Décision du 18 février 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : SSAH2005155S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/2/18/SSAH2005155S/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2020
Texte n° 19
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décide :


  • En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, du 20 février au 30 avril 2020 inclus, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les agents exerçant des fonctions d'assistant de régulation médicale au sein de ses services d'aide médicale urgente.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman

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