Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2018

Version initiale

  • Délibéré par la commission en sa séance du 20 janvier 2020


    La commission a présenté dans ses précédents rapports d'activité les conclusions de ses analyses sur le financement des partis politiques. Elle a ainsi rappelé et précisé son rôle en la matière. Le présent avis s'inscrit dans la continuité de ces réflexions.


    I. - LES PARTIS POLITIQUES ET LEURS OBLIGATIONS LÉGALES
    A. - La définition du parti politique


    Ni la Constitution ni la loi n'ont défini de façon précise la notion de parti politique. L'article 4 de la Constitution dispose qu'ils « concourent à l'expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement ». La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique se limite à reconnaître que « [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale (1) ».
    Cette absence de définition est source de difficultés dès lors qu'il s'agit de fixer des principes et des règles de financement des partis politiques, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application d'une loi sur le financement.
    C'est pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par une jurisprudence concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique comme il suit. Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :


    - si elle est éligible à l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) ; et
    - si elle dépose des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes auprès de la commission (article 11-7).


    Tout groupement qui s'est assigné un but politique et qui, soit, est éligible à l'aide publique, soit, a désigné pour recueillir l'ensemble de ses ressources un mandataire (une personne physique déclarée à la préfecture ou une association de financement agréée par la commission) jouit de la personnalité morale en application de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 et doit déposer chaque année à la commission ses comptes certifiés. Bénéficier du statut d'association régie par la loi de 1901 n'est donc pas une condition pour relever de la loi du 11 mars 1988, même si ce statut est le plus souvent choisi par les partis politiques.
    Le montant de l'aide publique affecté au financement des partis et groupements politiques est inscrit dans le projet de loi de finances et fait l'objet d'une répartition par décret. Ce montant est divisé en deux fractions égales :


    - une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats au premier tour des élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ;
    - une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.


    L'aide attribuée à un parti politique bénéficiaire de la première fraction fait l'objet d'une modulation financière en cas de non-respect de la parité entre les candidats. En outre, les voix des candidats déclarés inéligibles sont déduites pour le calcul du montant de la première fraction de l'aide publique.
    La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher.
    En outre, un parlementaire élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ne peut pas se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats que dans une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
    Enfin, le rattachement des parlementaires pour l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique est disponible sur le site internet des deux assemblées.


    B. - Les obligations légales des partis politiques


    Aux termes de l'article 25 II de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les dispositions de l'article 11-7, dans sa rédaction résultant de l'article 25 I 12° de cette même loi, s'appliquent à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017. Les comptes de l'exercice 2018 sont, en conséquence, les premiers comptes déposés à la commission soumis aux dispositions nouvelles de la loi pour la confiance dans la vie politique et des textes qui en ont découlé.
    Ainsi, en application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :


    - tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables (ANC) ;
    - tenir une comptabilité qui retrace tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
    - tenir une comptabilité qui inclut les comptes des organisations territoriales du parti ou groupement politique dans des conditions définies par décret ;
    - arrêter leurs comptes chaque année ;
    - les faire certifier par deux commissaires aux comptes si les ressources annuelles du parti dépassent 230 000 euros ou par un seul commissaire aux comptes si les ressources du parti sont inférieures ou égales à ce seuil ;
    - transmettre, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral ;
    - les déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la commission qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel.


    Cette comptabilité doit pour la première fois respecter les prescriptions du règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques qui portent notamment sur l'établissement et la présentation des comptes d'ensemble.
    Le règlement de l'ANC n° 2018-03 a été homologué par arrêté du 26 décembre 2018 publié au Journal officiel du 30 décembre 2018. Ce document a une valeur réglementaire et s'applique aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Il s'agit d'un changement de méthode comptable.
    L'avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 a été mis à jour par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en mai 2019 à la suite de l'homologation du nouveau règlement comptable. Cet avis technique porte notamment sur les missions et les aspects particuliers de l'audit mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes d'ensemble des formations politiques.
    Par ailleurs, il ressort de l'avis du 28 novembre 2011 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (2) que l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques.
    La commission doit, en application de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée, s'assurer du respect par les partis politiques des obligations prévues au même article. Ainsi, lorsque le législateur décide de renforcer les obligations prévues à l'article 11-7 précité, comme cela a été le cas à l'occasion de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la commission doit vérifier le respect de ces nouvelles obligations, ce qui de facto augmente les cas pour lesquels elle est susceptible de constater le non-respect d'une obligation légale par un parti politique.
    Jusqu'à présent, pouvaient être considérés comme n'ayant pas respecté leurs obligations légales, les partis politiques qui ne déposaient pas leurs comptes dans le délai fixé par la loi, qui déposaient des comptes non certifiés ou qui faisaient l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes et tous les partis pour lesquels la commission constatait des comptes certifiés avec un périmètre comptable incomplet. S'ajoutait à cette liste, le cas envisagé par le Conseil d'État (CE, 9 juin 2010, Assoc. Cap sur l'avenir 13, req. n° 327423), celui de comptes certifiés déposés mais comportant une incohérence manifeste.
    Il convient désormais d'ajouter les partis politiques qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations issues de la loi pour la confiance dans la vie politique en présentant :


    - des comptes non établis et présentés conformément au règlement comptable de l'ANC ;
    - des comptes dont le périmètre n'inclurait pas les comptes des organisations territoriales du parti ;
    - des comptes dont l'annexe ne mentionnerait pas les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral.


    Le constat par la commission du respect ou du non-respect des obligations légales détermine les partis politiques qui sont susceptibles de bénéficier ou non pour l'avenir des dispositions de la loi du 11 mars 1988 à savoir :


    - l'aide publique directe si le parti y est éligible ;
    - la dispense du contrôle de la Cour des comptes dans le même cas (3) ;
    - le droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations ;
    - le droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.


    En ce qui concerne le dernier point, la jurisprudence administrative (4) a précisé à plusieurs reprises que les partis politiques pour lesquels la commission avait constaté le non-respect de leurs obligations légales se voyaient de fait privés du droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.
    La perte de l'aide publique et la perte du droit à la réduction d'impôt sont expressément prévues par l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée dont le caractère automatique en cas de non-respect constaté a été abandonné depuis la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats. La perte de l'aide publique et du droit à la réduction d'impôt est ainsi laissée à l'appréciation de la commission quant à son application et sa durée.
    L'article 11-7 dispose en effet que « Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante. »
    Ce pouvoir d'appréciation accordé à la commission lui permet, dans le cadre d'une procédure contradictoire et sous le contrôle du juge, d'adapter sa décision à la gravité des faits l'ayant conduit à constater le non-respect de l'article 11-7 précité.
    Aussi, au regard des explications ou de l'absence d'explication avancées par les partis concernés et du motif retenu pour considérer qu'un parti politique n'a pas respecté ses obligations légales (absence de dépôt, dépôt hors délai, comptes non certifiés…), la commission adapte sa décision et notamment la durée de la privation des droits ouverts aux partis politiques soumis au régime de la loi du 11 mars 1988 précitée.
    Par ailleurs, l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a introduit à l'article 11-9 de la loi du 11 mars 1988 précitée des dispositions créant des sanctions pénales encourues par les dirigeants de partis ou groupements politiques méconnaissant leurs obligations légales.
    Ainsi, « le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ».
    Le tableau récapitulatif présenté à la suite du présent avis reprend pour chaque parti le sens de la décision et, le cas échéant, la portée des sanctions.


    II. - DES DONNÉES GÉNÉRALES SUR LES COMPTES DES PARTIS POUR L'EXERCICE 2018
    A. - Le nombre de formations politiques concernées


    Au total 533 formations étaient tenues de déposer des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes au plus tard le 1er juillet 2019 (5) pour l'exercice 2018, parmi lesquelles 35 éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2017 et 498 non éligibles à l'aide publique directe mais ayant disposé pour l'année 2018 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds.
    En 2019, 88 formations politiques tenues de déposer des comptes à la commission ne l'ont pas fait, soit 17 %. Ce pourcentage était de 23 % en 2018 et de 26 % en 2017. Les sanctions pénales encourues en cas d'absence de dépôt de comptes certifiés semblent être la raison principale de cette décrue. Il est à noter que pour une grande majorité des cas, sont concernés des partis politiques en sommeil ou sans activité n'ayant jamais procédé aux formalités de dissolution ou à leur publicité.
    Or, si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire ou de décider de sa dissolution et d'en informer la commission. De trop nombreux partis politiques ne déposant plus leurs comptes ne mettent pas formellement fin aux fonctions de leur mandataire ou n'informent pas la commission de leur dissolution.
    Enfin, deux autres cas de figure sont également à l'origine de comptes non déposés.
    Le premier porte sur les partis politiques créés dans l'année concernée par l'exercice au titre duquel un compte doit être déposé à la commission. Une minorité d'entre eux considère que l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou de recette encaissée les dispense de déposer un compte. Or, l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou l'absence de recettes en faveur du mandataire ou du parti n'a pas d'incidence sur cette obligation. Dans cette hypothèse, le parti doit déposer des comptes d'ensemble sans recette certifiés par un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est dès lors en charge de vérifier qu'il n'y a eu aucun mouvement financier sur l'exercice et de certifier les comptes de la formation politique.
    Le second a trait aux partis ayant décidé de ne plus relever de la loi du 11 mars 1988 dans l'année concernée, soit parce qu'ils ont décidé de leur dissolution, soit parce qu'ils ne disposent plus de mandataire. Là encore, quelques partis politiques s'interrogent quant à l'obligation de faire certifier leurs comptes et de les déposer à la commission pour un dernier exercice dont la durée peut être très courte. Cependant, au regard de l'obligation de déposer des comptes annuels prévue à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, la commission considère que les partis concernés doivent déposer des comptes d'ensemble, établis sur une période comprise entre le 1er janvier et la date à partir de laquelle ils ne relèvent plus de la loi du 11 mars 1988.


    B. - La synthèse de la conformité des dépôts


    Les partis visés par l'obligation de dépôt ont été invités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le 1er juillet 2019.
    Traditionnellement, la commission interroge, dans le cadre d'une procédure contradictoire, les partis politiques concernés sur les formalités de présentation et d'élaboration des comptes, sur la cohérence générale des comptes, sur la nature et l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception, sur la clarification du périmètre de certification et sur les financements entre formations politiques.
    Cependant, au regard des nouvelles obligations issues de la loi pour la confiance et du nouveau règlement comptable qui en découle, la commission a dû adapter et étendre ses points de contrôle et de vérification (voir infra l'exercice du contrôle de la commission, point II. B)
    A l'issue de cette période d'instruction, la commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 14 octobre, 9 décembre et 16 décembre 2019.
    Sont publiés (6) sur le site internet de la commission, 445 comptes déposés (soit 83 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes).
    Les listes des partis sont jointes en annexe du présent avis.


    - Dépôts conformes : 413 (soit 93 % des comptes déposés) dont :


    - 404 comptes certifiés sans réserve.
    La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que « le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée, par convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ».
    - 9 comptes certifiés avec réserve.
    Ces réserves sont de portée et de nature très variables. La norme d'exercice professionnel précitée énonce que « le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation : lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ; que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ».


    - Dépôts non conformes : 32 (soit 7 % des comptes déposés) dont :
    - 25 comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes déposés hors délai après le 1er juillet 2019 dont 1 compte certifié avec réserve ;
    - 2 comptes certifiés par un commissaire aux comptes dont la présentation et l'établissement ne respectaient pas les règles du règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques dont un déposé hors délai ;
    - 5 comptes déposés hors délai et non certifiés par un ou deux commissaires aux comptes.
    - Comptes non déposés : 88 (soit 17 % des formations tenues de déposer des comptes).


    Les comptes publiés sont accompagnés d'un extrait du rapport du ou des commissaires aux comptes lorsque figuraient des réserves ou observations importantes. Chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la commission a également joint à la publication des comptes ses observations tendant à préciser une information ou une correction, voire à attirer l'attention du lecteur sur un aspect des échanges ayant eu lieu avec le parti durant l'instruction des comptes. Enfin, figure à la suite du présent avis, un tableau de synthèse des décisions de la commission quant à la durée de la privation du droit au bénéficie de l'aide publique et du droit à la réduction d'impôt pour les partis politiques n'ayant pas respecté leurs obligations légales.


    C. - Les données chiffrées brutes concernant les 440 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris ceux déposés hors délai)


    - 178 formations ont connu un exercice déficitaire ;
    - 243 formations ont connu un exercice excédentaire ;
    - 19 formations ont dégagé un résultat d'exercice nul.


