Décision n° 2020-44 du 5 février 2020 portant abrogation de la décision n° 2013-127 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Eurocontact à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de radio de catégorie B intitulé Evasion

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-700 du 25 septembre 2013, modifiée par les décisions n° 2014-179 du 28 mai 2014, n° 2016-03 du 6 janvier 2016, n° 2017-763 du 6 septembre 2017, n° 2018-201 du 4 avril 2018, n° 2018-627 du 18 juillet 2018 et n° 2018-788 du 24 octobre 2018, autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-781 du 24 octobre 2018 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la décision du Conseil du 5 février 2020 autorisant la SAS Eurocontact à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de radio de catégorie B dénommé Evasion dans la zone Paris étendu (canal 11B) ;
Vu la lettre du 17 octobre 2019 par laquelle la SAS Eurocontact informe le Conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée en mode numérique dans l'allotissement Paris intermédiaire (canal 6A) ;
Considérant ce qui suit :
1. il ressort du courrier en date du 17 octobre 2019 que la SAS Eurocontact déclare renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée pour la diffusion du service Evasion en mode numérique dans l'allotissement Paris intermédiaire associé au canal 6A ;
2. aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Sous réserve de l'entrée en vigueur de l'autorisation qui est délivrée le 5 février 2020 à la SAS Eurocontact dans la zone Paris étendu à l'issue de l'appel aux candidatures n° 2018-781 du 24 octobre 2018, la décision n° 2013-127 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Eurocontact dans la zone Paris intermédiaire est abrogée à compter de la date qui sera fixée ultérieurement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 14 de la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 précitée.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Eurocontact et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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