Décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1, 30-2 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la décision n° 2018-626 du 25 juillet 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu les décisions nos 2019-166 à 2019-177 du 24 avril 2019 du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la couche métropolitaine dénommée M1 ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur la couche métropolitaine M1 désignant la SAS Société opératrice du multiplex M1 en tant que société chargée de faire assurer, sur cette couche, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAS Société opératrice du multiplex M1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée sur la couche métropolitaine M1.
    La SAS Société opératrice du multiplex M1 est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I de la présente décision. Ces ressources radioélectriques constituent la couche métropolitaine M1.
    La SAS Société opératrice du multiplex M1 s'engage à respecter les obligations de couverture indiquées dans le tableau ci-après.


    Obligation
    de couverture

    A l'entrée en vigueur des autorisations

    2 ans après l'entrée
    en vigueur

    4 ans après l'entrée
    en vigueur

    6 ans après l'entrée
    en vigueur

    8 ans après l'entrée
    en vigueur

    de la population métropolitaine

    20 %

    20 %

    20 %

    60 %

    75 %

    des autoroutes

    20 %

    50 %

    70 %

    90 %

    90 %

    des routes nationales de Bretagne

    0 %

    20 %

    50 %

    70 %

    80 %

    des routes territoriales de Corse

    0 %

    20 %

    50 %

    70 %

    80 %

    Date-limite pour fournir les informations nécessaires à l'agrément des sites

    3 mois avant l'entrée en vigueur

    18 mois après l'entrée en vigueur

    42 mois après l'entrée en vigueur

    66 mois après l'entrée en vigueur

    90 mois après l'entrée en vigueur


    La portée de ces obligations est précisée à l'annexe II de la présente décision.
    Les ressources radioélectriques de l'annexe I seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant les altitudes des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente décision.
    La SAS Société opératrice du multiplex M1 est tenue de fournir ces informations dans le délai indiqué dans le tableau ci-avant.


  • La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M1 qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
    A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Société opératrice du multiplex M1 assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier des obligations de couverture défini à l'article 1er de la présente décision. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.


  • Les ressources radioélectriques seront partagées par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du Conseil du 15 janvier 2013 modifiée. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.


  • L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
    Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Société opératrice du multiplex M1 sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
    Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
    La SAS Société opératrice du multiplex M1 informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
    L'utilisation des ressources radioélectriques par les éditeurs de service s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
    A cet effet, la SAS Société opératrice du multiplex M1 fournit au Conseil, au plus tard à la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M1 mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire des ressources radioélectriques entre les éditeurs de service.


  • La SAS Société opératrice du multiplex M1 est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
    Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :


    - compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation au sein d'un allotissement de l'annexe I.


    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :


    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - paramètres de modulation utilisés.


    Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.


  • Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :


    - le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
    - les paramètres de modulation ;
    - les paramètres de synchronisation au sein d'un allotissement de l'annexe I.


  • La SAS Société opératrice du multiplex M1 informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.


  • L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de service autorisés sur la couche métropolitaine M1. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex M1 et aux éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M1 et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      OPÉRATEUR DE MULTIPLEX : SAS SOCIÉTÉ OPÉRATRICE DU MULTIPLEX M1


      Le tableau ci-après dresse la liste des allotissements qui forment la couche métropolitaine M1.


      Référence de l'allotissement

      Canal associé à l'allotissement

      Contrainte (*)

      N1_1

      9B

      N1_2

      9D

      ADJ avec l'allotissement local Rouen (9C)

      N1_3

      8B

      ADJ avec N2_1

      ADJ avec l'allotissement étendu Lille (8A)

      N1_4

      9D

      ADJ avec N2_2

      N1_5

      8C

      ADJ avec N2_3

      N1_6

      6A

      ADJ avec N2_4

      ADJ avec l'allotissement local Sélestat (5D)

      N1_7

      6C

      ADJ avec l'allotissement intermédiaire Paris (6B)

      N1_8

      8B

      ADJ avec N2_1

      N1_9

      7D

      N1_10

      10B

      ADJ avec l'allotissement local La Rochelle (10C)

      N1_11

      8A

      N1_12

      7A

      ADJ avec N2_5

      ADJ avec l'allotissement local Bourg-en-Bresse (6D) et avec l'allotissement local Chambéry (6D)

      N1_13

      10B

      ADJ avec N2_9

      N1_14

      9A

      N1_15

      5B

      N1_16

      6C

      ADJ avec l'allotissement étendu Toulouse (6B)

      N1_17

      5B

      ADJ avec N2_10

      N1_18

      7A

      N1_19

      5C

      N1_20

      7C

      ADJ avec l'allotissement local Marseille (7B)

      N1_21

      9B

      ADJ avec N2_16

      ADJ avec l'allotissement étendu Toulon (9A)

      N1_22

      7C


      (*)« ADJ » désigne une contrainte d'adjacence avec un autre allotissement. Les allotissement dont la référence commence par « N2 » sont ceux composant la couche métropolitaine M2.

    • Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil : https://www.csa.fr.
      Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente ou à modifier le contour des allotissements.


    • ANNEXE II
      PORTÉE DES OBLIGATIONS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES


      2.1. Portée des obligations de couverture des couches métropolitaines
      Les autoroutes concernées par les obligations de couverture sont les autoroutes existantes au 25 juillet 2018.
      Les routes nationales de la région administrative Bretagne concernées par les obligations de couverture sont les routes nationales existantes au 25 juillet 2018.
      Les routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse concernées par les obligations de couverture sont les routes territoriales RT10, RT11, RT12, RT20, RT21, RT22, RT30, RT40 et RT50.
      La couverture de la population métropolitaine est mesurée par le nombre d'habitants réputés recevoir le service de radio à l'extérieur des bâtiments et à 1,5 m du sol. Les engagements de couverture qui se rapportent à la population s'expriment par le rapport de la population métropolitaine couverte à la population métropolitaine totale. L'évolution de la population légale est prise en compte pour le calcul de ce rapport.
      A la fin de chaque année à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2, les titulaires d'autorisation sur cette couche communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel les taux de couverture relatifs à chacun des engagements et l'informent des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée.
      Les taux de couverture et l'assiette des obligations de couverture portant sur les routes et autoroutes à partir de la quatrième année à compter de l'entrée en vigueur des autorisations peuvent être révisés à la demande d'un ou plusieurs titulaires d'autorisations sur une couche métropolitaine et après consultation publique afin de tenir compte notamment de l'évolution de l'équipement du public et des usages. Cette demande doit parvenir au Conseil au début de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur des autorisations.
      2.2. Agrément des sites
      L'opérateur de multiplex fournit au Conseil la description technique du réseau d'émetteurs envisagé afin de couvrir la couche métropolitaine sélectionnée ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également la fiche COMSIS et une carte de positionnement de chaque émetteur, ainsi que le diagramme de rayonnement dans le plan horizontal de son antenne, sa hauteur par rapport au sol et sa puissance apparente rayonnée (PAR) maximum envisagés.
      L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du Conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de la couche concernée. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
      Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à la couche métropolitaine. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
      L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).


    • ANNEXE III
      RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES


      La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
      3.1. Allotissement
      Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 3.2 ci-après). La couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs.
      Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.
      Le canal associé à certains allotissements est également utilisé par des allotissements étrangers qu'il convient de protéger en application des accords conclus entre la France et les pays concernés : pour chacun de ces allotissements étrangers, il a été fixé une valeur-limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser à l'intérieur de ces allotissements et sur leur contour par l'ensemble des stations radioélectriques déjà autorisées ou proposées par l'opérateur de multiplex. La liste des allotissements étrangers à protéger et la valeur-limite de champ radioélectrique associée à chacun de ces allotissements sont susceptibles d'être modifiées par l'issue des procédures de coordination internationale
      Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
      Les contours des allotissements de l'annexe I, leurs points de test, ainsi que la liste des allotissements étrangers à protéger pour les allotissements de l'annexe I concernés, leur contour et la valeur-limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser à l'intérieur des allotissements étrangers et sur leur contour sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
      Les contraintes peuvent être modifiées en fonction de l'issue des procédures de coordination internationale des fréquences, notamment en cas de changement de canal d'un allotissement d'une couche métropolitaine.
      3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
      Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :


      Niveau de champ en dBµV/m (1)

      Couverture des routes et des autoroutes à l'extérieur des tunnels et à 1,5 m du sol

      54

      Couverture de la population à l'extérieur des bâtiments et à 1,5 m du sol

      54


      (1) Le niveau de champ est exprimé en « décibel microvolt par mètre » (dBµV/m).


    • Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
      Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par le Conseil, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal.
      3.3. Méthode de calcul
      Les niveaux de champs sont prédits au moyen des recommandations UIT-R P.1812, 526 ou 1546 le cas échéant (trajet terre mer, notamment).
      Le choix de ces recommandations pour la prédiction des niveaux de champs fait l'objet d'un réexamen afin de tenir compte des dernières parutions et évolutions.
      3.4. Contraintes liées aux allotissements
      Un allotissement est dit en contrainte d'adjacence avec un autre allotissement (de l'autre couche métropolitaine ou un allotissement précédemment mis en appel) si leurs canaux sont adjacents et si soit les zones géographiques de ces deux allotissements se recoupent soit l'une de ces zones recouvre complètement l'autre.
      En cas de contrainte d'adjacence dénotée « ADJ » et précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation. A l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au Conseil. A l'instar de toute autorisation de site, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut imposer aux opérateurs de multiplex concernés toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission (y compris l'ajout d'un site d'émission).
      3.5. Signalisation des diffusions
      Le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 et publié le même jour sur son site internet.
      Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, puis sont publiées.


Fait à Paris, le 18 décembre 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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