    Le déficit cumulé des partis déficitaires s'élève à 6,49 millions d'euros tandis que le solde cumulé des partis excédentaires s'élève à 58,83 millions d'euros, soit un solde global excédentaire de 52,35 millions d'euros. Pour l'exercice 2017, le solde global était déficitaire pour un montant de 13,21 millions d'euros.
    La commission rappelle que ne sont publiés que les comptes d'ensemble des formations politiques au sein desquels les retraitements comptables sont nombreux. Ainsi, les partis politiques peuvent intégrer dans leurs comptes un grand nombre d'entités de nature différente (organisation territoriale à objet politique, S.C.I., institut de formation, maison d'édition, imprimerie, etc.). De surcroît, cette intégration porte sur une multitude d'opérations selon des méthodes qui peuvent varier d'un parti à l'autre (intégration des écritures, intégration globale, intégration directe, par palier). Par ailleurs, il s'agit d'une comptabilité d'engagement qui tient compte des produits et charges non seulement acquis mais également engagés.
    C'est pourquoi toute analyse à partir de ces seules données doit être menée avec précaution.
    Il est à noter que les partis politiques devaient pour la première fois faire figurer au sein de l'annexe de leurs comptes, « les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral » en application de l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance pour la vie politique.
    En outre, le contenu de l'annexe aux comptes relatif aux interventions financières des partis politiques auprès des candidats a été considérablement enrichi par le règlement comptable. Doivent notamment figurer une liste des prêts octroyés à des partis ou des candidats, un état des prestations de services facturées aux candidats ventilées par catégorie d'élection, un état des contributions et des prises en charges de frais de campagnes électorales ventilées par catégorie d'élection.
    a) Evolution générale des dépenses et des recettes :


    (Montant en euros)


    2012

    2013

    2014

    2015

    2016

    2017

    2018

    Total des produits

    228 384 998

    199 634 627

    190 665 262

    196 622 721

    209 873 110

    209 238 405

    217 358 805

    Total des charges

    282 441 779

    192 941 874

    193 070 959

    191 309 297

    185 570 034

    222 450 365

    165 113 152

    Moyenne des charges

    963 965

    488 460

    603 347

    583 260

    528 690

    557 520

    375 257

    Médiane des charges

    18 346

    13 116

    24 385

    17 991

    19 144

    15 932

    9 907


    Le montant total des produits est en hausse par rapport aux comptes de l'exercice 2017, année marquée par l'élection présidentielle et les élections législatives durant laquelle les appels de fonds ont été nombreux. Cette particularité s'explique notamment par la perception par le Parti socialiste de produits exceptionnels d'un montant de 50,5 millions d'euros en 2018 et correspondant en partie à la vente de son siège situé rue de Solferino.
    b) La structure des recettes :
    Le décret d'attribution de l'aide publique prévoyait pour 2018 un montant total de 66,19 millions d'euros dont 32,08 millions d'euros au titre de la première fraction et 34,11 millions d'euros au titre de la seconde fraction.
    Les comptes tels que déposés à la commission indiquent quant à eux un montant total de l'aide publique de 66,78 millions d'euros. Cette différence avec le décret d'attribution s'explique en grande partie par une mauvaise ventilation des produits perçus par six partis politiques qui ont indiqué dans leurs produits 662 226 euros d'aide publique alors qu'ils n'y étaient pas éligibles. Ces montants correspondent parfois à des reversements de l'aide publique, à l'instar du Parti radical qui a inscrit sur le poste comptable « Aide publique » de ses comptes un montant de 531 240 euros provenant d'une contribution d'une partie de l'aide publique perçue par l'Union des démocrates, radicaux et libéraux.
    Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement la vie politique en accordant aux donateurs et cotisants une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % des sommes versées au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus). Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements pris en compte pour le calcul du droit à la réduction d'impôt sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons.
    Les cotisations et les dons ne peuvent excéder, hors contributions d'élus, la somme globale de 7 500 euros par personne et par an pour tous partis confondus.
    Au titre de l'exercice 2018, le montant total des dons et cotisations figurant dans les comptes des partis politiques s'élevait à 58,54 millions d'euros décomposés pratiquement à égalité entre les trois composantes :


    - cotisations des adhérents : 19,06 millions d'euros ;
    - cotisations des élus : 19,63 millions d'euros ;
    - dons des personnes physiques : 19,85 millions d'euros.


    Pour l'exercice 2018, les 13 formations politiques dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros concentrent plus de 89 % des recettes de la totalité des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :


    (Montant en euros)


    FORMATION - Exercice 2018

    Total
    des produits

    Cotisations
    des adhérents

    Cotisations
    des élus

    Dons
    de personnes
    physiques

    Aide
    publique

    Autres
    produits

    PARTI SOCIALISTE

    78 935 611

    3 329 604

    6 653 917

    321 406

    6 421 041

    62 209 643

    100 %

    4 %

    8 %

    0 %

    8 %

    79 %

    PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

    27 180 232

    6 062 152

    6 746 491

    4 719 812

    2 010 695

    7 641 082

    100 %

    22 %

    25 %

    17 %

    7 %

    28 %

    LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

    23 880 071

    0

    0

    1 005 607

    22 515 063

    359 401

    100 %

    0 %

    0 %

    4 %

    94 %

    2 %

    LES RÉPUBLICAINS

    22 616 556

    2 486 155

    2 616 497

    3 266 701

    12 945 295

    1 301 908

    100 %

    11 %

    12 %

    14 %

    57 %

    6 %

    RASSEMBLEMENT NATIONAL

    11 690 024

    1 103 430

    919 376

    995 214

    5 180 049

    3 491 955

    100 %

    9 %

    8 %

    9 %

    44 %

    30 %

    LA FRANCE INSOUMISE

    5 341 706

    0

    0

    538 124

    4 422 222

    381 360

    100 %

    0 %

    0 %

    10 %

    83 %

    7 %

    MOUVEMENT DÉMOCRATE

    4 496 308

    163 230

    45 975

    81 464

    3 853 333

    352 306

    100 %

    4 %

    1 %

    2 %

    86 %

    8 %

    UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX *

    4 099 821

    -

    -

    -

    4 099 780

    41

    100 %

    0 %

    0 %

    0 %

    100 %

    0 %

    EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

    3 911 341

    623 638

    1 050 175

    136 846

    1 419 374

    681 308

    100 %

    16 %

    27 %

    3 %

    36 %

    17 %

    UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS

    3 593 001

    116 185

    139 927

    27 030

    -

    3 309 859

    100 %

    3 %

    4 %

    1 %

    0 %

    92 %

    LUTTE OUVRIÈRE

    3 406 675

    1 151 433

    604

    694 701

    260 811

    1 299 126

    100 %

    34 %

    0 %

    20 %

    8 %

    38 %

    NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE

    2 781 912

    539 739

    0

    284 128

    0

    1 958 045

    100 %

    19 %

    0 %

    10 %

    0 %

    70 %

    PARTI DE GAUCHE

    1 609 903

    534 768

    76 178

    58 760

    -

    940 197

    100 %

    33 %

    5 %

    4 %

    0 %

    58 %


    * l'Union des démocrates, radicaux et libéraux est un parti politique dont l'objet est de percevoir l'aide publique afin de la redistribuer à d'autres partis politiques selon des accords passés.
    Trois de ces formations ne bénéficiaient pas de l'aide publique en 2018 mais l'Union des démocrates et indépendants a bénéficié de financement en provenance d'un parti percevant cette aide, l'Union des démocrates, radicaux et libéraux.
    Les autres formations politiques bénéficiant de l'aide publique en 2018 au regard du résultat des élections législatives de 2017, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer, étaient les suivantes :


    (Montant en euros)


    FORMATION - Exercice 2018

    Total
    des produits

    Cotisations
    des adhérents

    Cotisations
    des élus

    Dons
    de personnes
    physiques

    Aide
    publique

    Autres
    produits

    DEBOUT LA FRANCE

    1 135 642

    194 878

    -

    334 912

    504 883

    100 969

    100 %

    17 %

    0 %

    29 %

    44 %

    9 %

    PARTI RADICAL DE GAUCHE

    858 107

    -

    44 259

    13 526

    795 849

    4 473

    100 %

    0 %

    5 %

    2 %

    93 %

    1 %

    RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

    502 639

    2 910

    -

    34 033

    461 944

    3 752

    100 %

    1 %

    0 %

    7 %

    92 %

    1 %

    ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

    119 566

    1 150

    -

    12 435

    105 919

    62,00

    100 %

    1 %

    0 %

    10 %

    89 %

    0 %

    LA FRANCE QUI OSE

    115 809

    1 365

    0

    0

    113 900

    544

    100 %

    1 %

    0 %

    0 %

    98 %

    0 %

    PARTI ANIMALISTE

    107 906

    35 530

    -

    5 170

    67 206

    -

    100 %

    33 %

    0 %

    5 %

    62 %

    0 %


    On notera que pour quatre de ces formations, l'aide publique représente la quasi-totalité de leurs produits.
    En ce qui concerne les partis éligibles à l'aide publique ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer et dont les produits sont supérieurs à 50 000 euros, leurs recettes se décomposent de la façon suivante :


    (Montant en euros)


    FORMATION - Exercice 2018

    Total
    des produits

    Cotisations
    des adhérents

    Cotisations
    des élus

    Dons
    de personnes
    physiques

    Aide
    publique

    Autres
    produits

    TAPURA HUIRAATIRA

    536 341

    1 068

    71 431

    50 314

    203 144

    210 384

    100 %

    0 %

    13 %

    9 %

    38 %

    39 %

    CALÉDONIE ENSEMBLE

    403 882

    51 828

    99 412

    15 872

    111 841

    124 929

    100 %

    13 %

    25 %

    4 %

    28 %

    31 %

    PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS

    379 082

    9 631

    19 929

    -

    335 524

    13 998

    100 %

    3 %

    5 %

    0 %

    89 %

    4 %

    LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS

    199 115

    21 118

    38 353

    26 980

    80 998

    31 666

    100 %

    11 %

    19 %

    14 %

    41 %

    16 %

    TAHOERAA HUIRAATIRA

    122 352

    -

    -

    55 769

    35 727

    30 856

    100 %

    0 %

    0 %

    46 %

    29 %

    25 %

    TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)

    105 113

    -

    -

    4 483

    -

    100 630

    100 %

    0 %

    0 %

    4 %

    0 %

    96 %

    MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS

    63 035

    5 150

    6 190

    -

    51 695

    -

    100 %

    8 %

    10 %

    0 %

    82 %

    0 %

    PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

    55 489

    8 535

    18 960

    15 790

    8 862

    3 342

    100 %

    15 %

    34 %

    28 %

    16 %

    6 %

    ARCHIPEL DEMAIN

    52 145

    -

    12 860

    -

    39 266

    19

    100 %

    0 %

    25 %

    0 %

    75 %

    0 %


    c) La nature des dépenses :
    Ni la Constitution, ni la loi ne conditionnent ou ne limitent les dépenses des formations politiques. En outre, ni l'opportunité ni la régularité des dépenses ne relèvent de la compétence de la commission ; en revanche, elles ne doivent pas être contraires à leur objet social, et leur engagement comme leur paiement doivent respecter leurs procédures internes.
    En outre, si les commissaires aux comptes venaient à identifier au cours de leur audit des dépenses constitutives d'irrégularités, ils seraient amenés à les signaler dans une communication ad hoc adressée à la plus haute instance dirigeante de la formation politique. Les mêmes commissaires aux comptes apprécient en outre l'étendue et la nature des procédures d'audit à mettre en œuvre pour vérifier la mise en œuvre effective des procédures de contrôle interne existantes, la réalité, la nature et le montant des dépenses de la formation politique, comptabilisées en charges dans le compte de résultat d'ensemble de la formation politique.
    Seuls les partis politiques qui se conforment à la législation sur la transparence du financement de la vie politique peuvent financer librement et sans limitation de plafond, les campagnes électorales. Ces financements peuvent prendre la forme d'aides financières directes ou de prêts, assortis ou non d'intérêts. Les formations politiques peuvent également fournir aux candidats des concours en nature ou des prestations contre paiement par le mandataire.
    Le plan de compte prévu par le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 précité prévoit des comptes spécifiques pour retracer l'intervention financière des partis politiques dans le financement des campagnes électorales.
    Le tableau suivant présente le montant des charges que l'on pourrait qualifier d'externes, au regard de la totalité des charges supportées par les partis politiques ayant des recettes supérieures à 1 500 000 euros. Ne sont considérées ici comme des dépenses externes, car dirigées vers d'autres acteurs, que les dépenses de propagande et de communication, les contributions aux candidats et aux autres formations politiques.


