Arrêté du 6 février 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2020, M. BEY (Réda, Romain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KHAYAT (Ilan, Victor, Haï) à la résidence de Croissy-sur-Seine (Yvelines).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,7 Ko
Retourner en haut de la page