Arrêté du 17 février 2020 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

NOR : SSAA2001276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/17/SSAA2001276A/jo/texte
JORF n°0047 du 25 février 2020
Texte n° 1

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-3 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 29 janvier 2020,
Arrêtent :


  • L'agrément accordé par l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé au groupement d'intérêt public Samu social de Paris est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :


    - équipes mobiles d'aides ;
    - accueil santé de l'espace solidarité insertion.


  • La dotation versée par l'assurance maladie au groupement mentionné à l'article 1er ne peut excéder un montant de 773 632,64 € au 1er janvier 2020. Cette dotation se décompose comme suit :
    696 036,99 € au titre des équipes mobiles d'aide ;
    77 595,65 € au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.
    Le fonctionnement de ces actions expérimentales est également soutenu par des financements publics.
    Cette dotation sera revalorisée lors de la campagne budgétaire suivant les taux applicables aux structures relevant de l'objectif de dépense mentionné à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.


  • L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2013 susvisé demeure en vigueur.


  • Les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, de l'article 4, de l'article 6 et de l'article 7.


  • La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,4 Ko
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