    (Montant en euros)


    FORMATION - Exercice 2018

    Total
    des charges

    Propagande
    et communication

    Contributions
    aux candidats

    Contributions
    à des partis
    politiques

    Autres
    charges

    PARTI SOCIALISTE

    43 020 117

    249 710

    499 115

    197 660

    42 073 632

    100 %

    1 %

    1 %

    0 %

    98 %

    PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

    28 187 874

    5 280 068

    188 174

    71 119

    22 648 513

    100 %

    19 %

    1 %

    0 %

    80 %

    LES RÉPUBLICAINS

    22 213 957

    1 530 440

    105 743

    171 420

    20 406 354

    100,00 %

    6,89 %

    0,48 %

    0,77 %

    91,86 %

    LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

    16 287 853

    1 012 846

    10 071

    75 493

    15 189 443

    100 %

    6 %

    0 %

    0 %

    93 %

    RASSEMBLEMENT NATIONAL

    14 099 743

    1 624 332

    368 670

    -

    12 106 741

    100 %

    12 %

    3 %

    0 %

    86 %

    UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

    4 105 161

    -

    -

    4 098 980

    6 181

    100 %

    0 %

    0 %

    100 %

    0 %

    EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

    3 339 667

    -

    23 680

    50,00

    3 315 937

    100 %

    0 %

    1 %

    0 %

    99 %

    UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS

    3 336 064

    582 542

    396 910

    360 000

    1 996 612

    100 %

    17 %

    12 %

    11 %

    60 %

    LA FRANCE INSOUMISE

    3 211 856

    -

    76 505

    141 059

    2 994 292

    100 %

    0 %

    2 %

    4 %

    93 %

    MOUVEMENT DÉMOCRATE

    2 470 965

    388 717

    135 324

    117 532

    1 829 392

    100 %

    16 %

    5 %

    5 %

    74 %

    LUTTE OUVRIÈRE

    2 272 328

    1 252 749

    20 263

    -

    999 316

    100,00 %

    55,13 %

    0,89 %

    0,00 %

    43,98 %

    NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE

    1 607 762

    323 104

    9 994

    299 933

    974 731

    100 %

    20 %

    1 %

    19 %

    61 %

    PARTI DE GAUCHE

    1 143 246

    27 414

    -

    8 189

    1 107 643

    100 %

    2 %

    0 %

    1 %

    97 %


    Le montant des charges pour les partis éligibles à l'aide publique ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer et précédemment cités se présente de la façon suivante :


    (Montant en euros)


    FORMATION - Exercice 2018

    Total
    des charges

    Propagande
    et communication

    Contributions
    aux candidats

    Contributions
    à des partis
    politiques

    Autres
    charges

    CALÉDONIE ENSEMBLE

    495 727

    405 820

    -

    -

    89 907

    100 %

    82 %

    0 %

    0 %

    18 %

    TAPURA HUIRAATIRA

    324 057

    108 237

    -

    -

    215 820

    100 %

    33 %

    0 %

    0 %

    67 %

    PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS

    293 983

    3 358

    143 902

    -

    146 723

    100 %

    1 %

    49 %

    0 %

    50 %

    LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS

    268 279

    19 247

    25 140

    3 436

    220 456

    100 %

    7 %

    9 %

    1 %

    82 %

    TAHOERAA HUIRAATIRA

    195 308

    110 718

    -

    -

    84 590

    100 %

    57 %

    0 %

    0 %

    43 %

    TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)

    66 678

    -

    -

    -

    66 678

    100 %

    0 %

    0 %

    0 %

    100 %

    PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

    63 585

    31 852

    -

    -

    31 733

    100 %

    50 %

    0 %

    0 %

    50 %

    MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS

    29 923

    2 961

    -

    -

    26 962

    100 %

    10 %

    0 %

    0 %

    90 %

    ARCHIPEL DEMAIN

    20 353

    90

    -

    -

    20 263

    100 %

    0 %

    0 %

    0 %

    100 %


    III. - LES QUESTIONS RENCONTRÉES
    A. - Le nouveau règlement comptable


    Pour la première application du règlement comptable dont la mise en œuvre par les partis politiques est une obligation légale prévue au point I de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, la commission s'est attachée à communiquer à l'ensemble des partis politiques l'importance qu'il y avait à en respecter les dispositions.
    En effet, au regard de la tardiveté de sa publication, de son application à un exercice déjà écoulé et de sa nature (un changement de méthode comptable), la commission a alerté le plus en amont possible l'ensemble des partis politiques concernés via son site internet, sa lettre d'information et sa circulaire annuelle.
    Il est à noter, d'une part, que le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a organisé le 20 mars 2019 à l'attention des professionnels une manifestation consacrée à la présentation du nouveau règlement comptable et, d'autre part, que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a mis à jour, en mai 2019, l'avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupement politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
    Ces communications institutionnelles sont très importantes à mettre en œuvre s'agissant d'une obligation prévue à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 dont la méconnaissance peut amener la commission à constater le non-respect des obligations légales du parti politique concerné, ce qui n'était pas le cas du précédent avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques.
    La commission a, en conséquence, avant même l'examen du contenu des comptes déposés, examiné la présentation des documents de synthèse, vérifié les méthodes comptables citées en annexe et noté les références comptables mentionnées dans le rapport de certification des comptes.
    Les résultats constatés ont été décevants. En effet, malgré les informations transmises, de nombreux partis politiques n'avaient pas pris connaissance du nouveau règlement comptable.
    Ainsi, sur 445 comptes déposés, 98 partis politiques ont déposé des comptes certifiés (dont 75 sans observation ou réserve) dont la présentation ou l'établissement des comptes n'était initialement pas conforme au nouveau règlement comptable. S'y ajoutent, les partis ayant utilisé les modèles de bilan et compte de résultat du nouveau règlement mais qui ne citent pas en annexe la méthode comptable utilisée voire continuent de citer l'ancien avis n° 95-02. Certains commissaires aux comptes se réfèrent toujours à l'ancien avis n° 95-02 tout en certifiant des comptes (au nombre de 46) dont les méthodes comptables ont changé. La commission a systématiquement demandé (hors les rares cas des partis politiques dissous avant la publication au Journal officiel du nouveau règlement comptable), le dépôt de nouveaux comptes respectant les dispositions du règlement comptable à titre de régularisation.
    Enfin, une partie non négligeable des comptes déposés (119 comptes) qui respectaient la présentation prévue par le nouveau règlement, omettaient dans leur annexe, certaines mentions devant obligatoirement y figurer, et notamment celles relatives aux conditions d'octroi des prêts consentis et des emprunts souscrits expressément prévues par l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Là encore, la commission a demandé aux partis politiques concernés l'envoi de comptes corrigés.
    Il est regrettable d'observer que certains partis politiques qui concourent à l'expression du suffrage n'ont pas apporté une attention suffisante au nouveau règlement comptable qui participe de manière significative à la transparence du financement des campagnes électorales et des partis politiques par les informations nouvelles qui doivent figurer dans les comptes. En effet, la transparence du financement de la vie politique se traduit par la publication d'informations relatives aux recettes et dépenses, collectées et engagées, par les candidats et les partis politiques afin de pouvoir vérifier leur provenance et leur utilisation, mais également les résultats du contrôle opéré par l'organe de contrôle. Or, le dépôt de comptes normés est l'instrument principal permettant d'assurer cette transparence.


    B. - Les conséquences du nouveau règlement sur l'exercice du contrôle par la commission


    L'obligation de tenir une comptabilité selon le nouveau règlement comptable a eu pour conséquence directe d'amplifier le contrôle opéré par la commission sur les comptes des partis et groupements politiques.
    Le règlement comptable a, en effet, considérablement étoffé l'annexe des comptes d'ensemble en multipliant les informations que les partis et groupements politiques doivent y faire figurer. Ces informations constituent, en conséquence, autant de points de contrôle supplémentaires pour la commission, à l'image de la mention des états portant sur l'actif immobilisé, les titres de participation, les créances et les dettes, les contributions financières octroyées par et à d'autres partis ou groupements politiques, ou les emprunts souscrits et les prêts octroyés.
    S'agissant de ces derniers, le contrôle de la commission s'est par ailleurs trouvé renforcé dans la mesure où l'article 11-7 précité vise expressément la transmission par les partis ou groupements politiques, dans l'annexe de leurs comptes d'ensemble, des montants et conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux ainsi que l'identité des prêteurs. Il en va de même s'agissant des flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral que le nouveau règlement comptable prescrit de distinguer en contributions et prises en charge de frais de campagne d'une part et en prestations de services facturées aux candidats d'autre part, notamment ventilées par catégorie d'élection et type de candidat.
    Cette obligation a conduit la commission à demander de manière systématique aux partis ou groupements politiques de lui transmettre des comptes corrigés, comportant les informations jugées manquantes. Concernant les prêts consentis aux partis par des personnes physiques, la commission a également exigé que lui soit adressée la copie des conventions qui ne lui avaient pas été transmises l'année de leur conclusion, en application de l'article 11-3-1 de la loi du 11 mars 1988.
    Par ailleurs, la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ayant notamment étendu la définition du périmètre des comptes d'ensemble des partis politiques (cf. infra), la commission a intensifié son contrôle afin de tenter de s'assurer que l'ensemble des entités concernées avaient été intégrées dans le périmètre des comptes. Elle a ainsi recoupé les informations disponibles, notamment au répertoire national des associations, au registre du commerce et des sociétés et sur les sites internet des partis concernés, avec la liste des entités intégrées au périmètre des comptes requise dans l'annexe. Ce contrôle a particulièrement visé les organisations locales, très nombreuses pour certains partis politiques, qui n'avaient pas à être intégrées au périmètre de leur compte d'ensemble avant l'exercice 2018.
    Enfin, si cet aspect n'est pas en lien avec l'adoption du nouveau règlement comptable, l'élargissement de l'obligation de recueil par l'intermédiaire des mandataires des partis ou groupements politiques à l'ensemble des ressources de ces derniers (cf. infra) a également conduit la commission à modifier son recoupement de la comptabilité des partis avec les justificatifs de recettes de leurs mandataires. En effet, cette opération ne se limite désormais plus aux seuls dons consentis par les personnes physiques aux partis ou groupements politiques mais à l'ensemble des produits inscrits dans leur compte de résultat d'ensemble.
    Si l'application du nouveau règlement comptable venu se substituer à un avis datant de 1995 est un progrès significatif, sa première application a permis de noter quelques possibilités d'améliorations ou de corrections que la commission, après en avoir débattu avec les groupes de travail compétents mis en place à l'ordre et à la compagnie, soumettra à l'Autorité des normes comptables. Ces observations portent notamment sur la distinction souhaitée entre les dettes et les emprunts au bilan, sur la comptabilisation des dons en nature en provenance d'un parti politique ou d'une personne physique, sur une meilleure présentation de l'annexe aux comptes, sur la création d'un poste relatif aux dons perçus à l'occasion d'un référendum d'initiative partagée, etc.


    C. - Le périmètre des comptes d'ensemble


    L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que la comptabilité des partis politiques retrace « tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ».
    Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, cette comptabilité doit, à compter de l'exercice 2018, inclure les comptes des organisations territoriales du parti dans des conditions définies par décret.
    Le décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique énonce que « les organisations territoriales comprennent les organisations qui sont affiliées au parti ou groupement avec son accord ou à sa demande ou qui ont participé localement, au cours de l'année considérée, à son activité ou au financement d'une campagne ».
    Le nouveau règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques issue de la loi pour la confiance dans la vie politique prévoit que les comptes remis au(x) commissaire(s) aux comptes sont des « comptes d'ensemble » constitués :


    - des comptes du parti politique (siège national ou structure centrale) ;
    - des comptes du ou des mandataires ;
    - des comptes des entités spécialisées dans lesquelles le parti détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l'organe d'administration ;
    - des comptes des entités dans lesquelles le parti exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
    - des comptes des organisations territoriales du parti qui remplissent une des conditions suivantes :
    - les organisations territoriales affiliées au parti avec son accord ou à sa demande ;
    - les organisations territoriales qui ont participé localement à l'activité du parti au cours de l'année considérée ;
    - les organisations territoriales qui ont participé localement au financement d'une campagne électorale ;
    - des comptes des organisations spécialisées du parti qui remplissent les mêmes conditions que les organisations territoriales.


