Arrêté du 20 janvier 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) relatif à l'organisation du marché des vins d'Alsace

NOR : AGRT1932750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/20/AGRT1932750A/jo/texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2020
Texte n° 37
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 24 juin 2019,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 24 juin 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :


    - du paragraphe relatif à la réserve de propriété des points 211, 212, 221 et 222 de l'article 5 ainsi que sa mention dans les contrats annexés à l'accord ;
    - de la mention « ils ne peuvent pas excéder plus de 1 % pour le vendeur » du paragraphe relatif à la contractualisation par l'intermédiaire d'un courtier des points 211, 212, 221 et 222 de l'article 5 de l'accord interprofessionnel et des contrats annexés à l'accord ;
    - du dernier paragraphe de l'alinéa consacré à la garantie de paiement et à l'exigibilité du paiement des points 211, 212, 221 et 222 de l'article 5 et des contrats annexés à l'accord.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-44213ba2-1656-433e-a12f-ed7848fe27b7 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217, Colmar Cedex.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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