Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial (n° 3219)

Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté d'extension du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 ;
Vu l'avenant n° 5 du 26 novembre 2018 relatif au développement du dialogue social et à son financement, à la convention susvisée.
Vu l'accord du 30 août 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 février 2019 et du 28 janvier 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 6 février 2020,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de :


    - l'avenant n° 5 du 26 novembre 2018 relatif au développement du dialogue social et à son financement, à la convention susvisée.


    Dans l'attente de la mise en place du dispositif de recouvrement des contributions conventionnelles par les URSSAF, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.


    - l'accord du 30 août 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/2 et 2019/51 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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