Arrêté du 7 février 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique - version 2020 »

NOR : PRMI2003802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/7/PRMI2003802A/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2020
Texte n° 1
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 28 décembre 2016 modifiée portant avenant à la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (la « convention FSN ») relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit » ;
Vu le procès-verbal du comité stratégique et d'évaluation réuni le 31 janvier 2020,
Arrête :


  • Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir du plan « France très haut débit », est approuvé (1).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2020.


Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,
N. Peres


(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet : https://www.amenagement-numerique.gouv.fr et celui du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/vous-avez-un-projet-consultez-les-aap.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,4 Ko
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