Avis relatif à l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018

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  • A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, conclu le 26 novembre 2019, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, d'autre part, les Chirurgiens-dentistes de France, l'Union dentaire et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).


    AVENANT NO 3 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE


    Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-14-5, L. 182-3, et L. 322-3, L. 861-1, L. 861-3 et suivants, L. 863-1 à L. 863-6 et suivants ;
    Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2134-1,
    Il a été convenu ce qui suit entre :
    L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Nicolas REVEL (directeur général),
    Et :
    L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, représentée par M. Maurice RONAT (président) ;
    Et :
    Les Chirurgiens-dentistes de France, représenté par M. Thierry SOULIE (président) ;
    Et :
    L'Union dentaire, représentée par M. Philippe DENOYELLE (président),


    Préambule


    Afin de poursuivre les efforts engagés par la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes, les partenaires conventionnels reconnaissent l'importance de l'information du patient sur les traitements prothétiques qui lui sont proposés dans le respect des obligations déontologiques et conviennent pour cela de rénover le modèle de devis conventionnel au regard de la réforme du « 100 % santé ».
    Afin de tenir compte de l'évolution des charges des cabinets dentaires, les partenaires conventionnels ont défini la clause d'indexation des honoraires limites de facturation par la création d'un indice dentaire synthétique.
    Enfin, les partenaires conventionnels, à l'issue des réflexions menées dans le cadre des groupes de travail, conviennent d'élargir le champ des bénéficiaires des mesures portant sur le handicap et étendent la valorisation de la prise en charge de cette patientèle spécifique à de nouveaux actes.


    Article 1er
    Clause d'indexation des plafonds


    Les dispositions de l'article 6 intitulé « Clause d'indexation des plafonds » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les partenaires conventionnels s'engagent à instaurer une clause de révision annuelle des honoraires limites de facturation des actes prothétiques, dès lors qu'ils ont atteint leur valeur cible.
    Ils conviennent de mesurer l'évolution relative des charges par la création d'un indice dentaire synthétique correspondant à la somme pondérée des indices de prix relatifs aux différents postes de charges liées à l'activité dentaire. Afin de s'appuyer sur des données objectives, cet indice est construit à partir des différents indices fournis par l'INSEE.
    Le calcul de cet indice est le suivant :


    Indice I = P1 × I1 + P2 × I2 + … + PN × IN


    où Pn désigne le poids relatif du poste de charges “n”, et In l'indice relatif à ce poste de charges.
    Le tableau en annexe XIX présente les différents postes de charges de la déclaration 2035, leur poids relatifs et les indices afférents.
    L'indice dentaire (I) initial a pour année de référence 2018 et pour valeur 100 (année précédant l'entrée en vigueur des mesures tarifaires).
    Chaque année (N), la Commission paritaire nationale se tient au début du 4e trimestre pour calculer l'indice dentaire annuel I(N-1) et son évolution.
    Dans le cas où l'évolution observée de l'indice I(N-1) est supérieure de 1 % entre l'année de comparaison (N-1) et l'année de référence, les honoraires limites de facturation concernés sont augmentés de l'évolution observée au 1er janvier de l'année suivante (N+1). Cette augmentation s'effectue par voie d'avenant.
    Dès que la clause d'indexation est déclenchée (lors de l'année N), l'année de référence de l'indice devient alors l'année N-1 pour l'ensemble des actes dont les honoraires de facturation sont plafonnés. Cependant pour la période entre 2020 et 2023, l'année de référence n'est modifiée que pour les actes concernés par la révision tarifaire. Les actes n'ayant jamais été revalorisés conservent comme année de référence l'année 2018 pour leur première revalorisation.
    Pour les actes qui atteignent leur valeur cible en 2021 et 2022, si la clause d'indexation n'est pas déclenchée pour l'année concernée, l'année de comparaison utilisée pour le calcul de la variation de l'indice est l'année ayant déclenchée la dernière clause d'indexation. Dans le cas où aucune indexation n'est jamais survenue, l'année de comparaison reste l'année 2018.
    La clause de révision annuelle des honoraires limites de facturation des actes prothétiques concerne les actes qui ont atteint la valeur cible de leur honoraire limite de facturation.
    En cas de revalorisation de l'honoraire limite de facturation, les partenaires conventionnels s'engagent à examiner la cohérence de l'articulation entre la base de remboursement et les honoraires limites de facturation pour chacun des actes. »


    Article 2
    Devis conventionnel


    Le dernier paragraphe de l'article 26.4 intitulé « devis » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans l'hypothèse où le praticien proposerait au patient un ou des actes avec un reste à charge (après l'intervention de la complémentaire), le praticien s'engage à proposer une alternative sans reste à charge ou à défaut avec un reste à charge maîtrisé chaque fois qu'une alternative thérapeutique existe.
    Le modèle de devis est établi en annexe 14 du présent texte accompagné d'une fiche explicative.
    Les partenaires conventionnels poursuivront les travaux engagés par le groupe de travail visant à proposer conjointement aux éditeurs de logiciels la mise en place d'une aide au remplissage de la partie du devis relative à l'information sur les alternatives thérapeutiques. »


