Arrêté du 4 février 2020 relatif aux dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel 2019 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins Pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat interprofessionnel de raisins

NOR : AGRT1930512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/4/AGRT1930512A/jo/texte
JORF n°0036 du 12 février 2020
Texte n° 31
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter Oc ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Oc, en date du 2 juillet 2019,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel 2019 conclu dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat interprofessionnel de vente de raisins sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 :


    - aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
    - aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dff33734-4d87-4ded-aba8-060402d41878 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agro-alimentaires,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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