    Pour apprécier si une structure doit être considérée comme une organisation territoriale ayant participé localement à l'activité du parti au sens du décret n° 90-606 précité, il convient notamment de distinguer d'une part, si la participation est ponctuelle ou régulière et d'autre part si elle intervient en période de campagne électorale ou non. Hors période électorale, la commission s'attachera à la récurrence de la participation à l'activité du parti pour considérer si l'entité doit figurer ou non au périmètre des comptes d'ensemble. Ainsi, à titre d'illustration, une participation épisodique à une activité entre un parti politique et une organisation dont l'objet n'est pas politique et qui n'est pas en situation de dépendance par rapport à la formation politique ne sera pas considérée comme une organisation territoriale du parti au sens de la loi du 11 mars 1988 précitée. En revanche, et toujours à titre d'illustration, une association à objet politique organisant régulièrement et conjointement avec le parti des évènements locaux à caractère politique pourra se voir qualifier d'organisation territoriale du parti. Ainsi, au regard des circonstances locales, le parti devra, sous le contrôle de ses commissaires aux comptes, déterminer si telle ou telle participation à son activité a des conséquences quant à son périmètre comptable.
    En cas de participation locale avérée, les comptes de la structure devront alors être intégrés aux comptes d'ensemble du parti en sa qualité d'organisation territoriale. En période électorale, le financement par une structure de la campagne d'un candidat soutenu par un parti qualifiera cette dernière d'organisation territoriale du parti au sens du décret précité. Sa comptabilité devra en conséquence être intégrée aux comptes d'ensemble du parti. En cas de contestation, il appartiendra au parti de démontrer que cette structure a financé la campagne d'un candidat qu'il soutenait sans son accord et à son insu.
    A l'occasion du premier exercice pour lequel la notion du périmètre avait évolué, sur les 41 partis politiques ayant un périmètre n'étant pas composé que d'un seul mandataire, elle a constaté 11 cas de périmètre incomplet.
    Les partis interrogés ont donné trois explications quant à la présence d'un périmètre incomplet.
    La première porte sur le délai trop court imparti pour inclure l'ensemble des entités ayant vocation à figurer dans le périmètre des comptes au regard de la date de publication du décret, le 28 décembre 2017, l'homologation du règlement en date du 26 décembre 2018 et la date limite dépôt des comptes certifiés à la commission, le 1er juillet 2019.
    La deuxième explication, qui est souvent combinée avec la première, porte sur les conséquences de la nouvelle définition du périmètre qui inclut toutes les organisations territoriales affiliées au parti. Ainsi, quelques partis ayant un nombre significatif de structures locales (plusieurs centaines) ont déclaré ne pas avoir pu dans un laps de temps réduit inclure l'ensemble de leurs organisations en raison de leur nombre trop important.
    Enfin, la dernière explication vise les organisations locales politiques n'ayant pas la personnalité morale ou ne maniant aucun fonds. Il est apparu que certains partis politiques estimaient que ces structures locales n'ayant pas leur propre compte bancaire et n'ayant aucune incidence sur les comptes d'ensemble ne devaient pas figurer en annexe dans la liste des entités intégrées au périmètre des comptes.
    Or, l'absence de personnalité morale ou de compte bancaire ne constitue pas un critère pour déterminer si une organisation territoriale a vocation ou non à figurer dans le périmètre comptable d'un parti politique. Un groupement de fait (par ex. une micro structure locale) affilié à un parti politique, n'ayant aucun compte bancaire et aucune ressource propre, doit être considéré comme une organisation territoriale du parti ayant vocation à figurer dans son périmètre comptable et figurer à ce titre en annexe des comptes, quand bien même son intégration n'aurait aucune incidence sur la présentation du bilan et du compte de résultat des comptes d'ensemble du parti.
    Cette interprétation de la notion de périmètre telle que définie par le décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 permet par ailleurs au lecteur de l'annexe aux comptes de prendre une meilleure connaissance de l'environnement politique du parti, notamment au niveau local.
    Cependant, la commission est consciente des difficultés engendrées par un règlement comptable dont l'homologation et la publication au Journal officiel sont intervenues très tardivement en 2018 et dont la mise en œuvre concerne un exercice déjà écoulé. C'est pourquoi elle a considéré pour cet exercice que les partis politiques dont les comptes n'intégraient pas l'ensemble des entités ayant vocation à y figurer respectaient néanmoins leurs obligations légales. A chaque fois que la commission a constaté lors de l'instruction des comptes que le périmètre comptable d'un parti politique était largement incomplet, elle a demandé une estimation de la comptabilisation globale des charges et produits de l'exercice ainsi que des actifs et passifs des entités exclues du périmètre afin d'évaluer leur caractère significatif ou non au regard du compte de résultat et du bilan des comptes d'ensemble.


    D. - Le rôle du mandataire dans le recueil des ressources


    Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l'article 11 du 11 mars 1988 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018 « les partis politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées qu'ils désignent à cet effet recueillent l'ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l'article 8, par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique ».
    Ce changement de législation fit dès le 29 novembre 2017 l'objet d'une lettre d'information de la commission.
    Les difficultés d'interprétation de la notion de « ressources », qui ne fait pas l'objet d'une définition de la part du législateur, ont été aplanies par la commission, suite à la réception de l'avis du groupe de travail dédié aux questions relatives aux partis et groupements politiques au sein du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en considérant que les ressources au sens de la loi qui doivent être recueillies par l'intermédiaire d'un mandataire sont les ressources exogènes liées aux activités politiques du parti.
    Dans cette optique, la commission a distingué deux catégories de ressources selon qu'elles sont ou non obligatoirement recueillies par le mandataire. Les partis furent informés du contenu de cette distinction par la circulaire du 10 avril 2019 qui avait pour objet notamment le dépôt des comptes 2018 des formations politiques.
    Auparavant, seuls les dons devaient obligatoirement transiter par le compte bancaire du mandataire. Désormais ce sont des ressources aussi diverses que l'aide publique directe de l'État, les cotisations des adhérents et des élus ou encore les produits liés aux ventes d'ouvrages et produits dérivés qui doivent transiter par le compte bancaire du mandataire. Aussi, afin de faciliter le contrôle par la commission du respect des règles de perception des dons et cotisations, il est désormais demandé au mandataire du parti lors du dépôt de ses justificatifs de recettes de l'exercice concerné, de les accompagner d'un tableau récapitulant les mouvements de trésorerie.
    Ayant tenu compte qu'il s'agissait du premier exercice où ces ressources devaient ainsi être recueillies par le mandataire du parti, la commission avait prévu plusieurs voies de régularisation dans l'éventualité d'une perception par erreur de ressources directement par la formation politique. Le choix de la procédure de régularisation dépendait du type de recettes considérées, de si elles donnaient lieu, ou non, à la délivrance d'un reçu. Les partis politiques furent informés de cette possibilité qui leur était accordée de régulariser leurs ressources, en suivant les instructions de la fiche de régularisation présente sur le site internet de la commission, lors de la publication de la lettre d'information du 4 février 2019.
    Au cours de l'instruction des comptes, les échanges entre les partis politiques et la commission auront permis à chacun d'appréhender, malgré certaines difficultés, ce nouveau cadre normatif. En effet, les éventuelles régularisations qui furent demandées, souvent pour des cotisations d'adhérents directement perçues par le parti, n'aboutirent pas toutes ; les ressources ayant été dépensées, ou récoltées d'une manière ne permettant pas la régularisation (multitude de donateurs ou adhérents, collecte par le biais de nombreux comités ou fédérations). Cependant ce premier exercice aura permis à la commission de sensibiliser les partis à ces nouvelles obligations concernant la perception des ressources.
    Cette période de transition close, la commission s'attend à ce que, dès l'exercice 2020, l'ensemble des ressources des partis politiques transitent effectivement par leurs mandataires. En effet, les conséquences en cas de manquement à l'obligation de perception de l'ensemble des ressources du parti politique par l'intermédiaire de son mandataire sont identiques à celles prévues pour le parti politique qui n'aurait pas respecté les obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée, à savoir la privation pour une durée maximale de trois ans du bénéfice de l'aide publique et du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations.


    E. - Les signalements effectués par la commission


    A l'issue de l'instruction des comptes d'ensemble de l'exercice 2018, la commission a décidé de saisir les parquets compétents de faits concernant 85 formations politiques.
    S'agissant de l'instruction des comptes de l'exercice 2017, la commission avait constaté que 153 formations politiques avaient manqué à leurs obligations définies à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, au motif qu'elles n'avaient pas déposé à la commission de comptes au titre de l'exercice 2017, ou avaient déposé des comptes en dehors du délai légal, soit postérieurement au 2 juillet 2018 (le 30 juin 2018 étant un samedi), ou avaient déposé des comptes non certifiés par un ou deux commissaires aux comptes. En outre, 8 autres faits susceptibles d'être considérés comme des infractions avaient fait l'objet d'un signalement.
    En application de l'article 40 du code de procédure pénale, la commission a ainsi signalé ces faits concernant 161 partis ou groupements politiques au total aux procureurs de la République territorialement compétents.
    La commission a parfois eu connaissance par les parquets concernés des suites données. Il en ressort à la date de publication du présent avis que :


    - 30 de ces signalements font l'objet d'une enquête préliminaire ;
    - 10 ont fait l'objet d'un classement ;
    - 2 dirigeants de formations politiques ont fait l'objet d'un rappel à la loi.


    IV. - LES PERSPECTIVES
    A. - La levée du secret professionnel des commissaires aux comptes


    La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés dont l'article 25 modifie l'article L. 822-15 du code de commerce dispose que : « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection. »
    Ces nouvelles dispositions sont conformes aux préconisations émises par la commission depuis plusieurs années, en particulier dans ses rapports d'activité.
    En effet, jusqu'à présent, aux termes de l'article L. 822-15 du code du commerce, les commissaires aux comptes étaient astreints au secret professionnel « pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions ».
    La commission pouvait se voir ainsi opposer le secret professionnel des commissaires aux comptes certifiant les comptes des formations politiques, alors même que son rôle est de contrôler le respect des obligations comptables et financières de celles-ci, et que ce contrôle s'appuie et recoupe les diligences mises en œuvre par les commissaires aux comptes.
    Aussi la levée de ce secret professionnel contribue à améliorer et à approfondir l'exercice des missions de contrôle de la commission, en permettant des échanges directs et la communication d'éléments utiles au contrôle. Au titre de l'exercice 2018, la commission a pu ainsi interroger directement les commissaires aux comptes de deux partis politiques pour obtenir des précisions sur les diligences effectuées dans le cadre de leur mandat.
    En raison de la concision de la formulation de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 susvisée, la commission s'est rapprochée de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du Haut conseil du commissariat aux comptes pour préciser les modalités de mise en œuvre de cette disposition qui peut impliquer la transmission d'informations obtenues dans le cadre de la mission du commissaire aux comptes et la communication de ces documents.
    Des réunions de travail relatives à la levée du secret professionnel avec ces deux entités sont ainsi prévues au premier semestre 2020.


    B. - Une publication des comptes modifiée et élargie


    Pour la première fois, la publication au Journal officiel des comptes des partis politiques telle que prévue dans sa rédaction antérieure à la loi pour la confiance dans la vie politique n'est plus qualifiée de « sommaire » à compter de l'exercice 2018. Ainsi, la publication des comptes est notablement élargie par rapport aux précédentes publications. L'objectif poursuivi est de rendre accessibles les données relatives au financement de la vie politique dans des délais raisonnables et dans des formats compréhensibles par le grand public.
    Dans cette optique, la circulaire relative au dépôt des comptes pour l'exercice 2018 précisait aux formations politiques les méthodes de dépôt acceptées par la commission et le format électronique privilégié. A chaque fois que cela s'avérait nécessaire, il a été demandé aux partis politiques concernés l'envoi d'une autre version des comptes sous format de feuille de calcul.
    La commission a dû procéder à une mise en état des comptes déposés afin d'en retirer les informations non constitutive (lettre d'accompagnement, balance des comptes,…) et à l'anonymisation des données à caractère personnel.
    Il est à noter que le dépôt des comptes sur plusieurs formats et suivant des présentations comptables obsolètes est à l'origine non seulement de délais supplémentaires de traitement en vue de la publication des comptes mais également d'une hétérogénéité susceptible de nuire à la bonne compréhension des comptes.
    Si la commission ne publie que la dernière version des comptes déposés, les premiers comptes comportant des lacunes et des informations manquantes, quelques partis n'ont transmis en retour que des extraits de comptes modifiés lorsque la commission avait constaté des informations manquantes dans l'annexe aux comptes au lieu de renvoyer des comptes complets corrigés, ce qui ne permet pas une lecture aisée des comptes dans leur intégralité.
    Là encore, certains partis politiques ont une vision minimaliste de leurs obligations comptables et omettent la portée que peut avoir dans une société démocratique l'examen et la publication de leurs comptes dans des conditions satisfaisantes.


    (1) Article 7.


    (2) Avis n° 2011-21 rendu par le H3C en application de l'article R. 821-6 du code de commerce sur une saisine portant sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques.


    (3) Les associations recevant des fonds publics sont normalement soumises aux vérifications de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Par exception, la loi du 11 mars 1988 prévoit que les partis politiques ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des comptes.


    (4) CE 9 juin 2010, 4 Assoc. Cap sur l'avenir 13, req. n° 327423.


    (5) Le 30 juin 2019, date limite de dépôt des comptes des partis politiques, étant un dimanche, les comptes de l'exercice 2018 certifiés pouvaient être exceptionnellement déposés à la commission jusqu'au premier jour ouvrable, à savoir au plus tard le lundi 1er juillet 2019.


    (6) Rappel des statistiques de l'année 2018 au titre de l'exercice 2017 :


    - 404 comptes sur 523 ont été publiés (soit 77 %) :


    - 6 367 dépôts conformes (dont 12 certifications assorties de réserves) ;


    - 37 dépôts non conformes (30 comptes pour dépôt hors délai ; 7 pour comptes non certifiés dont 4 également hors délai) ;


    - 119 comptes n'ont pas été déposés (soit 23 %).


  • TABLEAU RÉCAPITULATIF
    FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFP AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 2019 AU TITRE DE L'EXERCICE 2018


    Les comptes des partis politiques sont disponibles en téléchargement sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse : www.cnccfp.fr. Par ailleurs, les données comptables utilisées pour cette publication sont disponibles sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr) à l'adresse : www.data.gouv.fr/fr/datasets/comptes-des-partis-et-groupements-politiques/
    Le tableau récapitulatif ci-après donne les informations suivantes :


    - dénomination des formations politiques (classées par ordre alphabétique) ;
    - éligibilité à l'aide publique (au titre des résultats des élections législatives 2017) ;
    - localisation du siège du parti (code postal) ;
    - décision de la commission relative au respect des obligations légales du parti ;
    - Motif de la décision :
    - DC : dépôt conforme des comptes ;
    - HD : dépôt hors délai des comptes, après le 1er juillet 2018 ;
    - NC : dépôt non conforme des comptes du fait d'un refus de certification ou de l'absence de certification par un ou deux commissaires aux comptes ;
    - ANC : comptes non établis et/ou présentés conformément au règlement comptable ;
    - AD : absence de dépôt des comptes à la date de la séance de la commission.
    - nature de la certification des commissaires aux comptes :
    - CO : comptes certifiés avec des observations ;
    - CR : comptes certifiés avec réserve.


