Arrêté du 11 février 2020 relatif à l'extension de l'avenant modificatif n° 4 de l'accord interprofessionnel 2018-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc (CIVL) et portant sur la mise en réserve des vins bénéficiant des appellations Blanquette de Limoux, Crémants de Limoux et Limoux blanc

NOR : AGRT2001998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/AGRT2001998A/jo/texte
JORF n°0039 du 15 février 2020
Texte n° 15
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;
Vu l'arrêté du 7 août 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'avis relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France, en date du 5 juillet 2019,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant modificatif n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et portant sur la mise en réserve des vins en AOC Blanquette de Limoux, Crémant de Limoux et Limoux blanc sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine Blanquette de Limoux, Crémant de Limoux et Limoux blanc et aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine à l'exception :


    - des termes « indiqués dans la déclaration de récolte, puis » du paragraphe relatif au suivi des réserves interprofessionnelles.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5a2b49c5-895d-42cd-83cb-bc5df7f648c7 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11 102 Narbonne Cedex.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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