSE
    de l'opération
    CODE
    postal
    sans Cedex
    VILLE


    « Suite du tableau


    VOLUME CEE
    « hors précarité énergétique »
    (kWh cumac)
    VOLUME CEE
    « précarité énergétique »
    (kWh cumac)
    RÉFÉRENCE
    de la fiche
    d'opération standardisée
    DATE d'engagement
    de l'opération
    DATE
    de la facture
    NATURE
    de la
    bonification


    « Suite du tableau


    SIREN du professionnel
    RAISON sociale
    du professionnel
    SIREN
    du sous-traitant
    RAISON sociale
    du sous-traitant
    NATURE du rôle actif
    et incitatif


    « Suite et fin du tableau


    SIREN de l'organisme de contrôle
    RAISON sociale de l'organisme de contrôle
    SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération


    » ;
    4° Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :
    «


    RAISON
    sociale
    du demandeur
    SIREN
    du demandeur
    RÉFÉRENCE EMMY
    de la demande
    RÉFÉRENCE interne
    de l'opération
    NOM
    du site
    bénéficiaire
    de l'opération
    ADRESSE
    de l'opération
    CODE
    postal
    sans Cedex
    VILLE


    « Suite et fin du tableau


    RAISON
    sociale
    du bénéficiaire
    de l'opération
    SIREN
    ADRESSE
    du siège social
    du bénéficiaire
    de l'opération
    CODE
    postal sans Cedex
    VILLE
    VOLUME CEE
    « hors précarité énergétique »
    (kWh cumac)
    VOLUME CEE
    « précarité énergétique »
    (kWh cumac)


    « Suite et fin du tableau


    RÉFÉRENCE
    de la fiche
    d'opération standardisée
    DATE
    d'engagement
    de l'opération
    DATE
    d'achèvement
    de l'opération
    NATURE
    de la
    bonification
    SIREN
    du professionnel
    RAISON sociale
    du professionnel
    SIREN
    du sous-traitant
    RAISON sociale
    du sous-traitant


    « Suite et fin du tableau


    NATURE du rôle actif et incitatif
    SIREN de l'organisme de contrôle
    RAISON sociale de l'organisme
    de contrôle
    SIRET de l'entreprise
    ayant réalisé l'opération


    » ;
    5° Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 sont remplacés respectivement par les tableaux suivants :


    « Tableau A


    Nombre de personnes
    composant le ménage
    Plafonds de revenus du ménage
    en Île-de-France (€)
    Plafonds de revenus du ménage
    pour les autres régions (€)

    1
    20 593
    14 879

    2
    30 225
    21 760

    3
    36 297
    26 170

    4
    42 381
    30 572

    5
    48 488
    34 993

    Par personne supplémentaire
    6 096
    4 412


    « Tableau B


    Nombre de personnes
    composant le ménage
    Plafonds de revenus du ménage
    en Île-de-France (€)
    Plafonds de revenus du ménage
    pour les autres régions (€)

    1
    25 068
    19 074

    2
    36 792
    27 896

    3
    44 188
    33 547

    4
    51 597
    39 192

    5
    59 026
    44 860

    Par personne supplémentaire
    7 422
    5 651


    ».


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée :


    - à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 ;
    - à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne l'article 1er et le 5° de l'article 2. Les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020 ;
    - à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 237,3 Ko
Retourner en haut de la page