Arrêté du 4 février 2020 pris pour l'application du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique

NOR : TRED2002891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/TRED2002891A/jo/texte
JORF n°0040 du 16 février 2020
Texte n° 6
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La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 décembre 2019,
Arrête :


  • Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.


  • Le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.


  • La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Opération de restructuration

      Période d'ouverture des droits

      Réorganisation du département des ventes de la direction centrale des activités commerciales

      Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022

      Création des centres de services partagés

      Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale

      Création de la direction de la recherche

      Centralisation des postes de développement informatique

      Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée

      Centralisation des activités de climatologie amont

      Centralisation des missions d'études et de conseil

      Réorganisation des directions interrégionales de métropole et d'outre-mer

      Réorganisation du pupitrage

      Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative

      Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/MOP, DirOP/CMS DirOP/PG et DirOP/MAR)

      Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique

      Réorganisation des missions d'observation


Fait le 4 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la recherche et de l'innovation,
T. Courtine

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