Décision n° 2020-40 du 5 février 2020 portant abrogation de la décision n° 2013-102 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de radio de catégorie E intitulé Sud Radio

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-693 du 25 septembre 2013, modifiée par les décisions n° 2014-176 du 28 mai 2014, n° 2017-764 du 6 septembre 2017, n° 2017-965 du 13 décembre 2017 et n° 2019-374 du 24 juillet 2019, autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille ;
Vu la décision du Conseil n° 2013-697 du 25 septembre 2013, modifiée par les décisions n° 2014-186 du 28 mai 2014 et n° 2017-966 du 13 décembre 2017, autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-781 du 24 octobre 2018 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu les décisions du Conseil du 5 février 2020 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans les zones Marseille étendu (canal 5B) et Nice étendu (canal 11A) ;
Vu les lettres du 3 octobre 2019 par lesquelles la SAS Sud Radio informe le Conseil qu'elle renonce à l'utilisation des ressources radioélectriques qui lui avaient été attribuées en mode numérique dans les allotissements Marseille intermédiaire (canal 7A) et Nice intermédiaire (canal 11C) ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des lettres en date du 3 octobre 2019 que la SAS Sud Radio déclare renoncer à l'utilisation des ressources radioélectriques qui lui avaient été attribuées pour la diffusion du service Sud Radio en mode numérique dans l'allotissement Marseille intermédiaire associé au canal 7A et dans l'allotissement Nice intermédiaire associé au canal 11C ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Sous réserve de l'entrée en vigueur de l'autorisation qui est délivrée le 5 février 2020 à la SAS Sud Radio dans la zone Marseille étendu à l'issue de l'appel aux candidatures n° 2018-781 du 24 octobre 2018, les dispositions de la décision n° 2013-102 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Sud Radio dans la zone Marseille intermédiaire sont abrogées à compter de la date qui sera fixée ultérieurement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 14 de la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 précitée.


  • Les dispositions de la décision n° 2013-102 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Sud Radio dans la zone Nice intermédiaire sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation qui est délivrée le 5 février 2020 à la SAS Sud Radio dans la zone Nice étendu à l'issue de l'appel aux candidatures n° 2018-781 du 24 octobre 2018, soit le 25 février 2020 à minuit.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Sud Radio et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,5 Ko
Retourner en haut de la page