ANNEXES
ANNEXE I
OPÉRATEUR DE MULTIPLEX : SAS SOCIÉTÉ OPÉRATRICE DU MULTIPLEX M1

Le tableau ci-après dresse la liste des allotissements qui forment la couche métropolitaine M1.

(*)« ADJ » désigne une contrainte d'adjacence avec un autre allotissement. Les allotissement dont la référence commence par « N2 » sont ceux composant la couche métropolitaine M2.

Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil : https://www.csa.fr.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente ou à modifier le contour des allotissements.

ANNEXE II
PORTÉE DES OBLIGATIONS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES

2.1. Portée des obligations de couverture des couches métropolitaines
Les autoroutes concernées par les obligations de couverture sont les autoroutes existantes au 25 juillet 2018.
Les routes nationales de la région administrative Bretagne concernées par les obligations de couverture sont les routes nationales existantes au 25 juillet 2018.
Les routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse concernées par les obligations de couverture sont les routes territoriales RT10, RT11, RT12, RT20, RT21, RT22, RT30, RT40 et RT50.
La couverture de la population métropolitaine est mesurée par le nombre d'habitants réputés recevoir le service de radio à l'extérieur des bâtiments et à 1,5 m du sol. Les engagements de couverture qui se rapportent à la population s'expriment par le rapport de la population métropolitaine couverte à la population métropolitaine totale. L'évolution de la population légale est prise en compte pour le calcul de ce rapport.
A la fin de chaque année à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2, les titulaires d'autorisation sur cette couche communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel les taux de couverture relatifs à chacun des engagements et l'informent des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée.
Les taux de couverture et l'assiette des obligations de couverture portant sur les routes et autoroutes à partir de la quatrième année à compter de l'entrée en vigueur des autorisations peuvent être révisés à la demande d'un ou plusieurs titulaires d'autorisations sur une couche métropolitaine et après consultation publique afin de tenir compte notamment de l'évolution de l'équipement du public et des usages. Cette demande doit parvenir au Conseil au début de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur des autorisations.
2.2. Agrément des sites
L'opérateur de multiplex fournit au Conseil la description technique du réseau d'émetteurs envisagé afin de couvrir la couche métropolitaine sélectionnée ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également la fiche COMSIS et une carte de positionnement de chaque émetteur, ainsi que le diagramme de rayonnement dans le plan horizontal de son antenne, sa hauteur par rapport au sol et sa puissance apparente rayonnée (PAR) maximum envisagés.
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du Conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de la couche concernée. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à la couche métropolitaine. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).

ANNEXE III
RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES

La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 3.2 ci-après). La couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs.
Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.
Le canal associé à certains allotissements est également utilisé par des allotissements étrangers qu'il convient de protéger en application des accords conclus entre la France et les pays concernés : pour chacun de ces allotissements étrangers, il a été fixé une valeur-limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser à l'intérieur de ces allotissements et sur leur contour par l'ensemble des stations radioélectriques déjà autorisées ou proposées par l'opérateur de multiplex. La liste des allotissements étrangers à protéger et la valeur-limite de champ radioélectrique associée à chacun de ces allotissements sont susceptibles d'être modifiées par l'issue des procédures de coordination internationale
Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Les contours des allotissements de l'annexe I, leurs points de test, ainsi que la liste des allotissements étrangers à protéger pour les allotissements de l'annexe I concernés, leur contour et la valeur-limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser à l'intérieur des allotissements étrangers et sur leur contour sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Les contraintes peuvent être modifiées en fonction de l'issue des procédures de coordination internationale des fréquences, notamment en cas de changement de canal d'un allotissement d'une couche métropolitaine.
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :

(1) Le niveau de champ est exprimé en « décibel microvolt par mètre » (dBµV/m).

Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
3.3. Méthode de calcul
Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
3.4. Contraintes liées aux allotissements
Un allotissement est dit en contrainte d'adjacence avec un autre allotissement (de l'autre couche métropolitaine ou un allotissement précédemment mis en appel) si leurs canaux sont adjacents et si soit les zones géographiques de ces deux allotissements se recoupent soit l'une de ces zones recouvre complètement l'autre.
En cas de contrainte d'adjacence dénotée « ADJ » et précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation. A l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au Conseil. A l'instar de toute autorisation de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex concernés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
3.5. Signalisation des diffusions
Le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 et publié le même jour sur son site internet.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées.