Arrêté du 29 janvier 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2020, Mme BOURILLON (Amandine, Thérèse), épouse de la GRANGE, est nommée notaire à la résidence de Perrignier (‎‎‎Haute-Savoie), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164 Ko
Retourner en haut de la page