Publics concernés : personnes contrôlées :
- employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;
- travailleur indépendant ;
- personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ;
Objet : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1et L. 752-4 du code de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er février 2020.
Notice : les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment :
- le droit d'étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé ;
- l'absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d'abus de droit, d'absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle ;
- la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;
- la limitation de la période de suspension de la prescription à la date d'envoi de la réponse de l'agent de contrôle en lieu et place de la date d'envoi de la mise en demeure ;
- la possibilité de demander des données partielles en début de contrôle à des fins d'identification de risques sans préjudice de la méthode d'investigation et de chiffrage ;
- la possibilité de mettre en œuvre la procédure d'obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces ;
- la période de référence pour constater la réitération d'une anomalie est portée à 6 ans ;
- appellation générique « agent en charge du contrôle » en lieu et place des termes « inspecteur » ou « contrôleur » ;
- les observations de fin de contrôle sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle ;
- le recours au Tribunal judiciaire en lieu et place du TGI.
Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du 1er février 2020.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-59 et suivants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,
Arrêtent :