Arrêté du 28 janvier 2020 relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2020

NOR : AGRT2000167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/AGRT2000167A/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2020
Texte n° 43
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du Pineau des Charentes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du Pineau des Charentes en date du 29 octobre 2019,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2020 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 dans la région de production du Pineau des Charentes :


    - aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
    - aux négociants commercialisant cette appellation.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eb1f18ce-6d58-4a38-88f9-2f969717caa8 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
    Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au CNPC, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires,
A. Darpeix


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,1 Ko
Retourner en haut de la page