Décision n° 2020-38 du 5 février 2020 portant abrogation des dispositions de la décision n° 2013-36 du 15 janvier 2013, autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de radio de catégorie B dénommé Radio Star, relatives à la zone Marseille intermédiaire

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-36 du 25 janvier 2013 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Star ;
Vu la décision du Conseil n° 2013-693 du 25 septembre 2013, modifiée par les décisions n° 2014-176 du 28 mai 2014, n° 2017-764 du 6 septembre 2017, n° 2017-965 du 13 décembre 2017 et n° 2019-374 du 24 juillet 2019, autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-781 du 24 octobre 2018 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la décision du Conseil du 5 février 2020 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de radio de catégorie B dénommé Radio Star dans la zone Marseille étendu (canal 5B) ;
Vu la lettre du 14 octobre 2019 par laquelle la SAS Intercom 13 informe le Conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée en mode numérique dans l'allotissement Marseille intermédiaire (canal 7A) ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort de la lettre du 14 octobre 2019 que la SAS Intercom 13 déclare renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée pour la diffusion du service Radio Star en mode numérique dans l'allotissement Marseille intermédiaire associé au canal 7A ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Sous réserve de l'entrée en vigueur de l'autorisation qui est délivrée le 5 février 2020 à la SAS Intercom 13 dans la zone Marseille étendu à l'issue de l'appel aux candidatures n° 2018-781 du 24 octobre 2018, les dispositions de la décision n° 2013-36 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Intercom 13 dans la zone Marseille intermédiaire sont abrogées à compter de la date qui sera fixée ultérieurement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 14 de la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 précitée.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Intercom 13 et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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