    Les informations présentes dans le tableau ne tiennent pas comptes des recours gracieux examinés par la commission postérieurement à la date du 10 février 2018. Lorsque la commission a modifié sa décision initiale ; mention en est faite à la fin du tableau et au sein de la publication des comptes concernés.


    - durée de la privation du bénéfice de l'aide publique : la durée maximale est de 3 ans. Lorsque la commission a constaté qu'un parti politique n'avait pas respecté ses obligations légales mais ne relevait plus de la loi du 11 mars 1988 à la date de sa décision, la mention « sans objet » est indiquée ;
    - durée de la privation du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts : la durée maximale est de 3 ans. Lorsque la commission a constaté qu'un parti politique n'avait pas respecté ses obligations légales mais ne relevait plus de la loi du 11 mars 1988 à la date de sa décision, la mention « sans objet » est indiquée.


    ATTENTION : la durée de la privation du bénéfice de l'aide publique et de la réduction d'impôt qui figure dans le tableau récapitulatif est celle décidée par la commission au titre de l'exercice 2018. Certains partis politiques ayant respecté leurs obligations légales au titre de l'exercice 2018 ont été privés du bénéfice de l'aide publique et du droit à réduction d'impôt pour une durée maximale de 3 ans au titre des exercices précédents, et cette sanction est toujours en vigueur. Pour disposer de la liste des décisions actualisées de la commission, il convient de se reporter à la liste des partis politiques figurant sur le site internet de la commission.


    Dénomination
    de la formation politique

    Éligible
    à l'aide publique

    Code postal
    du siège

    Décision
    CNCCFP

    Motif

    Nature de la
    certification

    Durée
    de la privation
    du bénéfice
    de l'aide publique

    Durée
    de la privation
    du bénéfice
    de l'art..200
    du CGI

    100 % ASNIERES

    non

    92600

    Respect

    DC

    CO

    100 % PARIS

    non

    75001

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    100 % SAVOIE

    non

    74410

    Respect

    DC

    CR

    A GAUCHE, BESOIN D'OPTIMISME

    non

    91000

    Respect

    DC

    CO

    A NOUS LA DÉMOCRATIE !

    non

    75011

    Respect

    DC

    CS

    A VOCE RADICALE

    non

    20145

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    A.G.I.R.

    non

    04300

    Respect

    DC

    CS

    ACTION POPULAIRE DE LA REUNION

    non

    97450

    Respect

    DC

    CS

    ACTION SAVOIE PREMIÈRE

    non

    73000

    Respect

    DC

    CS

    ADECSLOR

    non

    57000

    Respect

    DC

    CO

    ADSAV ! LE PARTI DU PEUPLE BRETON

    non

    22000

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    AGIR AU QUOTIDIEN AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN

    non

    91330

    Respect

    DC

    CS

    AGIR AUX MUREAUX

    non

    78130

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    AGIR ENSEMBLE

    non

    93360

    Non-respect

    HD

    CS

    31/12/2020

    AGIR ENSEMBLE

    non

    95330

    Respect

    DC

    CS

    AGIR ENSEMBLE POUR BUSSY

    non

    06200

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    AGIR ENSEMBLE POUR LES LEVALLOISIENS

    non

    92300

    Respect

    DC

    CS

    AGIR ENSEMBLE POUR VIRY-CHÂTILLON

    non

    91170

    Respect

    DC

    CO

    AGIR POUR DEMAIN

    non

    81100

    Respect

    DC

    CS

    AGIR POUR DIJON

    non

    21000

    Respect

    DC

    CS

    AGIR POUR NOS IDÉES

    non

    94100

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    AGIR, LA DROITE CONSTRUCTIVE

    non

    77120

    Respect

    DC

    CS

    AGISSONS POUR LA FRANCE

    non

    75116

    Respect

    DC

    CO

    AI'A.-API "TERRE NOUVELLE"

    non

    98709

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    AIMER ANGERS

    non

    49024

    Respect

    DC

    CS

    AIMER AVON

    non

    77210

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    AIMER LA FRANCE

    non

    75001

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    AIMER NANCY

    non

    54000

    Respect

    DC

    CS

    ALLIANCE CENTRISTE

    non

    75007

    Respect

    DC

    CO

    ALLIANCE DES CENTRISTES ET INDÉPENDANTS RÉUNIONNAIS

    non

    97438

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

    oui

    75012

    Respect

    DC

    CS

    ALLIANCE POPULAIRE POUR LE CALAISIS

    non

    62100

    Respect

    DC

    CO

    ALLIANCE POUR LA GUADELOUPE

    non

    97110

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    ALLIANCE ROYALE

    non

    75008

    Respect

    DC

    CO

    ALLIANCE SOLIDAIRE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

    non

    75008

    Respect

    DC

    CS

    ALLONS ENFANTS, LE PARTI DE LA JEUNESSE

    non

    92150

    Respect

    DC

    CO

    ALTERNANCES PARISIENNES

    non

    75004

    Respect

    DC

    CO

    ALTERNATIVE DÉMOCRATIE SOCIALISME

    non

    87000

    Respect

    DC

    CS

    ALTERNATIVE POUR UN PROGRAMME REPUBLICAIN, ECOLOGISTE & SOCIALISTE

    non

    75012

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    AMBITION CITOYENNE ET SOLIDAIRE POUR L'YONNE

    non

    89000

    Respect

    DC

    CO

    AMBITION, AUDACE ET AVENIR

    non

    54700

    Respect

    DC

    CS

    AMBITIONS POUR GAP

    non

    05000

    Respect

    DC

    CS

    AMICALE DES ELUS DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE

    non

    95130

    Respect

    DC

    CS

    AMITIE PATRIOTIQUE

    non

    75005

    Respect

    DC

    CS

    ANGOULÊME AMBITION

    non

    16000

    Respect

    DC

    CS

    ARCHIPEL DEMAIN

    oui

    97500

    Respect

    DC

    CS

    ARGENTEUIL QUE NOUS AIMONS

    non

    95100

    Respect

    DC

    CS

    ARIAS 94

    non

    94310

    Respect

    DC

    CO

    ASNIÈRES DEBOUT

    non

    92600

    Respect

    DC

    CS

    ASPM REIMS!

    non

    51100

    Respect

    DC

    CS

    ASSOCIATION AMBITION RÉUNION

    non

    97400

    Non-respect

    HD

    CS

    30/06/2020

    ASSOCIATION CONSTRUIRE L'AVENIR

    non

    78300

    Non-respect

    AD

    31/12/2021

    ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU MOUVEMENT CHANGER LA DONNE

    non

    13001

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    ASSOCIATION DE SOUTIEN A L'ACTION DE JEAN-FRANÇOIS LAMOUR

    non

    75016

    Non-respect

    HD

    CO

    Sans objet

    ASSOCIATION DE SOUTIEN A L'ACTION DE NICOLAS SARKOZY

    non

    75008

    Respect

    DC

    CS

    ASSOCIATION DE SOUTIEN A L'ACTION D'ÉRIC WOERTH

    non

    60300

    Respect

    DC

    CO

    ASSOCIATION DE SOUTIEN DE LA DROITE ET DU CENTRE A VITRY-SUR-SEINE

    non

    94400

    Non-respect

    HD + NC

    Sans objet

    ASSOCIATION DÉMOCRATIE ET LIBERTÉ

    non

    32500

    Respect

    DC

    CS

    ASSOCIATION DES AMIS DE ÉRIC CIOTTI

    non

    06300

    Respect

    DC

    CS

    ASSOCIATION DES COMMUNISTES UNITAIRES

    non

    93200

    Respect

    DC

    CO

    ASSOCIATION DES OBJECTEURS DE CROISSANCE

    non

    22160

    Non-respect

    HD

    CO

    31/12/2020

    ASSOCIATION DES PROGRESSISTES, RÉPUBLICAINS ET PERSONNALITÉS DE LA VIE CIVILE DE MONTIGNY-LÈS-CORMEILLES

    non

    95370

    Respect

    DC

    CO

    ASSOCIATION DROITE DE FRANCE

    non

    75006

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    ASSOCIATION FIERS DE NOTRE VILLAGE, CHARLY 2014

    non

    69390

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    ASSOCIATION J'AIME NARBONNE

    non

    11100

    Respect

    DC

    CO

    ASSOCIATION LA GAUCHE DEBOUT ET INSOUMISE

    non

    93200

    Non-respect

    HD

    CO

    31/12/2020

    ASSOCIATION LES ÉLUS ANGERS POUR VOUS

    non

    49100

    Respect

    DC

    CO

    ASSOCIATION PARIS 15

    non

    75015

    Non-respect

    HD

    CS

    31/12/2020

    ASSOCIATION POLITIQUE "DESSINONS ENSEMBLE LE MANS DE DEMAIN"

    non

    72000

    Respect

    DC

    CS

    ASSOCIATION POUR LA DÉMOCRATIE L'ÉCOLOGIE ET LA SOLIDARITÉ

    non

    38000

    Respect

    DC

    CS

    ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CANDIDATURE DE MARTINE AUBRY AUX PRIMAIRES OUVERTES PAR LE PARTI SOCIALISTE POUR LA DÉSIGNATION A L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012

    non

    75005

    Respect

    DC

    CO

    ASSOCIATION UNION DES FRANÇAIS DÉMOCRATES ET LIBÉRAUX DU MONDE

    non

    27200

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    AU CŒUR DE THIAIS

    non

    94320

    Non-respect

    AD

    31/12/2021

    AUDACE-CITOYENNE

    non

    75001

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    AUDETE BM

    non

    75116

    Respect

    DC

    CO

    AVEC BLM

    non

    27000

    Respect

    DC

    CO

    AVEC FLORENCE PORTELLI

    non

    95150

    Respect

    DC

    CS

    AVEC VOUS, POUR VOUS

    non

    38200

    Respect

    DC

    CS

    AVENIR SAINT JULIEN

    non

    10800

    Respect

    DC

    CS

    AVENIR SUD 77

    non

    77300

    Respect

    DC

    CS

    BAGNOLET AGIR

    non

    93170

    Respect

    DC

    CO

    BASSIN A CŒUR

    non

    33120

    Respect

    DC

    CO

    BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE

    non

    97210

    Respect

    DC

    CO

    BLANC-FÉDÉRATION

    non

    69005

    Non-respect

    HD

    CS

    Sans objet

    BORDEAUX ÉVOLUTION

    non

    33000

    Respect

    DC

    CS

    BORDS DE MARNE INITIATIVES

    non

    94100

    Respect

    DC

    CS

    BOUGEONS-NOUS

    non

    38400

    Respect

    DC

    CS

    BREIZH EUROPA

    non

    35000

    Respect

    DC

    CS

    BRETAGNE, NOUVELLE VAGUE !

    non

    29680

    Respect

    DC

    CS

    CAISSE CLAIRE

    non

    44400

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    CALÉDONIE ENSEMBLE

    oui

    98807

    Respect

    DC

    CO

    CAP 21 - LE RASSEMBLEMENT CITOYEN

    non

    75008

    Respect

    DC

    CO

    CAP SUR L'AVENIR

    oui

    97500

    Respect

    DC

    CS

    CAP SUR L'AVENIR 13

    non

    13005

    Respect

    DC

    CS

    CAR CHÂTEAUDUN ACTIONS RENOUVEAU

    non

    28200

    Non-respect

    AD

    Sans objet

    CELLES ET CEUX

    non

    31400

    Respect

    DC

    CO

    CENTRE HUMANISTE EUROPÉEN

    non

    93000

    Respect

    DC

    CS

    CENTRE NATIONAL DES INDÉPENDANTS ET PAYSANS

    non

    75008

    Respect

    DC

    CS

    CERCLE DE RÉFLEXION ET D'ACTION LOUIS PHILIBERT

    non

    13003

    Respect

    DC

    CS

    CHAMBERY AUTREMENT

    non

    73000

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    CHANGEONS VAUJOURS

    non

    93410

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    CHANGEONS VILLEURBANNE

    non

    69100

    Respect

    DC

    CS

    CHASSE PÊCHE NATURE ET TRADITIONS

    non

    64075

    Respect

    DC

    CS

    CHATENAY MALABRY A PLEINE VIE

    non

    92290

    Respect

    DC

    CS

    CHER LIBERTÉ - ASSOCIATION DE SOUTIEN A L'ACTION DE WLADIMIR D'ORMESSON

    non

    18000

    Respect

    DC

    CS

    CIPPA

    non

    97113

    Respect

    DC

    CO

    CITOYENNETÉ ET TERRITOIRES

    non

    95870

    Respect

    DC

    CS

    CITOYENS DE LA RÉUNION EN ACTION (CREA)

    non

    97419

    Respect

    DC

    CO

    CITOYENS EN ACTION POUR L'OUTRE-MER

    non

    97160

    Respect

    DC

    CS

    CITOYENS INDIGNÉS DU 94

    non

    94320

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    CIVITAS

    non

    53290

    Respect

    DC

    CS

    CLAPIERS DURABLE ET PARTICIPATIF

    non

    34830

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    CLERMONT 2020 AVEC JEAN-PIERRE BRENAS

