Arrêté du 24 janvier 2020 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020

NOR : SSAS2002662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/SSAS2002662A/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2020
Texte n° 14

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-3A1-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 janvier 2020,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé est fixé, pour l'exercice 2020, à trente-cinq millions d'euros (35 000 000 €). Les expérimentations innovantes autorisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou par arrêté du directeur général de santé territorialement compétente, les dépenses de logistique, d'ingénierie et de conseils, l'assistance technique internationale, les évaluations des expérimentations ainsi que les rémunérations, les frais de déplacements, d'hébergement, de repas et de parking des candidats retenus suite aux appels à projets ou aux appels à manifestation d'intérêt seront financés dans le respect de cette enveloppe.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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