    Article 3
    Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère


    Les dispositions de l'article 12.1 intitulé « Patients concernés » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les patients atteints d'handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap et pour lesquels une adaptation de la prise en charge en santé bucco-dentaire est nécessaire sont concernés par les mesures décrites ci-après.
    Afin de faciliter l'identification des situations nécessitant une adaptation de prise en charge en santé bucco-dentaire et permettant au chirurgien-dentiste de bénéficier de ces mesures, une grille d'évaluation du comportement et de la coopération de ces patients au cours d'une séance de soins dentaires est proposée en annexe 20. Dès lors que pour un des domaines de la grille, l'adaptation de la prise en charge en santé bucco-dentaire du patient en situation de handicap nécessaire est “modérée” ou “majeure”, les mesures de valorisation prévues à l'article 12.2 sont applicables. La grille doit obligatoirement être complétée par le praticien à la fin de chaque séance réalisée avec un patient en situation de handicap sévère dès lors que le chirurgien-dentiste a rencontré une difficulté au cours de la séance. Elle pourra être remise au service médical de la caisse primaire à sa demande en cas de contrôle ou à des fins d'évaluation. »
    L'utilisation de la grille et l'application des mesures de valorisation prévues à l'article 12.2 fera l'objet d'un suivi régulier, dès les premiers mois de la mesure, dans le cadre de la Commission paritaire nationale.
    Les deux derniers paragraphes de l'article 12.2 intitulé « Valorisation de la prise en charge des patients en situation de handicap et des techniques de sédation consciente utilisées dans ce cadre » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « Par ailleurs, les partenaires conventionnels souhaitent élargir le champ des actes pris en charge en faveur de ces patients.
    Ils proposent donc la création d'un nouveau supplément pour les actes techniques réalisés en deux séances ou plus à hauteur de 200 € non cumulable avec le supplément YYYY183.
    Ils proposent également la prise en charge d'une consultation bucco-dentaire complexe à hauteur de 46 €.
    Ces mesures entreraient en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ».
    Le dernier paragraphe de l'article 9.3.3 intitulé « les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes, et l'article 10.4 intitulé « les tarifs d'honoraires » est également complété par les dispositions suivantes :
    « Afin d'améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap, telles que définies à l'article 12.1 de la convention nationale, les partenaires conventionnels proposent la création d'un supplément de 23 € cumulable à la rémunération de l'examen de prévention bucco-dentaire ainsi qu'à celle de l'examen avec la réalisation des radiographies. La grille d'éligibilité définie en annexe 20 doit obligatoirement être complétée par le praticien à la fin de chaque séance et pourra être remise au service médical de la caisse primaire à sa demande en cas de contrôle.
    Cette mesure entrerait en vigueur à l'expiration du délai fixé à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. »


    Article 4
    Autres mesures


    L'article 7.3 intitulé « Autres mesures tarifaires » est complété par un dernier paragraphe rédigé comme suit :
    « Afin de favoriser la prise en charge en ambulatoire (soins externes ou cabinet de ville) de l'extraction des dents de sagesse les partenaires conventionnels s'accordent pour créer un supplément de 125 € pour l'acte d'avulsions de 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe réalisé en cabinet sous anesthésie locale (HBGD038).
    La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
    Si à l'issue de 9 mois de mise en œuvre, les partenaires conventionnels observent une modification substantielle des comportements des praticiens conduisant à un transfert d'au moins 8 % des actes réalisés en établissement vers les cabinets de ville, un supplément similaire de 100 € serait créé pour l'acte d'avulsions de trois troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe (HBGD021). Le montant du supplément pour l'avulsion de 4 troisièmes molaires serait quant à lui porté à 150 €.
    En outre, les partenaires conventionnels proposent d'appliquer au tarif des consultations et visites réalisées aux Antilles une majoration identique à celle appliquée à La Réunion, Mayotte et en Guyane, soit un tarif de 27,60 €. »
    L'annexe 1 est supprimée et remplacée par l'annexe suivante :


    « ANNEXE I
    TARIFS


    Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit :


    Tarifs en euros

    Départements
    métropolitains

    Antilles

    Réunion, Guyane, Mayotte

    Consultation
    du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste

    23,00

    27,60

    27,60

    Visite
    du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste

    23,00

    27,60

    27,60

    TO (Traitement d'Orthodontie)

    2,15

    2,15

    2,15

    Z

    1,33

    1,33

    1,33

    Majoration du dimanche ou jour férié (**)

    19,06

    19,06

    19,06

    Majoration de nuit

    25,15

    25,15

    25,15

    Indemnité forfaitaire de déplacement

    2,74

    2,74

    2,74

    Valeur de l'indemnité kilométrique
    Plaine
    Montagne
    A pied-à ski

    0,61
    0,91
    4,57

    0,65
    0,97
    4,88

    0,69 (*)
    1,02 (*)
    4,88


    (*) Guyane : IK Plaine : 0,65 Montagne : 0,97 A pied-ski : 4,88.
    (**) hors majorations spécifiques pour la permanence des soins dentaires.


