Décision n° 2019-1665 du 14 novembre 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2018

Version initiale

  • Par décision n° 2019-1665 en date du 14 novembre 2019, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2018 respectera les règles ci-annexées (1).


    (1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr

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