Décision n° 2020-17 du 8 janvier 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 sur les autoroutes A1 et A26 (section Arras/Calais)

NOR : CSAC2002616S
JORF n°0027 du 1 février 2020
Texte n° 107

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Version initiale

Annexe
- Article
Annexe
- Article

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2009-1003 du 3 juin 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2012-890 du 11 décembre 2012 et n° 2017-644 du 26 juillet 2017 et reconduite par la décision n° 2015-07 du 7 janvier 2015, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil en date du 29 mai 2019 publiée au Journal officiel le 13 juin 2019 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS SANEF 107.7 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2009-1003 du 3 juin 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 juillet 2020.
Article 2

La SAS SANEF 107.7 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Article 3

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
Article 4

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 6

La présente décision sera notifiée à la SAS SANEF 107.7 et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE I
AUTOROUTE A1

La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence 107.7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.

ANNEXE	AUTOROUTE	COMMUNE	ADRESSE	DÉPARTEMENT	ALTITUDE (m)	HAUTEUR d'antenne (m)	PAR max (*)
1	A1	DOUAI	ESQUERCHIN	62	45	30	600 W
2	A1	PÉRONNE	VALLEE SOMME	80	81	52	200 W
3	A1	ARRAS	ARRAS	62	92	46	100 W
4	A1	REBAIS/LA FERTÉ	SAINT-LEGER	62	107	45	100 W
5	A1	VERBERIE	VILLENEUVE	60	120	56	200 W
6	A1	ARSY/COMPIÈGNE	ARSY	60	72	62	200 W
7	A1	FRESNES-LÈS-MONTAUBAN	FRESNES 1	62	55	47	100 W
8	A1	SURVILLIERS	SURVILLIERS	95	141	61	200 W
9	A1	COMBLES	COMBLES	80	134	76	200 W
10	A1	ROYE	FONCHES	80	85	42	200 W
11	A1	LOUVRES	CHENNEVIERES	95	107	32	100 W
12	A1	ROYE	ROYE	80	87	46	200 W
13	A1	ROYE	TILLOLOY	80	89	47	100 W
14	A1	SENLIS	SENLIS	60	75	49	200 W
15	A1	RÉMY	MONTMARTIN	60	76	42	100 W
16	A1	BAPAUME	BAPAUME	62	121	45	200 W
17	A1	ROISSY-EN-FRANCE	ROISSY-Local C15	95	110	6	1 W
18	A1	SENLIS	PARC ASTERIX	60	77	47	200 W

(*) Les diagrammes de rayonnement sont disponibles auprès du Conseil.

Annexe

ANNEXE II
AUTOROUTE A26 (SECTION ARRAS/CALAIS)

La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence 107.7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.

ANNEXE	AUTOROUTE	COMMUNE	ADRESSE	DÉPARTEMENT	ALTITUDE (m)	HAUTEUR d'antenne (m)	PAR max (*)
19	A26	LENS	LIEVINOIS	62	71	27	400 W
20	A26	AIRE-SUR-LA-LYS	ECQUES	62	60	62	400 W
21	A26	CALAIS	CARRIERE	62	3	32	400 W
22	A26	NORDAUSQUES	PEAGE	62	23	72	600 W
23	A26	NORTKERQUE	AIRE DE REPOS	62	21	45	100 W
24	A26	SOUCHEZ	SOUCHEZ	62	135	56	50 W
25	A26	SETQUES	GENDARMERIE	62	110	76	200 W
26	A26	NOEUX-LES-MINES	LABOURSE	62	29	22	300 W
27	A26	BÉTHUNE	FOUQUIERES-LES-BETHUNE	62	40	56	200 W
28	A26	CHOCQUES/BÉTHUNE	BUCAILLE	62	35	32	200 W
29	A26	RELY	RELY	62	78	37	200 W

(*) Les diagrammes de rayonnement sont disponibles auprès du Conseil.

Fait à Paris, le 8 janvier 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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