  • Tarifs en euros

    Départements
    métropolitains

    Antilles

    Réunion, Guyane, Mayotte

    Avis ponctuel de consultant
    (sous réserve de la publication préalable d'une décision UNCAM modifiant la liste des actes et prestations prévue à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale)

    50,00

    60,00

    60,00


    ».
    L'annexe 2 est supprimée et remplacée par l'annexe suivante :


    « ANNEXE II
    COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR LES ANTILLES, LA GUYANE, LA RÉUNION ET MAYOTTE APPLICABLES AUX TARIFS DE REMBOURSEMENT “MÉTROPOLE” DES ACTES SUIVANTS


    Codes

    Coefficients
    de majoration

    Codes

    Coefficients
    de majoration

    Codes

    Coefficients
    de majoration

    GBBA002

    1,077

    HBGD122

    1,077

    HBGD263

    1,077

    GBBA364

    1,077

    HBGD028

    1,077

    HBGD280

    1,077

    HBLD053

    1,079

    HBGD126

    1,077

    HBGD093

    1,077

    HBLD051

    1,079

    HBGD062

    1,077

    HBGD362

    1,077

    LBGD001

    1,077

    HBGD430

    1,077

    HBGD054

    1,077

    HBED001

    1,079

    HBGD372

    1,077

    HBGD111

    1,077

    HBED003

    1,079

    HBGD148

    1,077

    HBGD174

    1,077

    HBED021

    1,079

    HBGD014

    1,077

    HBGD057

    1,077

    HBED022

    1,077

    HBGD015

    1,077

    HBGD133

    1,077

    HBLD045

    1,079

    HBGD145

    1,077

    HBGD123

    1,077

    HBBD005

    1,079

    HBGD416

    1,077

    HBGD468

    1,077

    HBBD006

    1,079

    HBGD459

    1,077

    HBGD282

    1,077

    HBBD007

    1,079

    HBGD386

    1,077

    HBGD201

    1,077

    HBBD004

    1,079

    HBGD279

    1,077

    HBGD042

    1,077

    HBBD039

    1,079

    HBGD199

    1,077

    HBGD026

    1,077

    HBBD404

    1,079

    HBGD385

    1,077

    HBGD036

    1,077

    HBBD098

    1,079

    HBGD359

    1,077

    HBGD043

    1,077

    HBBD427

    1,079

    HBGD047

    1,077

    HBGD319

    1,077

    HBJD001

    1,079

    HBGD492

    1,077

    HBGD489

    1,077

    HBFD010

    1,079

    HBGD316

    1,077

    HBGD497

    1,077

    HBMD351

    1,079

    HBGD117

    1,077

    HBGD106

    1,077

    HBMD460

    1,079

    HBGD181

    1,077

    HBGD076

    1,077

    HBMD058

    1,079

    HBGD210

    1,077

    HBGD422

    1,077

    HBMD050

    1,079

    HBGD018

    1,077

    HBGD420

    1,077

    HBMD054

    1,079

    HBGD004

    1,077

    HBGD064

    1,077

    HBMD044

    1,079

    HBGD025

    1,077

    HBGD356

    1,077

    HBMD047

    1,079

    HBGD021

    1,077

    HBGD146

    1,077

    HBMD053

    1,079

    HBGD038

    1,077

    HBGD382

    1,077

    HBMD049

    1,079

    HBGD044

    1,077

    HBGD247

    1,077

    HBMD038

    1,079

    HBGD322

    1,077

    HBGD197

    1,077

    HBMD042

    1,079

    HBGD160

    1,077

    HBGD333

    1,077

    HBFD006

    1,079

    HBGD403

    1,077

    HBGD261

    1,077

    HBFD017

    1,079

    HBGD300

    1,077

    HBGD499

    1,077

    HBFD019

    1,079

    HBGD358

    1,077

    HBGD461

    1,077

    HBFD033

    1,079

    HBGD003

    1,077

    HBGD278

    1,077

    HBFD021

    1,079

    HBGD402

    1,077

    HBGD258

    1,077

    HBFD035

    1,079

    HBGD281

    1,077

    HBGD311

    1,077

    HBFD008

    1,079

    HBGD171

    1,077

    HBGD235

    1,077

    HBFD015

    1,079

    HBGD016

    1,077

    HBGD374

    1,077

    HBFD474

    1,079

    HBGD466

    1,077

    HBGD475

    1,077

    HBFD458

    1,079

    HBGD299

    1,077

    HBGD285

    1,077

    HBFD395

    1,079

    HBGD102

    1,077

    HBGD338

    1,077

    HBFD326

    1,079

    HBGD159

    1,077

    HBGD193

    1,077

    HBFD150

    1,079

    HBGD465

    1,077

    HBGD345

    1,077

    HBFD001

    1,079

    HBGD017

    1,077

    HBGD414

    1,077

    HBFD297

    1,079

    HBGD190

    1,077

    HBGD245

    1,077

    HBFD003

    1,079

    HBGD397

    1,077

    HBGD283

    1,077

