Arrêté du 5 février 2020 portant reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020 pour les entreprises adaptées

NOR : MTRD1937347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/5/MTRD1937347A/jo/texte
JORF n°0046 du 23 février 2020
Texte n° 17

Version initiale


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-1 et L. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5213-19, R. 5213-65, R. 5213-76, R. 521378 et D. 5213-81 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation,
Arrêtent :


  • I. - Pour l'année 2020, la totalité des avenants financiers 2019 mentionnés à l'article R. 5213-76 du code du travail et à l'article 2 du décret n° 2019-360 du 24 avril 2019, relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2020, sont reconduits automatiquement à titre provisoire pour une période de quatre mois maximum.
    II. - Pour l'année 2020, les stipulations financières des avenants 2019 mentionnées à l'article 2 du décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2020 sont reconduites automatiquement à titre provisoire pour une période de quatre mois maximum.


  • Pour l'application de l'article 1er, l'Agence de services et de paiement met en place une duplication automatique des avenants arrivés à échéance au 31 décembre 2019, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2019.
    En l'absence de transmission, au plus tard le 30 avril 2020, des avenants financiers conclus au titre de l'année 2020 à l'Agence de services et de paiement pour validation, les paiements aux structures seront suspendus et les sommes déjà versées seront susceptibles d'être mises en recouvrement.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2020.


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,8 Ko
Retourner en haut de la page