Arrêté du 28 janvier 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

NOR : MICB1920256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/MICB1920256A/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2020
Texte n° 39
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, notamment son article 14,
Arrêtent :


  • Le pourcentage mentionné à l'article 14 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est fixé à 5 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
    Ce pourcentage est fixé à 1 % pour le tableau d'avancement établi à compter du 1er septembre 2017, 2 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2020.


Le ministre de la culture,
Franck Riester


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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