Arrêté du 28 janvier 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
NOR : MICB1920256A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/MICB1920256A/jo/texte JORF n°0025 du 30 janvier 2020 Texte n° 39
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, notamment son article 14, Arrêtent :
Le pourcentage mentionné à l'article 14 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est fixé à 5 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021. Ce pourcentage est fixé à 1 % pour le tableau d'avancement établi à compter du 1er septembre 2017, 2 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
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