    HBFD024

    1,079

    HBGD080

    1,077

    LBLD270

    1,077

    HBBD003

    1,079

    HBMD019

    1,077

    LBLD143

    1,077

    HBBD234

    1,079

    HBGB005

    1,077

    LBLD235

    1,077

    HBBD001

    1,079

    HBGB003

    1,077

    LBLD311

    1,077

    HBBD002

    1,079

    HBGB002

    1,077

    LBLD214

    1,077

    HBPD002

    1,077

    HBGB004

    1,077

    LBLD034

    1,077

    HBPA001

    1,077

    HBPD001

    1,077

    HBGD035

    1,077

    HBGD037

    1,077

    HBGD309

    1,077

    HBGD284

    1,077

    HBGD065

    1,077

    HBFA007

    1,077

    LBLD057

    1,077

    HBGD022

    1,077

    HBED023

    1,077

    LAPB451

    1,077

    HBGD034

    1,077

    HBED024

    1,077

    LAPB311

    1,077

    HBGD287

    1,077

    HBBA003

    1,077

    LAPB459

    1,077

    HBGD078

    1,077

    HBBA002

    1,077

    LAPB408

    1,077

    HBGD060

    1,077

    HBBA004

    1,077

    LAPB002

    1,077

    HBGD312

    1,077

    HBJB001

    1,077

    LAPB004

    1,077

    HBGD142

    1,077

    HBMA001

    1,077

    LAPB003

    1,077

    HBGD231

    1,077

    LBLD075

    1,077

    LAPB001

    1,077

    HBGD349

    1,077

    LBLD066

    1,077

    LAPB005

    1,077

    HBGD067

    1,077

    LBLD281

    1,077

    LAPB006

    1,077

    HBGD418

    1,077

    LBLD117

    1,077

    LAPB007

    1,077

    HBGD441

    1,077

    LBLD015

    1,077

    LAPB047

    1,077

    HBGD105

    1,077

    LBLD010

    1,077

    LAPB030

    1,077

    HBGD191

    1,077

    LBLD013

    1,077

    LAPB122

    1,077

    HBGD262

    1,077

    LBLD004

    1,077

    LBGA280

    1,077

    HBGD031

    1,077

    LBLD020

    1,077

    LBGA441

    1,077

    HBGD032

    1,077

    LBLD025

    1,077

    LBGA354

    1,077

    HBGD415

    1,077

    LBLD026

    1,077

    LBGA049

    1,077

    HBGD169

    1,077

    LBLD038

    1,077

    LBGA004

    1,077

    HBGD039

    1,077

    LBLD200

    1,077

    LBGA003

    1,077

    HBGD002

    1,077

    LBLD294

    1,077

    LBGA002

    1,077

    HBGD453

    1,077

    LBLD019

    1,077

    LBGA006

    1,077

    HBGD218

    1,077

    LBLD073

    1,077

    LBGA007

    1,077

    HBGD480

    1,077

    LBLD086

    1,077

    LBGA008

    1,077

    HBGD206

    1,077

    LBLD193

    1,077

    LBGA009

    1,077

    HBGD396

    1,077

    LBLD447

    1,077

    LBGA139

    1,077

    HBGD113

    1,077

    HBGD462

    1,077

    LBGA052

    1,077

    HBGD438

    1,077

    HBGD464

    1,077

    LBGA168

    1,077


    ».


    L'annexe 3 est modifiée pour les actes suivants :
    «


    Codes (a)

    Libellés (a)

    Activité

    Phase

    Tarifs
    applicables
    jusqu'au
    31.03.2019
    en euros

    Tarifs
    applicables
    du 1.04.2019
    au 31.12.2019

    Tarifs
    applicables
    du 1.01.2020
    au 31.12.2020

    Tarifs
    applicables
    du 1.01.2021
    au 31.12.2021

    Tarifs
    applicables
    du 1.01.2022
    au 31.12.2022

    Tarifs
    applicables
    à compter
    du 1.01.2023

    (1)

    (2)

    (3)

    (4)

    (5)

    HBGD356

    Avulsion de 11 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    200,64

    200,64

    200,64

    200,64

    200,64

    200,64

    HBGD146

    Avulsion de 12 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    217,36

    217,36

    217,36

    217,36

    217,36

    217,36

    HBGD382

    Avulsion de 13 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    234,08

    234,08

    234,08

    234,08

    234,08

    234,08

    HBGD247

    Avulsion de 14 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    250,80

    250,80

    250,80

    250,80

    250,80

    250,80

    HBGD197

    Avulsion de 15 dents permanente sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    267,52

    267,52

    267,52

    267,52

    267,52

    267,52

    HBGD333

    Avulsion de 16 dents permanente sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    284,24

    284,24

    284,24

    284,24

    284,24

    284,24

    HBGD261

    Avulsion de 17 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    300,96

    300,96

    300,96

    300,96

    300,96

    300,96

    HBGD499

    Avulsion de 18 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    317,68

    317,68

    317,68

    317,68

    317,68

    317,68

    HBGD461

    Avulsion de 19 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    334,40

    334,40

    334,40

    334,40

    334,40

    334,40

    HBGD278

    Avulsion de 20 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    351,12

    351,12

    351,12

    351,12

    351,12

    351,12

    HBGD258

    Avulsion de 21 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    367,84

    367,84

    367,84

    367,84

    367,84

    367,84

    HBGD311

    Avulsion de 22 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    384,56

    384,56

    384,56

    384,56

    384,56

    384,56

    HBGD235

    Avulsion de 23 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    401,28

    401,28

    401,28

    401,28

    401,28

    401,28

    HBGD374

    Avulsion de 24 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    418,00

    418,00

    418,00

    418,00

    418,00

    418,00

    HBGD475

    Avulsion de 25 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    434,72

    434,72

    434,72

    434,72

    434,72

    434,72

    HBGD285

    Avulsion de 26 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    451,44

    451,44

    451,44

    451,44

    451,44

    451,44

    HBGD338

    Avulsion de 27 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    468,16

    468,16

    468,16

    468,16

    468,16

    468,16

    HBGD193

    Avulsion de 28 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    484,88

    484,88

    484,88

    484,88

    484,88

    484,88

    HBGD345

    Avulsion de 29 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    501,60

    501,60

    501,60

    501,60

    501,60

    501,60

    HBGD414

    Avulsion de 30 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    518,32

    518,32

    518,32

    518,32

    518,32

    518,32

    HBGD245

    Avulsion de 31 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    535,04

    535,04

    535,04

    535,04

    535,04

    535,04

    HBGD283

    Avulsion de 32 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie

    1

    0

    551,76

    551,76

    551,76

    551,76

    551,76

    551,76

    HBJA003

    Assainissement parodontal [détartrage-surfaçage radiculaire] [DSR] sur 1 sextant

    1

    0

    80

    80

    80

    80

    80

    HBJA171

    Assainissement parodontal [détartrage-surfaçage radiculaire] [DSR] sur 2 sextants

    1

    0

    160

    160

    160

    160

    160

    HBJA634

    Assainissement parodontal [détartrage-surfaçage radiculaire] [DSR] sur 3 sextants ou plus

    1

    0

    240

    240

    240

    240

    240


    ».


    L'annexe 14 est supprimée et remplacée par l'annexe suivante :
    «



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Notice explicative


    Ce devis s'applique à tout traitement, pour lequel un dispositif médical sur mesure est nécessaire (prothèse dentaire essentiellement). Le chirurgien-dentiste vous précise la date du devis et la date de fin de validité de ce devis.
    Votre chirurgien-dentiste vous informe des différentes possibilités de traitement qui vous sont offertes et peut vous proposer plusieurs devis le cas échéant.
    Si vous désirez transmettre ce devis à votre organisme complémentaire pour connaître votre reste à charge, vous pouvez renseigner le pavé correspondant.
    Dans ce devis, le chirurgien-dentiste décrit le traitement qu'il vous propose ainsi que les différents matériaux utilisés. Il vous précise la nature de l'acte conformément à la classification commune des actes médicaux (CCAM) ou pour les actes d'orthodontie, à la nomenclature générale des actes et prestations (NGAP). Lorsqu'un acte est non remboursable par l'assurance maladie obligatoire, le chirurgien-dentiste indique dans la colonne base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire la mention “NR” (Non remboursable). Par ailleurs, quand l'acte n'est pas décrit à la CCAM ou à la NGAP, le chirurgien-dentiste indique la mention “HN” (Hors nomenclature).
    Lorsque le chirurgien-dentiste vous propose un ou des actes avec un reste à charge (après l'intervention de la complémentaire), il doit mentionner dans la partie “information alternative thérapeutique” du devis les actes sans reste à charge (panier 100 % santé) ou à défaut avec un reste à charge maîtrisé constituant une alternative thérapeutique chaque fois qu'elle existe et si elle est ou non réalisée par le praticien.
    Le chirurgien-dentiste doit indiquer le lieu de fabrication du dispositif médical (exemple : couronne), qui peut être :


    - au sein de l'Union européenne (UE) ;
    - hors de l'Union européenne.


    En cas de sous-traitance de la fabrication du dispositif par le fournisseur, le chirurgien-dentiste en précise le lieu.
    Une déclaration de conformité du dispositif médical, garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, vous sera remise par votre chirurgien-dentiste en fin de traitement. »
    Est insérée une annexe 19 à la convention intitulée « Clause d'indexation et modalités de calcul de l'évolution des charges » et rédigée comme suit :


    « ANNEXE XIX
    CLAUSE D'INDEXATION ET MODALITÉS DE CALCUL DE L'ÉVOLUTION DES CHARGES


    La présente annexe définit l'indice dentaire et sa méthodologie de calcul pour la clause d'indexation définie à l'article 6 de la convention.


    1. Structure des charges liées à l'activité dentaire


    Les données liées aux charges et revenus des chirurgiens-dentistes sont issues des données des AGA (UNASA, ARAPL). La structure des charges liées à l'activité dentaire est calculée chaque année à partir des données comptables des AGA reconstituées au prorata du nombre d'adhérents. Seuls ces postes, en lien avec la déclaration 2035, sont retenus. Ces données sont fournies pour l'année N à partir d'octobre N+1.
    Pour l'année 2018, la structure des charges est la suivante :


    Case 2035

    Libellé compte de résultat

    Détail composition du poste
    (libellés UNASA, ARAPL)

    Structure
    des charges
    (source : UNASA 2018, effectifs : 5363)

    Structure
    des charges
    (source : ARAPL 2018, effectifs : 4151 )

