Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 17 janvier 2020, la société Petrochina International (Netherlands) Company B.V, dont le siège social est situé Vasteland 78HNK Rotterdam Scheepvaartkwartier, 3011 BN Rotterdam, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Petrochina International (Netherlands) Company B.V, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.