Décision n° 2020-17 du 8 janvier 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 sur les autoroutes A1 et A26 (section Arras/Calais)

Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2009-1003 du 3 juin 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2012-890 du 11 décembre 2012 et n° 2017-644 du 26 juillet 2017 et reconduite par la décision n° 2015-07 du 7 janvier 2015, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du Conseil en date du 29 mai 2019 publiée au Journal officiel le 13 juin 2019 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS SANEF 107.7 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2009-1003 du 3 juin 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 juillet 2020.


  • La SAS SANEF 107.7 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS SANEF 107.7 et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      AUTOROUTE A1


      La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence 107.7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.


      ANNEXE

      AUTOROUTE

      COMMUNE

      ADRESSE

      DÉPARTEMENT

      ALTITUDE
      (m)

      HAUTEUR
      d'antenne (m)

      PAR max (*)

      1

      A1

      DOUAI

      ESQUERCHIN

      62

      45

      30

      600 W

      2

      A1

      PÉRONNE

      VALLEE SOMME

      80

      81

      52

      200 W

      3

      A1

      ARRAS

      ARRAS

      62

      92

      46

      100 W

      4

      A1

      REBAIS/LA FERTÉ

      SAINT-LEGER

      62

      107

      45

      100 W

      5

      A1

      VERBERIE

      VILLENEUVE

      60

      120

      56

      200 W

      6

      A1

      ARSY/COMPIÈGNE

      ARSY

      60

      72

      62

      200 W

      7

      A1

      FRESNES-LÈS-MONTAUBAN

      FRESNES 1

      62

      55

      47

      100 W

      8

      A1

      SURVILLIERS

      SURVILLIERS

      95

      141

      61

      200 W

      9

      A1

      COMBLES

      COMBLES

      80

      134

      76

      200 W

      10

      A1

      ROYE

      FONCHES

      80

      85

      42

      200 W

      11

      A1

      LOUVRES

      CHENNEVIERES

      95

      107

      32

      100 W

      12

      A1

      ROYE

      ROYE

      80

      87

      46

      200 W

      13

      A1

      ROYE

      TILLOLOY

      80

      89

      47

      100 W

      14

      A1

      SENLIS

      SENLIS

      60

      75

      49

      200 W

      15

      A1

      RÉMY

      MONTMARTIN

      60

      76

      42

      100 W

      16

      A1

      BAPAUME

      BAPAUME

      62

      121

      45

      200 W

      17

      A1

      ROISSY-EN-FRANCE

      ROISSY-Local C15

      95

      110

      6

      1 W

      18

      A1

      SENLIS

      PARC ASTERIX

      60

      77

      47

      200 W


      (*) Les diagrammes de rayonnement sont disponibles auprès du Conseil.


    • ANNEXE II
      AUTOROUTE A26 (SECTION ARRAS/CALAIS)


      La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence 107.7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.


      ANNEXE

      AUTOROUTE

      COMMUNE

      ADRESSE

      DÉPARTEMENT

      ALTITUDE (m)

      HAUTEUR
      d'antenne (m)

      PAR max (*)

      19

      A26

      LENS

      LIEVINOIS

      62

      71

      27

      400 W

      20

      A26

      AIRE-SUR-LA-LYS

      ECQUES

      62

      60

      62

      400 W

      21

      A26

      CALAIS

      CARRIERE

      62

      3

      32

      400 W

      22

      A26

      NORDAUSQUES

      PEAGE

      62

      23

      72

      600 W

      23

      A26

      NORTKERQUE

      AIRE DE REPOS

      62

      21

      45

      100 W

      24

      A26

      SOUCHEZ

      SOUCHEZ

      62

      135

      56

      50 W

      25

      A26

      SETQUES

      GENDARMERIE

      62

      110

      76

      200 W

      26

      A26

      NOEUX-LES-MINES

      LABOURSE

      62

      29

      22

      300 W

      27

      A26

      BÉTHUNE

      FOUQUIERES-LES-BETHUNE

      62

      40

      56

      200 W

      28

      A26

      CHOCQUES/BÉTHUNE

      BUCAILLE

      62

      35

      32

      200 W

      29

      A26

      RELY

      RELY

      62

      78

      37

      200 W


      (*) Les diagrammes de rayonnement sont disponibles auprès du Conseil.


Fait à Paris, le 8 janvier 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,7 Ko
Retourner en haut de la page