    Moyenne pondérée
    par les effectifs

    BA

    Achats de marchandises (Charges d'exploitation)

    Achats

    49 717

    29,8%

    50 900

    30,1%

    29,9%

    BK

    Charges sociales personnelles totales (facultatives+oblig)

    Charges sociales personnelles

    29 674

    17,8%

    29 900

    17,7%

    17,7%

    BB

    Salaires et traitements (Charges d'exploitation)

    Salaires nets

    15 097

    9,0%

    15 100

    8,9%

    9,0%

    BH

    Travaux, fournitures et services extérieurs

    Honoraires, primes d'assurance, autres TFSE

    12 755

    7,6%

    13 000

    7,7%

    7,7%

    BC

    Charges sociales sur salaires (parts patronales et ouvrières) (Charges d'exploitation)

    Charges sociales

    12 755

    7,6%

    12 500

    7,4%

    7,5%

    BF

    Loyers et charges locatives

    Loyers et charges locatives

    11 974

    7,2%

    11 700

    6,9%

    7,1%

    BG

    Location de matériel

    Locations, autres locations

    11 193

    6,7%

    12 200

    7,2%

    6,9%

    BM

    Frais divers de gestion (yc frais de réception depuis 2002)

    Frais de réception, fournitures de bureau (et téléphone), autres frais divers de gestion

    7 549

    4,5%

    7 800

    4,6%

    4,6%

    BV

    Contribution sociale généralisée déductible

    CSG déductible

    7 809

    4,7%

    7 800

    4,6%

    4,6%

    BJ

    Transports et déplacements

    Frais de déplacement

    4 165

    2,5%

    4 200

    2,5%

    2,5%

    BS

    Autres impôts et taxes

    Autres impôts

    3 384

    2,0%

    2 600

    1,5%

    1,8%

    BN

    Charges financières (compte de résultat)

    Frais financiers

    781

    0,5%

    800

    0,5%

    0,5%

    JY (ex‐BE)

    Cotisation foncière entreprise (Taxe professionnelle)

    Taxe professionnelle

    0,0%

    800

    0,5%

    0,2%

    Total

    166 850

    100,0%

    169 300

    100,0%

    100,0%


    Les données retenues pour chaque indicateur sont celles du mois de décembre de l'année N. Les indicateurs sont calculés à partir des données comptables des AGA (ARAPL et UNASA) reconstituées au prorata du nombre d'adhérents.
    La distinction des charges sociales facultatives et personnelles ne figurant pas dans les documents de synthèse des AGA, les partenaires conventionnels s'accordent à préciser que la part des charges sociales personnelles facultatives est égale à 20 % du montant des charges sociales personnelles totales pour l'année 2018.
    Ce ratio sera réévalué chaque année en commission paritaire nationale à partir des nouvelles données de charges fournies par la DREES.


    2. Les indices retenus


    Les données retenues pour chaque indice sont celles du mois de décembre de l'année N-1. Les indices sont issus de l'INSEE.
    En cas de modification d'un indicateur, d'une rupture, d'arrêt d'une série ou bien encore de nouvelles réglementations impactant la structure de charges, les partenaires conventionnels décident en CPN des éventuelles modifications à prendre en compte et de leurs effets sur l'indice dentaire.
    Le détail des postes de charges et indices afférents est résumé dans le tableau ci-dessous :


    Rubrique 2035

    Libellé compte
    de résultat

    Libellé de l'indice retenu

    Identifiant
    de l'indice retenu

    Source

    BA

    Achats de marchandises (Charges d'exploitation)

    Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 32.50 − Instruments et fournitures à usage médical et dentaire Prix de marché − Base 2015 − Données mensuelles brutes

    10534748

    INSEE

    BT

    Charges sociales personnelles totales obligatoires

    A définir en CPN en cas d'évolution réglementaire

    BU

    Charges sociales personnelles facultatives

    Indice annuel des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 12.4 - Protection sociale

    1765115

    INSEE

    BB

    Salaires et traitements (Charges d'exploitation)

    Indice des salaires mensuels de base - Activités pour la santé humaine (NAF rév. 2, niveau A38 QA) - Base 100 au T2 2017

    10562681

    INSEE

    BH

    Travaux, fournitures et services extérieurs

    Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac

    1763852

    INSEE

    BC

    Charges sociales sur salaires (parts patronales et ouvrières) (Charges d'exploitation)

    Indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) indice de charges - Activités spécialisées, scientifiques, techniques

    Indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) indice de charges

    INSEE

    BF

    Loyers et charges locatives

    Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Base 100 au 1er trimestre 2010

    001617112

    INSEE

    BG

    Location de matériel

    Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 32.50 − Instruments et fournitures à usage médical et dentaire Prix de marché − Base 2015 − Données mensuelles brutes

    10534748

    INSEE

    BM

    Frais divers de gestion (y compris frais de réception depuis 2002)

    Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac

    1763852

    INSEE

    BV

    Contribution sociale généralisée déductible

    A définir en CPN en cas d'évolution réglementaire

    BJ

    Transports et déplacements

    Indice annuel des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 07 - Transports

    1763641

    INSEE

    BS

    Autres impôts et taxes

    Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac

    1763852

    INSEE

    BN

    Charges financières (compte de résultat)

