Arrêté du 9 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

NOR : TREK2000169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/9/TREK2000169A/jo/texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2020
Texte n° 13
Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :


  • En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement mentionnées aux articles 3 à 8 pour les emplois de direction relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.


  • Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :


    - l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
    - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
    - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
    - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
    - l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


  • Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :


    - l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
    - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;
    - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
    - l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés ;
    - l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


  • Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :


    - l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
    - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
    - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
    - l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés ;
    - l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


  • Pour les emplois de directeur et de directeur adjoint des services déconcentrés relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :


    - l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
    - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
    - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
    - pour les emplois de directeur, le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés ;
    - pour les emplois de directeur adjoint, le directeur du service déconcentré concerné procède à l'audition des candidats présélectionnés ;
    - l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 janvier 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation:
La secrétaire générale,
E. Piette


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier

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