Arrêté du 4 février 2020 relatif au certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger

NOR : MENH1933048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/MENH1933048A/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2020
Texte n° 27
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 modifié fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation », notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
Vu l'avis du Comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 13 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019,
Arrêtent :


  • Le certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger atteste d'un niveau de compétences et de connaissances attendues pour participer à l'enseignement dans les établissements de l'enseignement français à l'étranger, la maîtrise d'une ou plusieurs langues étrangères ainsi que, le cas échéant, la connaissance d'une ou plusieurs aires géographiques régionales.


  • Le certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger est organisé par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, accrédités à délivrer le diplôme de master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » au sein d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
    Lorsque plusieurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation s'associent pour organiser des sessions certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger, une convention régit leurs relations.


  • Les épreuves relatives au certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger sont organisées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
    La préparation et les épreuves du certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger peuvent être organisées en partie à distance sous un format numérique adapté, selon les modalités prévues par chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation.


  • Sont admis prioritairement à se présenter au certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger :
    1° Les étudiants inscrits en première ou deuxième année de master, dans l'une des mentions master des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ou dans toute autre mention, à tout moment de leur parcours en master ;
    2° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires ;
    3° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public titulaires, notamment les enseignants en poste à l'étranger et ceux ayant déjà exercé dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.
    Peuvent également se présenter :


    - les personnels enseignants et d'éducation contractuels de l'enseignement public ;
    - les personnels enseignants et d'éducation contractuels de l'enseignement français à l'étranger.


  • Les membres du jury sont désignés par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sur proposition du directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation, organisateur de la session ou selon les modalités prévues par la convention mentionnée à l'article 2 du présent arrêté. Il est présidé par un enseignant-chercheur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et comprend au moins un enseignant en langues vivantes, un enseignant de français langue étrangère et une personne qualifiée dans le domaine des relations internationales.


  • Le certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger est délivré aux candidats ayant satisfait aux épreuves correspondantes par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel après délibération du jury mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
    Le certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger, établi conformément au modèle prévu à l'annexe 3, mentionne la ou les langues vivantes et, le cas échéant, la connaissance d'une zone géographique, objets des épreuves.


  • Le référentiel relatif aux objectifs, axes et attendus du certificat est annexé à l'arrêté (annexe 1).


  • En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger est organisé par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.


  • La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la secrétaire générale et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES


      La formation dispensée au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation », dont le cadre national est défini par l'arrêté du 27 août 2013 modifié, peut donner lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger.
      Ce certificat reconnaît l'acquisition de compétences spécifiques qui s'ajoutent donc à celles définies par l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.
      Chaque compétence du présent référentiel est accompagnée d'items qui en détaillent les composantes et en précisent le champ. Les items ne constituent donc pas une somme de prescriptions mais différentes mises en œuvre possibles de compétence dans des situations diverses liées à l'exercice des métiers.


      1. Interagir avec des élèves dans un contexte plurilingue et connaître le système éducatif français


      Connaitre les processus d'acquisition d'une langue seconde.
      Connaitre les principales méthodes d'enseignement d'une langue étrangère/langue seconde, les ressources disponibles, notamment numériques et démarches pédagogiques adaptées.
      Intégrer la dimension interculturelle dans la pratique enseignante et dans la relation avec les familles.


      2. Pratiquer des langues étrangères


      Connaître les grands principes du cadre européen commun de référence pour les langues.
      Faire valoir un niveau au moins B2 du cadre européen commun de référence pour les langues en anglais.
      Maitriser le cas échéant une autre langue étrangère au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.


      3. Comprendre l'environnement international et les enjeux de la politique éducative de la France à l'étranger


      Identifier les acteurs institutionnels de l'enseignement français à l'étranger.
      Etre sensibilisé au contexte et aux enjeux de la diplomatie dans le cadre de l'enseignement français à l'étranger.
      Savoir présenter les enjeux concernant l'image de la France à l'étranger, l'exemplarité du personnel enseignant et d'éducation en poste à l'étranger et son rôle au titre de la coopération.
      Présenter une aire linguistique en fonction des partenariats conclus par chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
      Etre capable de présenter le système éducatif français dans un contexte étranger.
      Connaître les démarches pédagogiques mises en œuvre dans le pays d'accueil.


    • ANNEXE 2
      ÉPREUVES DE CERTIFICATION


      Contenu et durée des épreuves
      Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise la certification dans le cadre d'une ou plusieurs sessions, durant le cursus du master, en première ou deuxième année. Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation élabore les sujets qu'il propose à l'épreuve.
      Epreuve écrite obligatoire (2 heures)
      L'épreuve est composée de deux parties :


      - un texte, en anglais, fait l'objet d'un questionnaire à réponses courtes et vise à vérifier la compréhension et la correction de la langue ;
      - une production écrite en français sur un thème visant à évaluer la compétence 1 « Interagir avec des élèves dans un contexte plurilingue et connaitre le système éducatif français » du référentiel en annexe 3 du présent arrêté.


      Epreuve orale obligatoire (1 heure)
      L'épreuve orale est constituée de deux parties :


      - un exposé en français sur un thème visant à évaluer la compétence 3 « Comprendre l'environnement international et les enjeux de la politique éducative de la France à l'étranger » du référentiel en annexe 3 du présent arrêté.


      Durée de l'exposé : 15 minutes


      - un entretien en anglais sur l'un des aspects développés durant l'exposé.


      Durée de 15 minutes
      Temps de préparation : 30 minutes.
      Epreuve facultative portant sur une deuxième langue vivante étrangère (40 minutes)
      Cette épreuve consiste en un entretien dans une deuxième langue vivante étrangère, au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues, choisie par le candidat, sur la base d'un texte fourni par le jury.
      Durée de l'épreuve : 20 minutes.
      Temps de préparation : 20 minutes.


    • ANNEXE 3
      MODÈLE DE CERTIFICAT « CERTIFICAT D'APTITUDE À PARTICIPER À L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER »
      République française
      Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
      Etablissement(s) d'enseignement superieur (dénomination officielle)
      Certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'etranger


      Vu l'arrêté du relatif au certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger ;
      Vu les pièces justificatives produites par M./Mme., né(e) le ... à ... en vue de son inscription aux épreuves conduisant au certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger ;
      Vu le procès-verbal du jury ;
      Le Certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'etranger
      (langue[s]),
      est délivré à Mme/M. Prénom, NOM patronymique au titre de l'année universitaire
      Fait le (date).


      Signature du chef de l'établissement (ou des chefs d'établissement, le cas échéant)
      Le recteur d'académie, chancelier des universités


Fait le 4 février 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

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