    Indice annuel des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 12.6 - Services financiers n.c.a

    1763825

    INSEE

    JY anciennement BE

    Cotisation foncière entreprise

    Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Base 100 au 1er trimestre 2010

    001617112

    INSEE


    ».
    Est insérée une annexe 20 à la convention intitulée « Grille des adaptations pour la prise en charge en santé bucco-dentaire des patients en situation de handicap » et rédigée comme suit :


    « ANNEXE XX
    GRILLE DES ADAPTATIONS POUR LA PRISE EN CHARGE EN SANTÉ BUCCO-DENTAIRE DES PATIENTS EN SITUATION DE HANDICAP


    Champ d'utilisation : cette échelle concerne uniquement les patients atteints d'handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap. Sont exclues, à titre d'exemple, les personnes souffrant de phobies dentaires ainsi que les personnes âgées ne souffrant pas d'handicap sévère, qui ne sont pas concernées par cette grille et dont la prise en charge n'ouvre pas droit aux mesures tarifaires liées au handicap (article 12 de la convention).
    Consignes d'utilisation : cette échelle est à remplir à la fin de chaque séance avec un patient handicapé dès lors que le praticien a rencontré une difficulté pour réaliser les soins, et vous permet de justifier la raison d'une adaptation de la prise en charge. Pour chacun des domaines, cochez, dans la colonne de droite la case correspondant à la situation du patient (une seule case par domaine). Dès lors, que pour un patient atteint d'un handicap sévère ou d'un polyhandicap, une case correspondant à une prise en charge “modérée” ou “majeure” est cochée, les mesures tarifaires liées au handicap (article 12 de la convention) peuvent être facturées.


    Adaptation
    de la prise
    en charge

    DOMAINES ayant nécessité une adaptation de la prise en charge
    du patient pour réaliser les actes bucco-dentaires

    DOMAINE DE LA COMMUNICATION

    Aucune

    Pas de problème de communication

    Mineure

    Ex. Communication interpersonnelle lente ; Troubles cognitifs mineurs ; Malentendant ; Malvoyant ; Troubles de l'élocution ou de la communication verbale

    Modérée

    Ex. Communication par l'intermédiaire d'une tierce personne ; Troubles cognitifs modérés ; déficience sensorielle complète


    Majeure

    Ex. Pas de communication ; Troubles cognitifs sévères ; Démence sévère


    DOMAINE DES PROCEDURES FACILITATRICES (sédation consciente / hypnose / AG)

    Aucune

    Aucune procédure facilitatrice n'a été nécessaire pour réaliser l'examen ou les soins

    Mineure

    Prémédication orale pour réaliser l'examen ou les soins.

    Modérée

    Sédation consciente ou hypnose pour réaliser l'examen ou les soins.


    Majeure

    Anesthésie générale ou sédation profonde en présence d'un médecin anesthésiste, quelle que soit l'indication.


    DOMAINE DE LA COOPERATION
    pendant l'examen ou le soin (avec ou sans technique facilitatrice) (voir annexe 1)

    Aucune

    Patient en bonne santé générale

    Mineure

    Patient présentant une maladie systémique légère ou bien équilibrée

    Modérée

    Patient présentant une maladie systémique modérée ou sévère


    Majeure

    Patient présentant une maladie systémique sévère mettant en jeu le pronostic vital


    DOMAINE DE L'ETAT DE SANTE BUCCO-DENTAIRE

    Aucune

    Pas de facteur de risque particulier induisant un mauvais état bucco-dentaire

    Mineure

    Présence d ‘un facteur de risque uniquement en lien avec une hygiène défaillante ou une alimentation sucrée

    Modérée

    Présence d ‘un facteur de risque modéré en lien avec un syndrome, une dysmorphologie, ou une maladie, ex. Troubles de la déglutition ; Fente labiopalatine ; Gastrostomie ; Trachéotomie ; Limitation de l'ouverture buccale, Spasticité


    Majeure

    Association de plusieurs facteurs de risque en lien avec un syndrome, une dysmorphologie, ou une maladie ET en lien avec une hygiène défaillante ou une alimentation sucrée


    DOMAINE DE L'AUTONOMIE

    Aucune

    Pas de perte d'autonomie pour accéder aux soins dentaires

    Mineure

    Besoin d'une assistance hors du cabinet dentaire ex. prises de rdv, transport par un tiers (parent, VSL, taxi) ; fauteuil roulant

    Modérée

    Besoin d'un accompagnateur lors des soins ex.aide aux transferts ; à la prise en charge comportementale ; à la communication


    Majeure

    Ex. Besoin d'être porté lors des transferts ; Interruption de la continuité des soins cause hospitalisations/épisodes aigües fréquentes ; Besoin de plusieurs accompagnateurs lors des soins


    DOMAINE DE LA GESTION MEDICO-ADMINISTRATIVE
    (ex. constitution du dossier médical ; lien avec l'établissement, la famille, l'assistant social ; contact avec la tutelle)

    Aucune

    Pas de gestion médico-administrative particulière

    Mineure

    La gestion médico-administrative est faite par une tierce personne (famille, assistant social, établissement, médecin traitant…) ou dans le cadre d'une procédure de télémédecine bucco-dentaire.