    non

    63000

    Respect

    DC

    CS

    COLLECTIF DES INKORUPTIBLES

    non

    97139

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    COMITÉ DE SOUTIEN A PATRICK BOBET

    non

    33110

    Respect

    DC

    CS

    COMITÉ DES CITOYENS MONTREUILLOIS

    non

    93100

    Respect

    DC

    CO

    CONFÉDÉRATION NATIONALE DES INDÉPENDANTS ET PATRIOTES

    non

    75008

    Respect

    DC

    CS

    CONFÉDÉRATION POUR L'HOMME, L'ANIMAL ET LA PLANÈTE

    non

    75009

    Non-respect

    AD

    31/12/2021

    CONNECTÉ-E-S

    non

    75011

    Non-respect

    AD

    Sans objet

    CONVERGENCES-GILLES CARREZ

    non

    94170

    Respect

    DC

    CO

    CORSICA LIBERA

    non

    20200

    Respect

    DC

    CO

    COTELEC

    non

    922102

    Respect

    DC

    CO

    CRÉTEIL VOTRE VILLE

    non

    94000

    Non-respect

    AD

    31/12/2021

    DEBOUT LA FRANCE

    oui

    91330

    Respect

    DC

    CO

    DEMAIN AUTREMENT POUR VOUS

    non

    75016

    Respect

    DC

    CS

    DEMAIN EN COMMUN

    non

    75001

    Respect

    DC

    CS

    DEMAIN EN MOUVEMENT

    non

    77120

    Respect

    DC

    CS

    DEMAIN LA RÉUNION

    non

    97440

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    DÉMOCRATES EN SEINE

    non

    92110

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    DEMORUN

    non

    97410

    Respect

    DC

    CS

    DIALOGUE & INITIATIVE

    non

    75007

    Respect

    DC

    CS

    DIGNITATIS EUROPA

    non

    75015

    Respect

    DC

    CS

    DISSIDENCE FRANÇAISE

    non

    76570

    Respect

    DC

    CO

    DRAGUIGNAN POUR TOUS

    non

    83300

    Respect

    DC

    CS

    DROIT AU CŒUR AVEC HERVÉ MARITON

    non

    26400

    Respect

    DC

    CO

    DROITE SOCIALE RÉUNIONNAISE

    non

    97400

    Respect

    DC

    CO

    DROITELIB

    non

    75017

    Respect

    DC

    CS

    DUNKERQUE EN MOUVEMENT

    non

    59140

    Respect

    DC

    CS

    DYNAMIQUE CITOYENNE

    non

    93170

    Respect

    DC

    CO

    ÉCOLOGISTES !

    non

    44300

    Non-respect

    HD

    CO

    31/12/2020

    ÉCOUTER POUR AGIR

    non

    92140

    Respect

    DC

    CS

    ECRIVONS UNE NOUVELLE PAGE (E.N.P)

    non

    97200

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    ENGAGÉS POUR LYON AVEC UNE AMBITION NOUVELLE

    non

    69002

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    ENSEMBLE

    non

    76150

    Respect

    DC

    CS

    ENSEMBLE AVEC GRÉGOIRE DE LASTEYRIE

    non

    91120

    Respect

    DC

    CS

    ENSEMBLE IMAGINONS DEMAIN

    non

    06000

    Non-respect

    AD

    Sans objet

    ENSEMBLE POUR COLOMIERS

    non

    31772

    Respect

    DC

    CS

    ENSEMBLE POUR GONESSE

    non

    95501

    Respect

    DC

    CS

    ENSEMBLE POUR LA FRANCE

    non

    38230

    Respect

    DC

    CS

    ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

    non

    13400

    Respect

    DC

    CO

    ENSEMBLE POUR LE CAMBRÉSIS

    non

    59341

    Respect

    DC

    CO

    ENSEMBLE POUR LES YVELINES

    non

    78200

    Respect

    DC

    CO

    ENSEMBLE POUR L'EURE

    non

    27000

    Respect

    DC

    CS

    ENSEMBLE POUR LYON

    non

    69009

    Respect

    DC

    CS

    ENSEMBLE POUR NOGENT

    non

    94130

    Respect

    DC

    CS

    ENSEMBLE, CROSNE, ENCORE ET TOUJOURS

    non

    91560

    Respect

    DC

    CO

    ENSEMBLE, MOUVEMENT POUR UNE ALTERNATIVE DE GAUCHE ÉCOLOGISTE ET SOLIDAIRE

    non

    93170

    Respect

    DC

    CO

    ENTENTE CITOYENNE

    non

    94110

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    ENTREZ EN RÉSISTANCE

    non

    56800

    Non-respect

    AD

    31/12/2021

    ESPRIT BORDEAUX

    non

    33000

    Respect

    DC

    CS

    EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

    oui

    93100

    Respect

    DC

    CO

    EUSKAL HERRIA BAI

    non

    64100

    Respect

    DC

    CS

    FAÇONNONS VÉLIZY AUTREMENT

    non

    78140

    Respect

    DC

    CO

    FONSORBÈS CITOYENNETÉ 2000

    non

    31470

    Respect

    DC

    CS

    FONTENAY-AUX-ROSES AVENIR

    non

    92260

    Respect

    DC

    CO

    FORCE EUROPÉENNE DÉMOCRATE

    non

    93000

    Respect

    DC

    CS

    FORCE RÉPUBLICAINE

    non

    75006

    Respect

    DC

    CO

    FORCES LAÏQUES

    non

    95100

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRÈS

    non

    97200

    Respect

    DC

    CO

    FORUM DÉMOCRATIQUE

    non

    67000

    Respect

    DC

    CO

    FORUM EUROPÉEN MASSIF CENTRAL - CENTRE FRANCE

    non

    63000

    Respect

    DC

    CS

    FORUM REPUBLICAIN

    non

    75010

    Respect

    DC

    CO

    FRANCE 2030

    non

    93350

    Respect

    DC

    CS

    FRANCE DÉMOCRATIE

    non

    69008

    Respect

    DC

    CS

    FRANCE ÉCOLOGIE

    non

    92190

    Respect

    DC

    CO

    FRONT CITOYEN

    non

    59000

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    FRONT LIBÉRÉ

    non

    78660

    Respect

    DC

    CO

    G21

    non

    92310

    Respect

    DC

    CO

    GAUCHE ANTICAPITALISTE

    non

    75020

    Respect

    DC

    CO

    GAUCHE DÉMOCRATIQUE ET SOCIALE

    non

    75010

    Respect

    DC

    CO

    GAUCHE RÉFORMATRICE

    non

    18000

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    GÉNÉRATION CHALON

    non

    71100

    Respect

    DC

    CS

    GÉNÉRATION CITOYENS

    non

    92200

    Non-respect

    AD

    31/12/2021

    GÉNÉRATION ÉCOLOGIE

    non

    79500

    Respect

    DC

    CO

    GÉNÉRATION ENGAGEMENT

    non

    13004

    Respect

    DC

    CO

    GÉNÉRATION RILLIEUX-GÉNÉRATION RENOUVEAU

    non

    69140

    Respect

    DC

    CO

    GÉNÉRATION SOLIDAIRE WE PARTY

    non

    97150

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    GÉNÉRATION.S

    non

    75011

    Respect

    DC

    CO

    GÉNÉRATIONFRANCE.FR

    non

    75015

    Respect

    DC

    CO

    GÉNÉRATIONS ALLAUCH

    non

    13190

    Respect

    DC

    CS

    GÉNÉRATIONS ASNIERES

    non

    92600

    Non-respect

    AD

    31/12/2021

    GÉNÉRATIONS GRAND ANGOULÊME

    non

    16000

    Respect

    DC

    CS

    GÉNÉRATIONS VERNON, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR NOTRE VILLE !

    non

    27200

    Respect

    DC

    CS

    GRENOBLE EST A VOUS

    non

    38100

    Respect

    DC

    CS

    GRENOBLE HORIZON 2020 (GH.2020)

    non

    38000

    Respect

    DC

    CS

    GROUPE POLITIQUE L'AVENIR ENSEMBLE

    non

    47004

    Respect

    DC

    CS

    GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION

    oui

    97430

    Respect

    DC

    CO

    GUADELOUPE UNIE SOLIDAIRE ET RESPONSABLE

    non

    97170

    Respect

    DC

    CR

    GUYANE RASSEMBLEMENT

    non

    97300

    Respect

    DC

    CS

    HEXAGONE

    non

    22130

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    IA HAU NOA

    non

    98712

    Respect

    DC

    CS

    IDÉES-FORCE

    non

    92350

    Respect

    DC

    CO

    IDENTITÉ ET RÉPUBLIQUE

    non

    97435

    Respect

    DC

    CS

    INDÉPENDANTS DE LA FRANCE DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER

    non

    49300

    Respect

    DC

    CS

    INITIATIVES BRON METROPOLE

    non

    69500

    Respect

    DC

    CS

    J'AIME GISORS

    non

    27140

    Respect

    DC

    CS

    J'AIME LE 7ème

    non

    75007

    Respect

    DC

    CS

    JEANNE

    non

    75016

    Respect

    DC

    CO

    LA BOÎTE A IDÉES

    non

    75009

    Respect

    DC

    CS

    LA DROITE FORTE

    non

    41210

    Respect

    DC

    CS

    LA DROITE POPULAIRE - LA FRANCE EN TÊTE

    non

    75017

    Non-respect

    HD + NC

    31/12/2021

    LA DROITE SOCIALE

    non

    43000

    Respect

    DC

    CO

    LA FORCE DU 13

    non

    13002

    Respect

    DC

    CS

    LA FRANCE AUDACIEUSE

    non

    75008

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    LA FRANCE C'EST VOUS

    non

    28000

    Respect

    DC

    CS

    LA FRANCE DEMAIN

    non

    89000

    Respect

    DC

    CS

    LA FRANCE DROITE

    non

    75014

    Non-respect

    HD

    CR + CO

    31/12/2020

    LA FRANCE EN MARCHE

    non

    92200

    Respect

    DC

    CO

    LA FRANCE EN MOUVEMENT

    non

    75017

    Respect

    DC

    CS

    LA FRANCE EN MOUVEMENT

    oui

    40330

    Non-respect

    AD

    31/12/2021

    31/12/2022

    LA FRANCE INSOUMISE

    oui

    91300

    Respect

    DC

    CO

    LA FRANCE JUSTE

    non

    62520

    Non-respect

    HD

    CS

    31/12/2020

    LA FRANCE QUI OSE

    oui

    75003

    Respect

    DC

    CR

    LA GAUCHE MODERNE

    non

    75001

    Respect

    DC

    CO

    LA MANIF POUR TOUS

    non

    75015

    Respect

    DC

    CS

    LA MANUFACTURE

    non

    02100

    Respect

    DC

    CS

    LA MANUFACTURE DES IDÉES

    non

    42000

    Respect

    DC

    CO

    LA PAROLE AU PEUPLE

    non

    76000

    Respect

    DC

    CO

    LA PARTIE

    non

    69230

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    LA POLITIQUE AUTREMENT

    non

    97424

    Respect

    DC

    CS

    LA RELÈVE

    non

    97441

    Non-respect

    HD

    CO

    31/12/2020

    LA RELÈVE CITOYENNE

    non

    94270

    Respect

    DC

    CS

    LA RELÈVE RÉPUBLICAINE

    non

    95720

    Respect

    DC

    CS

    LA RÉPUBLIQUE EN COMMUN - ARGENTEUIL EN COMMUN

    non

    95100

    Respect

    DC

    CO

    LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

    oui

    75002

    Respect

    DC

    CO

    LA RESTAURATION NATIONALE

    non

    75008

    Respect

    DC

    CO

    LA RÉUNION, EN AVANT

    non

    97442

    Respect

    DC

    CS

    LA VOIX DE LA RÉUNION

    non

    97441

    Respect

    DC

    CS

    L'ALLIANCE RÉGIONALE

    non

    59000

    Respect

    DC

    CS

    L'ALTERNATIVE CITOYENNE

    non

    34130

    Respect

    DC

    CS

    LAPRIMAIRE.ORG

    non

    75003

    Respect

    DC

    CO

    L'AVANT-GARDE

    non

    75002

    Respect

    DC

    CS

    L'AVENIR ENSEMBLE

    non

    28600

    Respect

    DC

    CO

    LE 12éme EN ACTION

    non

    75012

    Respect

    DC

    CS

    LE BEFFROI

    non

    27000

    Respect

    DC

    CS

    LE BON SENS EN PUISAYE

    non

    45000

    Respect

    DC

    CS

    LE CAP AJ POUR LA FRANCE

    non

    75007

    Respect

    DC

    CO

    LE CENTRE POUR LA FRANCE

    non

    75007

    Respect

    DC

    CS

    LE CERCLE DES AMIS DE JÉRÔME VIAUD

    non

    06130

    Respect

    DC

    CS

    LE CERCLE DU COTENTIN

    non

    50100

    Respect

    DC

    CS

    LE DIALOGUE CITOYEN

    non

    75116

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    LE GRAND PARIS DES CITOYENS

