Arrêté du 30 janvier 2020 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeur des soins de la fonction publique hospitalière

NOR : SSAN2003301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/SSAN2003301A/jo/texte
JORF n°0031 du 6 février 2020
Texte n° 20
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 janvier 2020, le nombre de places proposées au concours de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, au titre de la session 2020, est fixé à 60.
    La répartition des places entre les deux concours s'établit comme suit :


    - concours interne : 54 postes ;
    - concours externe : 6 postes.


    Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins, auront lieu uniquement dans l'Espace Jean Monnet à Rungis (Val-de-Marne) et se dérouleront les 15 et 16 juin 2020.
    La première épreuve d'admissibilité se déroulera : le lundi 15 juin 2020 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
    La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera : le mardi 16 juin 2020 de 9 heures à 13 heures (heure de Paris).
    Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
    Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ayant exercé l'une des professions infirmière, médicotechnique ou de rééducation pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre ;
    Le concours interne sur épreuves est ouvert aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ou du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.
    Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et les magistrats en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ayant reçu une formation équivalente aux corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 précité ou au corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret du 26 décembre 2012 précité et justifiant d'au moins de cinq ans de services publics effectifs peuvent également concourir.
    Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France, peuvent se présenter à ces deux concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que pour les nationaux.
    Nul ne peut concourir plus de trois fois pour l'accès au cycle de formation.
    La période d'inscription en ligne est fixée du lundi 17 février au mardi 17 mars 2020.
    Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens », puis dans le lien « Rémunérations - Sources législatives & réglementaires des corps de directeurs ».
    La demande de candidature se fait à partir du même site par préinscription en ligne sous l'intitulé « Concours administratifs » et dans le lien « Calendrier des concours administratifs » puis « Calendrier prévisionnel des concours administratifs nationaux »
    A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription, le compléter des pièces justificatives demandées par le Centre national de gestion et conserver l'accusé de réception de leur préinscription en ligne.
    Les pièces justificatives qui accompagnent le dossier d'inscription, comprennent :
    1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion ; pour les candidats du concours interne, cette demande est visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonction.
    2° Une copie des diplômes et certificats dont ils sont titulaires.
    3° Un état des services accomplis, sur un imprimé fourni par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
    4° Un curriculum vitae en neuf exemplaires auquel sont jointes les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi.
    5° Une présentation des titres, des travaux et des services rendus à titre professionnel, sous forme de fiches de synthèse, validées par le directeur de l'établissement.
    Le dossier d'inscription ainsi que les pièces justificatives doivent parvenir par voie dématérialisée, au plus tard le jeudi 19 mars 2020, au site internet du Centre national de gestion « www.cng.sante.fr » sous l'intitulé « Concours administratifs » et dans la rubrique « Plateforme de suivi du dossier ». Pour ce faire, les documents doivent avoir été préalablement scannés individuellement de manière lisible.
    Seuls, les enveloppes, la première page du dossier d'inscription et le dossier de présentation des titres, des travaux et des services rendus à titre professionnel, sous forme de fiches de synthèse, validées par le directeur de l'établissement ou à défaut le directeur des ressources humaines doivent obligatoirement être adressés au plus tard le jeudi 19 mars 2020 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé ou remis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16h30, au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, bureau des concours administratifs nationaux, « Concours D.D.S. », 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
    Tout dossier incomplet, remis ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi), après la date limite, du jeudi 19 mars 2020 ne sera pas pris en considération.
    Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,8 Ko
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