Décision n° 2020/20/ADP PROJET DE PRIVATISATION/1 du 5 février 2020 relative au projet de privatisation d'ADP

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-10 et R. 121-6-2 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé, reçu le 26 novembre 2019, de M. Patrick KANNER, sénateur, demandant l'organisation d'un débat public autour de la privatisation de la société d'Aéroports de Paris (ADP) et de ses conséquences : à titre principal sur le cahier des charges devant définir la politique d'ADP pour les décennies à venir et, à titre complémentaire, sur la proposition de référendum d'initiative populaire (RIP) ;
Vu le courrier d'accusé réception et de demande de compléments de la CNDP en date du 10 décembre 2019 indiquant que la saisine sera instruite dans un délai de deux mois à compter de sa réception et demandant des compléments au dossier à fournir dans un délai suspensif de deux mois à partir de la demande d'accusé réception et de demande de compléments ;
Vu le courrier de M. Patrick KANNER reçu le 4 février 2020 et apportant les compléments demandés par la CNDP dans son courrier du 10 décembre 2019 ;
Considérant que :
- la saisine de novembre 2019 portait sur deux sujets distincts susceptibles de matérialiser deux projets de réforme distincts ou présentés comme tels par M. Patrick KANNER et portés par deux représentants distincts ;
- les pétitionnaires ont retiré, par courrier reçu le 4 février 2020, leur saisine portant sur la proposition de loi référendaire visant à affirmer que « l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le-Bourget revêtent les caractères d'un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » ;
- s'agissant de la saisine portant sur le cahier des charges d'ADP, l'article 131 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE) modifiant l'article L. 6323-4 du code des transports précise le contenu qui devra être approuvé par décret en Conseil d'Etat et exige notamment qu'il définisse les modalités selon lesquelles ADP exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ;
- le projet de cahier des charges d'ADP n'ayant pas encore été publié, les conditions d'application requises par l'article R. 121-6-2 exigeant que le projet de réforme soit matérialisé par un document, ne sont pas remplies ;
- le projet de cahier des charges d'ADP devra être publié préalablement à son approbation par décret en Conseil d'Etat, conformément aux exigences du code de l'environnement ;
- ce projet de cahier des charges, ainsi publié, sera considéré comme un document préalable à une décision du Gouvernement constituant de nouvelles options générales, ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, satisfaisant aux conditions des articles L. 121-10 et R. 121-6-2 du code de l'environnement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le dossier de saisine de la CNDP, complété par les éléments du courrier de M. Patrick KANNER, reçu le 4 février 2020 avec le dossier annexé, est jugé complet.


  • La saisine du 26 novembre 2019, complétée des éléments reçus de M. Patrick KANNER le 4 février 2020, demandant l'organisation d'un débat public au titre de l'article L. 121-10 du code de l'environnement est déclarée irrecevable.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2020.


La présidente,
C. Jouanno

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