Arrêté du 24 janvier 2020 portant validation du programme ART-MURE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2002525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/TRER2002525A/jo/texte
JORF n°0028 du 2 février 2020
Texte n° 6
Version initiale
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Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : validation d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte sur la validation du programme « ART-MURE », dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2019,
Arrête :


  • Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :
    PRO-INNO-37 « ART-MURE - Améliorer, Rénover et favoriser la Transition des Maisons individuelles pour une Utilisation Rationnelle de l'Énergie »


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Certificats d'économies d'énergie
      Programme n° PRO-INNO-37


      ART-MURE « Améliorer, Rénover et favoriser la Transition
      des Maisons individuelles pour une Utilisation Rationnelle de l'Énergie »


      1. Secteur d'application


      Innovation favorisant les économies d'énergie.


      2. Dénomination et objet


      Programme porté par la Société publique locale Horizon Réunion qui vise à développer une méthodologie et un outil pour réaliser un diagnostic thermique et énergétique personnalisé avec une dimension bioclimatique et de confort hygrothermique au sein des maisons individuelles à La Réunion.
      Le programme associera largement les acteurs du secteur du bâtiment à La Réunion à l'élaboration du cadre méthodologique. Le programme va développer un outil de calcul qui sera testé dans un premier temps sur 100 maisons individuelles, puis déployé à l'échelle de 3 000 maisons individuelles sur 3 ans.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 593 GWh cumac sur la période 2020-2022.


      3. Conditions pour la délivrance de certificats


      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, la Société publique locale Horizon Réunion, et les autres parties concernées.


      4. Volume de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats

      Contribution (en €)

      Facteur de proportionnalité
      (en € / kWh cumac)

      V

      =

      C

      /

      0,005


Fait le 24 janvier 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 267,7 Ko
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