    non

    75013

    Respect

    DC

    CO

    LE MOUVEMENT

    non

    97417

    Non-respect

    HD

    CO

    31/12/2020

    LE MOUVEMENT POUR LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

    non

    72000

    Respect

    DC

    CO

    LE PARTI DE LA FRANCE

    non

    78860

    Respect

    DC

    CO

    LE PARTI DÉMOCRATE

    non

    83600

    Respect

    DC

    CS

    LE PARTI NOUVELLE FRANCE

    non

    89200

    Non-respect

    AD

    31/12/2021

    LE PÔLE DES RÉFORMATEURS

    non

    75018

    Respect

    DC

    CO

    LE PROJET FRANCE

    non

    75010

    Respect

    DC

    CS

    LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS

    oui

    98845

    Respect

    DC

    CO

    LE RASSEMBLEMENT (LES AMIS DE CHRISTIAN ESTROSI)

    non

    06000

    Respect

    DC

    CS

    LE RASSEMBLEMENT POUR LA NEUVIÈME

    non

    75015

    Respect

    DC

    CO

    LE RASSEMBLEMENT POUR LE BASSIN MINIER

    non

    71300

    Respect

    DC

    CS

    LE TRÈFLE-LES NOUVEAUX ÉCOLOGISTES-HOMME NATURE ANIMAUX

    non

    13006

    Respect

    DC

    CO

    LE XII SOLIDAIRE

    non

    75012

    Respect

    DC

    CS

    LES AMIS DE GUILLAUME PELTIER

    non

    41200

    Respect

    DC

    CS

    LES AMIS DE JULIEN POLAT

    non

    38430

    Respect

    DC

    CS

    LES AMIS DE RICHARD MALLIÉ

    non

    13120

    Non-respect

    HD

    CO

    31/12/2020

    LES AMIS DE YANNICK MOREAU

    non

    85340

    Respect

    DC

    CS

    LES AMIS D'ENGUERRAND DELANNOY

    non

    86500

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    LES AMIS DU MAIRE DE NICE

    non

    06300

    Respect

    DC

    CS

    LES CENTRISTES

    non

    75015

    Respect

    DC

    CO

    LES CITOYENS

    non

    75008

    Respect

    DC

    CO

    LES COMMETTANTS

    non

    31100

    Respect

    DC

    CO

    LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA RENOVATION 38

    non

    38240

    Respect

    DC

    CS

    LES ÉTOILES DÉMOCRATE

    non

    59000

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    LES IDÉES.FR

    non

    75008

    Respect

    DC

    CO

    LES PATRIOTES

    non

    75327

    Respect

    DC

    CS

    LES POPULAIRES

    non

    75009

    Respect

    DC

    CS

    LES RADICAUX DE GAUCHE

    non

    75013

    Respect

    DC

    CS

    LES RÉPUBLICAINS

    oui

    75015

    Respect

    DC

    CO

    LES RÉPUBLICAINS - ENSEMBLE DANS LA FRANCE

    oui

    98800

    Respect

    DC

    CO

    LES RÉPUBLICAINS CALÉDONIENS

    non

    98857

    Respect

    DC

    CS

    L'ESSONNE AVEC VOUS

    non

    91230

    Respect

    DC

    CS

    L'EURE D'AGIR

    non

    27000

    Respect

    DC

    CO

    LIBÉRONS LE POTENTIEL DE VITRY-SUR-SEINE

    non

    94400

    Respect

    DC

    CO

    LIBERTÉ ET PROGRÈS

    non

    90800

    Respect

    DC

    CS

    LIBRES !

    non

    78140

    Respect

    DC

    CO

    LIGUE COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE

    non

    93100

    Respect

    DC

    CO

    LIGUE DU SUD

    non

    84100

    Respect

    DC

    CS

    L'UNION POUR LES LORIENTAIS

    non

    56100

    Respect

    DC

    CS

    LUTTE OUVRIÈRE

    oui

    93500

    Respect

    DC

    CO

    LYON DIVERS DROITE

    non

    69002

    Respect

    DC

    CS

    MAGNY NOUVELLE ÉNERGIE

    non

    78114

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    MAIZIÈRES ENSEMBLE

    non

    57280

    Respect

    DC

    CO

    MARSEILLE 21

    non

    13008

    Respect

    DC

    CS

    MARTINIQUE GAGNANTE

    non

    97220

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    MARZA METROPOLE

    non

    13620

    Non-respect

    HD + NC

    31/12/2021

    MASSY POUR VOUS

    non

    91300

    Respect

    DC

    CS

    MIEUX VIVRE A TASSIN LA DEMI-LUNE

    non

    69160

    Respect

    DC

    CS

    MIEUX VIVRE ENSEMBLE

    non

    77130

    Respect

    DC

    CS

    MOBILISÉS POUR LE TARN ET GARONNE

    non

    82200

    Non-respect

    HD

    CS

    31/12/2020

    MONTAUBAN EN MARCHE

    non

    82000

    Respect

    DC

    CS

    MORBIHAN EN MOUVEMENT

    non

    56370

    Non-respect

    HD

    CS

    -

    MOUVEMENT CITOYEN RÉGIONAL NORD-PAS-DE-CALAIS

    non

    62300

    Respect

    DC

    CO

    MOUVEMENT CLÉROCRATIQUE

    non

    26120

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    MOUVEMENT DÉMOCRATE

    oui

    75007

    Respect

    DC

    CO

    MOUVEMENT DÉMOCRATIE ALSACIENNE

    non

    67300

    Respect

    DC

    CR

    MOUVEMENT DES CITOYENS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

    non

    75116

    Respect

    DC

    CS

    MOUVEMENT DES PROGRESSISTES

    non

    75006

    Respect

    DC

    CS

    MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT

    non

    59139

    Respect

    DC

    CS

    MOUVEMENT HOMMES-ANIMAUX-NATURE

    non

    06000

    Respect

    DC

    CO

    MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS

    oui

    97211

    Respect

    DC

    CS

    MOUVEMENT LIBÉRAL POPULAIRE

    non

    97200

    Respect

    DC

    CS

    MOUVEMENT NATIONAL RÉPUBLICAIN

    non

    93161

    Respect

    DC

    CO

    MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

    oui

    98897

    Non-respect

    HD

    CO

    31/12/2020

    -

    MOUVEMENT POUR LA FRANCE

    non

    75007

    Respect

    DC

    CS

    MOUVEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE MAYOTTE

    non

    97615

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    MOUVEMENT POUR LE MÂCONNAIS - PASSIONNÉMENT

    non

    71000

    Respect

    DC

    CR

    MOUVEMENT RADICAL (SOCIAL LIBÉRAL)

    non

    75001

    Respect

    DC

    CS

    MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

    non

    75012

    Respect

    DC

    CO

    MOUVEMENTS ET CITOYENS POUR UNE DÉMOCRATIE RÉELLE

    non

    75003

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    NANCY VILLE HUMAINE

    non

    54000

    Respect

    DC

    CO

    NANTERRE ENSEMBLE

    non

    92000

    Respect

    DC

    CR

    NO OE E TE NUNA'A

    non

    98713

    Non-respect

    AD

    Sans objet

    NOFWAP, LA GUADELOUPE EN ACTION

    non

    97110

    Non-respect

    HD

    CS

    Sans objet

    NOGENT DÉMOCRATIE

    non

    94130

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    NOISY VRAIMENT TOUT SIMPLEMENT

    non

    93160

    Respect

    DC

    CS

    NORMANDIE AVENIR

    non

    76330

    Non-respect

    HD

    CS

    31/12/2020

    NOTRE AVENIR A TOUS

    non

    22710

    Respect

    DC

    CS

    NOTRE FRANCE

    non

    75006

    Non-respect

    HD

    CS

    30/06/2020

    NOTRE SAINT-DENIS

    non

    93200

    Respect

    DC

    CS

    NOUVEAU CAP LYON MÉTROPOLE

    non

    69006

    Respect

    DC

    CS

    NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE

    non

    93100

    Respect

    DC

    CO

    NOUVEAUX HORIZONS

    non

    92380

    Respect

    DC

    CS

    NOUVEL ÉLAN "POUR UNE CITOYENNETÉ ACTIVE"

    non

    49100

    Respect

    DC

    CS

    NOUVEL ÉLAN RAPHAËLOIS

    non

    83700

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    NOUVELLE DONNE

    non

    75011

    Respect

    DC

    CO

    NOUVELLE ÉCOLOGIE DÉMOCRATE

    non

    75015

    Respect

    DC

    CS

    NOUVELLE ÉNERGIE

    non

    06400

    Respect

    DC

    CS

    NOUVELLE FORCE DE GUYANE

    non

    97300

    Non-respect

    HD

    CS

    31/12/2020

    NOUVELLE FRANCE

    non

    75007

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    OBJECTIF FRANCE

    non

    75002

    Respect

    DC

    CS

    OBJECTIF LYON

    non

    69001

    Respect

    DC

    CS

    OBJECTIF RÉUNION

    non

    97430

    Respect

    DC

    CO

    OSER LA FRANCE

    non

    84200

    Respect

    DC

    CO

    OSEZ MARSEILLE

    non

    13008

    Respect

    DC

    CS

    OXYGÈNE

    non

    92110

    Respect

    DC

    CO

    PALAISEAU A VENIR

    non

    91120

    Respect

    DC

    CS

    PARIS AVENIR

    non

    75003

    Respect

    DC

    CO

    PARIS POUR LES PARISIEN(NE)S

    non

    75006

    Respect

    DC

    CS

    PARISIENNES, PARISIENS

    non

    75015

    Respect

    DC

    CS

    PARTI ANIMALISTE

    oui

    44160

    Respect

    DC

    CO

    PARTI ANTI-SIONISTE

    non

    59760

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    PARTI BRETON

    non

    56100

    Respect

    DC

    CO

    PARTI CHRÉTIEN-DÉMOCRATE

    non

    78511

    Respect

    DC

    CS

    PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

    oui

    75940

    Respect

    DC

    CR + CO

    PARTI COMMUNISTE GUADELOUPÉEN

    non

    97169

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    PARTI COMMUNISTE MARTINIQUAIS

    non

    97200

    Respect

    DC

    CS

    PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

    oui

    97420

    Respect

    DC

    CO

    PARTI COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE DE FRANCE

    non

    75018

    Respect

    DC

    CO

    PARTI DE GAUCHE

    non

    75018

    Respect

    DC

    CO

    PARTI DE LA DÉMONDIALISATION

    non

    29140

    Respect

    DC

    CO

    PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN

    non

    97240

    Respect

    DC

    CS

    PARTI DU VOTE BLANC

    non

    75012

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    PARTI D'UNION POUR L'AVENIR DE MANTES-LA-JOLIE

    non

    78200

    Respect

    DC

    CS

    PARTI ÉGALITÉ JUSTICE

    non

    67210

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    PARTI EUROPE DÉMOCRATIE ESPÉRANTO FRANCE

    non

    75015

    Respect

    DC

    CS

    PARTI GRAND-CHARMONT AUTREMENT

    non

    25200

    Respect

    DC

    CS

    PARTI LIBÉRAL

    non

    75002

    Non-respect

    HD + NC

    31/12/2021

    PARTI LIBÉRAL DÉMOCRATE

    non

    75002

    Non-respect

    AD

    Sans objet

    PARTI LIBÉRAL RÉPUBLICAIN

    non

    59320

    Respect

    DC

    CS

    PARTI LORRAIN

    non

    57420

    Respect

    DC

    CS

    PARTI OUVRIER INDÉPENDANT

    non

    75010

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    PARTI OUVRIER INDÉPENDANT DÉMOCRATIQUE

    non

    93100

    Respect

    DC

    CO

    PARTI PIRATE

    non

    75003

    Respect

    DC

    CS

    PARTI POUR LA LIBÉRATION DE LA MARTINIQUE

    non

    97200

    Respect

    DC

    CS

    PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN

    non

    97110

    Respect

    DC

    CS

    PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS

    oui

    97200

    Respect

    DC

    CO

    PARTI RADICAL

    non

    75001

    Respect

    DC

    CO

    PARTI RADICAL DE GAUCHE

    oui

    75007

    Respect

    DC

    CO

    PARTI RÉVOLUTIONNAIRE COMMUNISTES

    non

    75014

    Respect

    DC

    CS

    PARTI SOCIALISTE

    oui

    94200

    Respect

    DC

    CR + CO

    PARTI SOCIALISTE DE GAUCHE

    non

    93200

    Respect

    DC

    CS

    PARTI SOCIALISTE GUADELOUPÉEN

    non

    97129

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    PARTI SOCIALISTE GUYANAIS

    non

    97300

    Respect

    DC

    CO

    PARTICIPATION CITOYENNE

    non

    69007

    Respect

    DC

    CS

    PARTIT OCCITAN

    non

    11000

    Respect

    DC

    CS

    PARTITU DI A NAZIONE CORSA

    non

    20000

    Respect

    DC

    CO

    PASSIONNÉMENT MARSEILLAIS

    non

    13008

    Respect

    DC

    CS

    PERSPECTIVES LYON ET MÉTROPOLE

    non

    69003

    Respect

    DC

    CS

    PEUPLE AU POUVOIR

    non

    91800

    Non-respect

    AD

    31/12/2021

    PEYI GUYANE

    non

    97300

    Respect

    DC

    CO

    PHG

    non

    75012

    Respect

    DC

    CS

    PLACE PUBLIQUE

    non

    75019

    Respect

    DC

    CS

    PLUS BELLE L'HAŸ ENSEMBLE

    non

    94240

    Respect

    DC

    CO

    POISSY DE TOUTES NOS FORCES

    non

    78300

    Respect

    DC

    CS

    POLITICOL

    non

    92700

    Respect

    DC

    CS

    POSITIVE

    non

    66000

    Respect

    DC

    CS

    POSSESSION NOUT'FIERTÉ

    non

    97419

    Non-respect

    HD

    CS

    31/12/2020

    POUR COURDIMANCHE

    non

    95800

    Respect

    DC

    CS

    POUR DIJON

    non

    21000

    Respect

    DC

    CS

    POUR LA BRETAGNE !

