Décret n° 2020-61 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

NOR : MICB1920252D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/MICB1920252D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/2020-61/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2020
Texte n° 37
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Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Objet : statut particulier du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du chapitre Ier et de l'article 17 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2017 .
Notice : ce décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires relevant du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Références : le décret et le texte qui modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 17 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 23 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.


    • L'article 5 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « neufs échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » et les mots : « cinq échelons et un échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « six échelons et un échelon spécial » ;
      2° Le second alinéa est supprimé.


    • L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 14. - I. - Peuvent être promus au grade de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe, au choix, les professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de la culture.
      « Les intéressés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
      « 1° Avoir atteint au moins le 7e échelon de leur grade depuis au moins un an ;
      « 2° Compter au moins cinq années de services effectifs dans le corps.
      « II. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget, les titulaires de ce grade inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de la 1re classe. Les intéressés doivent justifier d'au moins huit années de services effectifs dans les fonctions de directeur d'une école d'art, de chargé de coordination pédagogique, ou de chargé de mission d'inspection à la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation des enseignements artistiques de la direction générale de la création artistique.
      « Peuvent également accéder au choix à l'échelon spécial, dans la limite du pourcentage des effectifs du corps mentionné ci-dessus, les professeurs ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de la 1re classe investis dans des travaux de recherche d'un niveau élevé. »


    • L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 15. - Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art nommés au grade de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe en application des dispositions de l'article 14 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
      «


      SITUATION D'ORIGINE

      NOUVELLE SITUATION

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      dans la limite de la durée de l'échelon

      11e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      10e échelon

      4e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      9e échelon

      3e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      8e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise


      ».


    • L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 16. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est fixée ainsi qu'il suit :
      «


      GRADES

      ÉCHELONS

      DURÉE

      Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe

      Echelon spécial

      -

      6e échelon

      -

      5e échelon

      3 ans

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      2 ans

      Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe

      11e échelon

      -

      10e échelon

      3 ans

      9e échelon

      3 ans

      8e échelon

      2 ans 6 mois

      7e échelon

      2 ans 6 mois

      6e échelon

      2 ans

      5e échelon

      2 ans

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      2 ans


      ».


    • L'article 1er est ainsi modifié :
      1° Les mots : « prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
      2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Ils sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture. »


    • L'article 2 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, après les mots : « des projets », sont insérés les mots : « et des mémoires » ;
      2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Conjointement à leur activité d'enseignement, ils concourent à l'insertion professionnelle, au développement de partenariats et à la coopération avec des instituts chargés de l'enseignement de l'art et des organismes culturels d'autres pays, en liaison notamment avec les organismes d'enseignement et de recherche et les secteurs culturels, économiques et sociaux concernés. » ;
      3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Ils peuvent se voir reconnaître une activité de recherche dans des conditions fixées par décret. »


    • L'article 4 est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, après les mots : « directions de projets », sont insérés les mots : « et suivi des mémoires » ;
      2° Au troisième alinéa, après les mots : « enseignements théoriques », sont insérés les mots : « sous forme de cours magistraux et de séminaires » ;
      3° Le dernier alinéa est supprimé.


    • L'article 7 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « âgés de cinquante ans au plus au 1er octobre de l'année du concours et » sont supprimés ;
      2° Au quatrième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « d'âge, » sont supprimés.


    • L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 8. - Une commission d'évaluation est chargée d'émettre des avis sur les candidatures aux nominations et promotions prévues aux articles 7, 9, 14, 18 et 19.
      « Cette commission est composée :
      « 1° Du directeur général de la création artistique ou de son représentant, qui la préside ;
      « 2° De quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants élus parmi les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
      « 3° De deux personnalités qualifiées titulaires et de deux personnalités qualifiées suppléantes, choisies dans le domaine de l'enseignement supérieur, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
      « La durée du mandat des membres, élus et désignés, est de quatre ans.
      « En cas de partage des voix, le président de la commission d'évaluation a voix prépondérante.
      « Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'élection des représentants et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation. »


    • L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 9. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 7 sont nommés professeurs des écoles nationales supérieures d'art stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de douze mois.
      « Les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent titre.
      « A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la commission d'évaluation prévue à l'article 8. »


    • L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 10. - Le classement lors de la nomination dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
      « Toutefois, les membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art reçus aux concours prévus à l'article 7 du présent décret ayant présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »


    • L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 13. - Par dérogation à l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de huit années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
      « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. »


    • L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 18. - Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont prononcés sur proposition de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 8.
      « Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
      « Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
      « Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »


    • Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « décret-loi du 29 octobre 1936 » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat ».


    • Les articles 11, 12 et 20 à 24 sont abrogés.


    • Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art et les agents détachés dans ce corps sont reclassés au 1er septembre 2017 dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art conformément au tableau de correspondance suivant :


      GRADE D'ORIGINE

      GRADE D'INTÉGRATION

      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      dans la limite de la durée de l'échelon

      Professeurs des écoles nationales
      supérieures d'art de 1re classe

      Professeurs des écoles nationales
      supérieures d'art de 1re classe

      Echelon exceptionnel

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      2/3 de l'ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      Professeurs des écoles nationales
      supérieures d'art de 2e classe

      Professeurs des écoles nationales
      supérieures d'art de 2e classe

      9e échelon à partir de 3 ans

      10e échelon

      Sans ancienneté

      9e échelon avant 3 ans

      9e échelon

      Ancienneté acquise

      8e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise


    • Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.


    • Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,
Franck Riester


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 248,9 Ko
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