Arrêté du 3 janvier 2020 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement par mutation, par détachement et par concours des maîtres de conférences et des professeurs des écoles nationales supérieures en architecture

NOR : MICB1935020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/3/MICB1935020A/jo/texte
JORF n°0027 du 1 février 2020
Texte n° 40

Version initiale


Le ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-6 et L. 952-6-1 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 60 et 62 ;
Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, notamment ses articles 11, 12 et 13 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2018 modifié fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités de sélection chargés du recrutement des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 22 novembre 2019,
Arrête :


    • Le nombre maximum d'emplois de maîtres de conférences et de professeurs ouverts au recrutement (mutation, détachement et recrutement par concours) est fixé chaque année par arrêté publié au Journal officiel.
      Cet arrêté détermine le nombre d'emplois ouverts au recrutement en application du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.


    • Les emplois ouverts en application de l'article 1er sont soit vacants à la date de publication, soit vacants à la date de nomination du maître de conférences ou du professeur recruté. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur un site internet.


    • Les candidatures sont enregistrées à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi, et au plus tard jusqu'à la date indiquée sur ce site.


    • Sont admis à faire acte de candidature à la mutation les maîtres de conférences ou les professeurs qui, à la date de clôture des inscriptions indiquée sur le site internet mentionné à l'article 2, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés, le stage étant pris en compte dans la détermination de cette même période, sauf pour les mutations prioritaires prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984.
      S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil pédagogique et scientifique de l'école nationale supérieures d'architecture.


    • Les candidats établissent un dossier qui doit être adressé au directeur de l'établissement ; les modalités de dépôt du dossier sont fixées dans la fiche de poste publiée qui correspond à un emploi déclaré vacant.
      A l'exclusion de toute autre pièce, ce dossier comporte les pièces mentionnées dans l'annexe I jointe à cet arrêté.
      L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur le support prévu dans les fiches de poste.
      Les candidatures à la mutation sont examinées selon les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 2018 susvisé.


    • Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :


      - pour les maîtres de conférences, les fonctionnaires relevant de l'article 43 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;
      - pour les professeurs, les fonctionnaires relevant de l'article 60 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.


    • Les candidats établissent un dossier qui doit être adressé au directeur de l'établissement ; les modalités de dépôt du dossier sont fixées dans la fiche de poste publiée qui correspond à un emploi déclaré vacant.
      A l'exclusion de toute autre pièce, ce dossier comporte les pièces mentionnées dans l'annexe I jointe à cet arrêté.
      L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur le support prévu dans les fiches de poste.
      Les candidatures au détachement sont examinées selon les conditions prévues à l'arrêté du 2 novembre 2018 susvisé.


    • Les candidats aux recrutements ouverts en application des 2e et 3e alinéas de l'article 34 et des 2e et 4e alinéas de l'article 51 du décret du 15 février 2018 susvisé doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur ou de maître de conférences établie par le Conseil national des enseignants chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture. La validité de la qualification est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi.
      Les candidats titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent qui ont été dispensés de la possession du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des enseignants chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture peuvent également déposer une candidature au titre de ces concours.
      La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.


    • Les candidats établissent un dossier qui doit être adressé au directeur de l'établissement ; les modalités de dépôt du dossier sont fixées dans la fiche de poste publiée qui correspond à un emploi déclaré vacant.
      L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur le support prévu dans les fiches de poste.


    • La secrétaire générale et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I


      I. - Dossier à constituer pour la mutation :


      - la déclaration de candidature imprimée, datée, avec la signature du candidat ;
      - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
      - un état des services du candidat permettant notamment d'établir sa qualité de maître de conférences ou de professeur et l'exercice de ses fonctions en position d'activité depuis trois ans dans son école d'affectation, ou une attestation du chef d'établissement d'affectation l'autorisant à participer à la mutation s'il ne justifie pas de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement, à la date de clôture du dépôt des inscriptions ;
      - un curriculum vitae ;
      - une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités ;
      - une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu le cas échéant ;
      - une note pédagogique de 6 pages maximum permettant d'apprécier l'adéquation de la proposition au poste ouvert au recrutement.


      Le cas échéant, pièces complémentaires à fournir pour une demande de mutation prioritaire


      Situation

      Conditions

      Pièces justificatives

      Rapprochement de
      conjoint pour raison
      professionnelle

      Couples mariés

      - Copie du livret de famille
      - Extrait d'acte de mariage
      - Dernier avis d'imposition commune
      - Contrat de travail du conjoint indiquant la date de début de la période d'activité et la commune où il exerce
      - Une attestation de l'employeur en cours de validité

      Couples liés
      par un PACS

      - Justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens du PACS
      - Dernier avis d'imposition commune
      - Copie intégrale de moins de 6 mois de l'acte de naissance des partenaires précisant l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS
      - Contrat de travail du conjoint indiquant la date de début de la période d'activité et la commune où il exerce
      - Une attestation de l'employeur en cours de validité

      Handicap

      Tout justificatif du candidat attestant :
      1° qu'il est reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
      2° qu'il est victime d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
      3° qu'il est titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que son invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
      4° qu'il fait partie des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
      5° qu'il est titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
      6° qu'il est titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
      7° qu'il est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés


      Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.
      II. - Dossier à constituer pour le détachement :


      - la déclaration de candidature imprimée, datée, avec la signature du candidat ;
      - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
      - une copie de son arrêté de titularisation ;
      - un état de services permettant d'attester l'exercice de ses fonctions en position d'activité ;
      - un curriculum vitae et une copie des diplômes ;
      - une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités ;
      - une note pédagogique de 6 pages maximum permettant d'apprécier l'adéquation de la proposition au poste ouvert au recrutement.


      Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.
      III. - Dossier à constituer pour le recrutement par concours :


      - la déclaration de candidature imprimée, datée, avec la signature du candidat ;
      - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
      - une attestation prouvant l'inscription du candidat à la liste de qualification aux fonctions de professeur ou de maître de conférences, datée et établie par le Conseil national des enseignants chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
      - un curriculum vitae et une copie des diplômes ;
      - une présentation analytique des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités ;
      - une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu le cas échéant ;
      - une note pédagogique de 6 pages maximum permettant d'apprécier l'adéquation de la proposition au poste ouvert au recrutement.


      Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.


Fait le 3 janvier 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat
La secrétaire générale,
M. Villette

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