    non

    29870

    Respect

    DC

    CO

    POUR LA RÉUNION

    non

    97460

    Respect

    DC

    CO

    POUR LE 5E ARRONDISSEMENT

    non

    75005

    Respect

    DC

    CO

    POUR L'ISÈRE

    non

    38940

    Respect

    DC

    CS

    POUR MARSEILLE 2014

    non

    13001

    Respect

    DC

    CS

    POUR MULHOUSE

    non

    68100

    Respect

    DC

    CS

    POUR SAINT-JEAN D'ILLAC

    non

    33127

    Respect

    DC

    CS

    POUR UNE NOUVELLE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE

    non

    25000

    Respect

    DC

    CO

    POUR VIVRE MIEUX EN SAVOIE

    non

    73870

    Non-respect

    AD

    Sans objet

    POUR VOUS POUR ALBI

    non

    81000

    Respect

    DC

    CS

    PRENDRE UN TEMPS D'AVANCE

    non

    69005

    Respect

    DC

    CS

    PROGRÈS 974

    oui

    97480

    Respect

    DC

    CO

    PROMELEC

    non

    92210

    Respect

    DC

    CO

    PROXIMITÉ, INITIATIVES, CITOYENNETÉ

    non

    35135

    Respect

    DC

    CS

    RASSEMBLEMENT BLEU MARINE

    non

    92000

    Respect

    DC

    CO

    RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE POUR LA MARTINIQUE

    non

    97200

    Respect

    DC

    CO

    RASSEMBLEMENT DES ASNIÈROIS INDÉPENDANT, SOLIDAIRES ET OUVERTS

    non

    92600

    Respect

    DC

    CO

    RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS

    non

    27130

    Respect

    DC

    CS

    RASSEMBLEMENT DES ÉCOLOGISTES POUR LE VIVANT

    non

    75014

    Non-respect

    HD

    CO

    30/06/2020

    RASSEMBLEMENT DES SENIORS ET DES RETRAITES R.S.R.

    non

    01130

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    RASSEMBLEMENT NATIONAL

    oui

    92000

    Respect

    DC

    CO

    RASSEMBLEMENT POUR JOUÉ

    non

    37300

    Respect

    DC

    CO

    RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE

    non

    98845

    Non-respect

    HD

    CO

    31/12/2020

    RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE

    non

    75005

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    RASSEMBLEMENT POUR LA RÉUNION

    non

    97460

    Respect

    DC

    CS

    RASSEMBLEMENT POUR LE PEUPLE DE FRANCE

    non

    54200

    Respect

    DC

    CS

    RASSEMBLEMENT POUR L'ESSONNE

    non

    91150

    Respect

    DC

    CS

    RASSEMBLEMENT POUR LEVALLOIS

    non

    92300

    Respect

    DC

    CR

    RASSEMBLEMENT POUR METZ

    non

    57050

    Respect

    DC

    CO

    RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN

    non

    06400

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    RASSEMBLEMENT RESPECT RÉUNION RRR

    non

    97400

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    RASSEMBLER LA GAUCHE AVEC LIENEMANN

    non

    75019

    Respect

    DC

    CO

    RASSEMBLER OUISTREHAM

    non

    14150

    Respect

    DC

    CS

    RASSEMBLER POUR AGIR

    non

    95260

    Respect

    DC

    CS

    REBÂTIR LA FRANCE

    non

    92600

    Respect

    DC

    CO

    RÉCONCILIATION NATIONALE

    non

    58250

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    RECONQUÊTE 18ème

    non

    75018

    Respect

    DC

    CS

    REFLAIXION

    non

    13100

    Respect

    DC

    CS

    REFONDATION

    non

    75015

    Respect

    DC

    CO

    RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

    oui

    22000

    Respect

    DC

    CS

    RENAISSANCE A GAUCHE

    non

    54220

    Respect

    DC

    CS

    RENAISSANCE DÉMOSTHÈNE

    non

    37290

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    RENNES ALTERNANCE 2020

    non

    35000

    Respect

    DC

    CS

    RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC

    non

    20212

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    RENOUVEAU EN YVELINES

    non

    78300

    Respect

    DC

    CS

    RÉPONDRE A GAUCHE AVEC FRANÇOIS HOLLANDE

    non

    75015

    Respect

    DC

    CO

    RÉSEAU CITOYEN DE GRENOBLE

    non

    38000

    Respect

    DC

    CS

    RÉSISTONS !

    non

    75008

    Respect

    DC

    CO

    RE-SO ENERGIES NOUVELLES

    non

    75002

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    RÉUNION AVENIR UNE AMBITION POUR LA RÉUNION DANS LA FRANCE

    non

    97438

    Respect

    DC

    CS

    RÉ-UNIR

    non

    97417

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    RÉUSSIR CAEN, ENSEMBLE

    non

    14000

    Respect

    DC

    CS

    RÉUSSIR ENSEMBLE EN PÉRIGORD

    non

    24200

    Respect

    DC

    CS

    REUSSIR L'AVENIR AVEC ROBIN PRETOT

    non

    13800

    Respect

    DC

    CS

    RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974

    oui

    97412

    Respect

    DC

    CO

    RIVE DROITE, RIVE GAUCHE, TOULOUSE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE

    non

    31000

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    RM3-RENNES MÉTROPOLE EN MOUVEMENT, MAINTENANT !

    non

    35760

    Respect

    DC

    CS

    ROANNE PASSIONNÉMENT

    non

    42300

    Respect

    DC

    CO

    ROUGE BANLIEUE, LES PRODUCTEURS DE VILLE EN SEINE-SAINT-DENIS

    non

    93600

    Respect

    DC

    CO

    S.I.E.L. - SOUVERAINETÉ, IDENTITÉ ET LIBERTÉ

    non

    75749

    Respect

    DC

    CS

    SAINT-CHAMOND AVANT TOUT

    non

    42400

    Respect

    DC

    CS

    SAINT-PRIEST MÉTROPOLE

    non

    69800

    Respect

    DC

    CS

    SAVOIE D'AUJOURD'HUI

    non

    73300

    Respect

    DC

    CS

    SAVOIE PLUS LOIN

    non

    73200

    Respect

    DC

    CS

    SENS COMMUN

    non

    75015

    Respect

    DC

    CS

    SOLIDARITÉ ÉCOLOGIE GAUCHE ALTERNATIVE

    non

    75011

    Respect

    DC

    CO

    SOLIDARITÉ ET PROGRÈS

    non

    92114

    Respect

    DC

    CO

    TAHOERAA HUIRAATIRA

    oui

    98713

    Non-respect

    HD

    CS

    31/12/2020

    -

    TAPURA HUIRAATIRA

    oui

    98716

    Respect

    DC

    CS

    TARBES 2020

    non

    65000

    Respect

    DC

    CO

    TARN AUTOGESTION ET ALTERNATIVES

    non

    81100

    Respect

    DC

    CO

    TAU HOTURAU

    oui

    98714

    Non-respect

    AD

    31/12/2021

    31/12/2022

    TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)

    oui

    98716

    Respect

    DC

    CS

    TE ORA API O PORINETIA

    non

    98713

    Respect

    DC

    CS

    TE'AVEI'A

    non

    98709

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    TERRITOIRES EN MOUVEMENT

    non

    92200

    Respect

    DC

    CO

    TOULOUSE GARONNE

    non

    31170

    Respect

    DC

    CO

    TOULOUSE IDÉES NEUVES

    non

    31000

    Respect

    DC

    CS

    TOULOUSE MÉTROPOLE ENSEMBLE

    non

    31100

    Respect

    DC

    CO

    TOURAINE AUDACE

    non

    37210

    Respect

    DC

    CO

    UN CŒUR POUR ÉRAGNY

    non

    95610

    Respect

    DC

    CS

    UN NOUVEL AVENIR POUR VILLEDIEU

    non

    36320

    Respect

    DC

    CS

    UNE ÉNERGIE POUR LE VAL-D'OISE

    non

    95320

    Respect

    DC

    CS

    UNE NOUVELLE VOIX POUR L'ILE-DE-FRANCE

    non

    94300

    Respect

    DC

    CO

    UNE RÉGION D'AVANCE

    non

    44000

    Respect

    DC

    CO

    UNION DÉMOCRATIQUE BRETONNE

    non

    44000

    Respect

    DC

    CS

    UNION DÉMOCRATIQUE POUR LA LIBERTÉ EGALITÉ ET FRATERNITÉ

    non

    75116

    Respect

    DC

    CS

    UNION DES CITOYENS DE DROITE

    non

    13700

    Respect

    DC

    CS

    UNION DES CITOYENS REPUBLICAINS

    non

    13012

    Non-respect

    HD + ANC

    CS

    Sans objet

    UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES

    non

    75007

    Non-respect

    ANC

    CS

    UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS

    non

    75015

    Respect

    DC

    CO

    UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

    oui

    75 015

    Respect

    DC

    CO

    UNION DES FORCES CITOYENNES ET RÉPUBLICAINES

    non

    31100

    Respect

    DC

    CS

    UNION DES FRANÇAIS DU MONDE

    non

    11180

    Respect

    DC

    CS

    UNION DES RÉPUBLICAINS

    non

    92250

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    UNION DES RÉPUBLICAINS DE PROGRÈS

    non

    89600

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    UNION DES SOCIALISTES POUR MIDI-PYRÉNÉES

    non

    31400

    Respect

    DC

    CO

    UNION DES TRAVAILLEURS FRANÇAIS

    non

    94200

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    UNION ÉLARGIE DES SENIORS

    non

    67037

    Respect

    DC

    CO

    UNION POPULAIRE RÉPUBLICAINE

    non

    75012

    Respect

    DC

    CO

    UNION POUR CHATILLON

    non

    92320

    Respect

    DC

    CS

    UNION POUR LA DÉFENSE ET L'AVENIR DU 16EME

    non

    75016

    Respect

    DC

    CS

    UNION POUR LA DÉMOCRATIE

    non

    97150

    Respect

    DC

    CO

    UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE

    non

    75007

    Respect

    DC

    CO

    UNION POUR LA FRANCE

    non

    75007

    Respect

    DC

    CS

    UNION POUR L'AVENIR DU XVIÈME SUD

    non

    75016

    Respect

    DC

    CS

    UNION POUR LE VAL-DE-MARNE - CHRISTIAN CAMBON

    non

    94410

    Respect

    DC

    CS

    UNION POUR LE VAL-D'OISE

    non

    95300

    Respect

    DC

    CS

    UNION POUR SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

    non

    44230

    Respect

    DC

    CO

    UNION RÉPUBLICAINE DE DROITE

    non

    06580

    Respect

    DC

    CS

    UNION RÉPUBLICAINE ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES

    non

    13008

    Respect

    DC

    CO

    UNION RÉPUBLICAINE LORRAINE

    non

    57070

    Respect

    DC

    CS

    UNIR NOS FORCES POUR NOS VILLES

    non

    91260

    Respect

    DC

    CO

    UNIS POUR ALFORTVILLE

    non

    94140

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    UNIS POUR SERVIR

    non

    75010

    Respect

    DC

    CS

    UNIS POUR VILLEURBANNE

    non

    69100

    Respect

    DC

    CS

    UNITÉ, DÉMOCRATIE ET CONCORDE

    non

    78955

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    UNSER LAND

    non

    68190

    Respect

    DC

    CS

    UNSO 94

    non

    94310

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    VIENNE AVENIR

    non

    86000

    Respect

    DC

    CO

    VILLEJUIF AVEC FRANCK LE BOHELLEC

    non

    94800

    Respect

    DC

    CS

    VILLENEUVE PASSION

    non

    47300

    Respect

    DC

    CO

    VIVONS HERBLAY

    non

    95220

    Non-respect

    HD + NC

    31/12/2021

    VIVRE A SCEAUX

    non

    92330

    Respect

    DC

    CO

    VIVRE A SCHOELCHER

    non

    97233

    Respect

    DC

    CS

    VIVRE ENSEMBLE POUR LE TARN

    non

    81500

    Respect

    DC

    CS

    VIVRE LA RÉUNION

    oui

    97430

    Respect

    DC

    CO

    VOLONTAIRES POUR LA FRANCE

    non

    45140

    Non-respect

    AD

    31/12/2022

    VOLONTAIRES POUR STRASBOURG

    non

    67000

    Non-respect

    HD

    CS

    31/12/2020

    VRAIMENT SOCIAL, VRAIMENT LIBÉRAL

    non

    94260

    Respect

    DC

    CS

    WALWARI

    oui

    97300

    Non-respect

    AD

    31/12/2021

    31/12/2022

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 666,8 Ko
Retourner en haut de la page