Arrêté du 6 février 2020 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2020, l'arrêté en date du 27 janvier 2020 (NOR : JUSC2002465A) relatif à une société civile professionnelle est modifié comme suit :
    Au lieu de : « SCP Luc GRANGE, Laurent MOMPERT, Philippe CHAUMONT, Patricia BILLON-MICHAUD et Nicolas MIHALACHE-BARON, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée) », lire : « SCP Luc GRANGE, Laurent MOMPERT, Philippe CHAUMONT, Patricia BILLON-MICHAUD et Nicoleta MIHALACHE-BARON, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée) ».

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