    Modérée

    La gestion médico-administrative est faite par le chirurgien-dentiste avec un seul secteur (médical, médico-social ou médico-légal)


    Majeure

    La gestion médico-administrative est faite par le chirurgien-dentiste avec et entre plusieurs secteurs (médical, médico-social et/ou médico-légal)


    (*) Voir Echelle de Venham in extenso en annexe 1.
    (**) Voir Echelle ASA in extenso en annexe 2.


    Ce document est à conserver dans le dossier du patient (renseignements nécessaires à l'évaluation des mesures et à communiquer au service médical de l'assurance maladie à sa demande). »


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      Score

      Echelle de VENHAM modifiée (*)

      0

      Détendu, souriant, ouvert, capable de converser, meilleures conditions de travail possibles. Adopte le comportement voulu par le dentiste spontanément, ou dès qu'on le lui demande.

      1

      Mal à l'aise, préoccupé. Pendant une manoeuvre stressante, peut protester brièvement et rapidement pour montrer son inconfort. Les mains restent baissées ou sont partiellement levées pour signaler l'inconfort. Le patient est disposé à - et capable de - exprimer ce qu'il ressent quand on le lui demande. Expression faciale tendue. Respiration parfois retenue. Capable de bien coopérer avec le dentiste.

      2

      Tendu. Le ton de la voix, les questions et les réponses traduisent l'anxiété. Pendant une manoeuvre stressante, protestations verbales, pleurs (discrets), mains tendues et levées, mais sans trop gêner le dentiste. Le patient interprète la situation avec une exactitude raisonnable et continue d'essayer de maîtriser son anxiété. Les protestations sont plus gênantes. Le patient obéit encore lorsqu'on lui demande de coopérer. La continuité thérapeutique est préservée.

      3

      Réticent à accepter la situation thérapeutique, a du mal à évaluer le danger. Protestations énergiques, pleurs. Utilise les mains pour essayer de bloquer les gestes du dentiste. Protestations sans commune mesure avec le danger ou exprimée bien avant le danger. Parvient à faire face à la situation, avec beaucoup de réticence. La séance se déroule avec difficultés.

      4

      Très perturbé par l'anxiété et incapable d'évaluer la situation. Pleurs véhéments sans rapport avec le traitement. Importantes contorsions, nécessitant parfois une contention. Le patient peut être accessible à la communication verbale et finir, après beaucoup d'efforts et non sans réticence, à essayer de se maîtriser. La séance est régulièrement interrompue par les protestations.

      5

      Totalement déconnecté de la réalité du danger. Pleure à grands cris, se débat ; inaccessible à la communication verbale. Quel que soit l'âge, présente des réactions primitives de fuite. Tente activement de s'échapper. Contention indispensable.


      (*) Hennequin et al. French versions of two indices of dental anxiety and patient cooperation. Eur Cells Mater, 2007; 13: 3.


    • ANNEXE 2
      ASA PS CLASSIFICATION (**) (AMERICAN SOCIETY OF ANESTHESIOLOGISTS)


      Score

      Définition

      Exemples, non exclusifs

      ASA I

      Patient en bonne santé

      Bon état général, non-fumeur, pas ou peu de consommation d'alcool

      ASA II

      Patient présentant une maladie systémique mineure ou bien équilibrée

      Maladie mineure sans limitation fonctionnelle importante. Exemples non-exclusifs : tabagisme, consommation sociale d'alcool, grossesse, obésité (30 < IMC < 40), diabète équilibré, hypertension artérielle contrôlée, insuffisance respiratoire mineure

      ASA III

      Patient présentant une maladie systémique modérée ou sévère

      Limitation fonctionnelle importante ; Une ou plusieurs maladies modérées à sévères. Exemples non-exclusifs : diabète non équilibré, hypertension artérielle non- contrôlée, insuffisance respiratoire modérée, obésité morbide (IMC ≥40), hépatite active, insuffisance rénale avec dialyse régulière, antécédent datant de > 3 mois d'infarctus du myocarde, d'accident vasculaire cérébral, d'accident ischémique transitoire ou d'insuffisance coronaire ayant nécessité la pose de stent

      ASA IV

      Patient présentant une maladie systémique sévère mettant en jeu le pronostic vital

      Exemples non-exclusifs : antécédent datant de < de 3 mois d'infarctus du myocarde, d'accident vasculaire cérébral, d'accident ischémique transitoire ou d'insuffisance coronaire ayant nécessité la pose de stent, d'ischémie cardiaque, de dysfonction valvulaire sévère, sepsis, coagulation intravasculaire disséminée, insuffisance respiratoire aiguë, insuffisance rénale terminale sans dialyse


      (**) Disponible à : www.asahq.org/standards-and-guidelines/asa-physical-status-classification-system ».


    • Fait à Paris, le
      Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
      M. Nicolas REVEL, directeur général,
      Et
      Pour l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie :
      M. Maurice RONAT, président,
      Et
      Pour les Chirurgiens-dentistes de France :
      M. Thierry SOULIE, président,
      Et
      Pour l'Union dentaire :
      M. Philippe DENOYELLE, président

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