Arrêté du 29 janvier 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2020, Mme REBILLIER (Mélisa, Angélique) est nommée notaire à la résidence de Segonzac (‎‎Charente), office créé.

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