LOI n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (1)

NOR : EAEJ1419897L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/1/27/EAEJ1419897L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/1/27/2020-43/jo/texte
JORF n°0023 du 28 janvier 2020
Texte n° 1
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 janvier 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-43.
Sénat :
Projet de loi n° 324 (2014-2015) ;
Rapport de M. Édouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 394 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 395 (2018-2019) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 28 mars 2019 (TA n° 83, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1826 ;
Rapport de M. Pascal Brindeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2022 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2020 (TA n° 384).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,2 Ko
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