Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-480 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2016-412 du 9 mars 2016, autorisant la SAS Est Communication à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Colmar, Mulhouse et Strasbourg un service de radio de catégorie B dénommé Top Music ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-1011 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Est Communication à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Colmar - Munster, Mulhouse - Guebwiller - Altkirch - Saint-Amarin, Mulhouse et Strasbourg local un service de radio de catégorie B dénommé Top Music ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Est Communication ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Est Communication est autorisée dans les zones de Colmar, Mulhouse et Strasbourg en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans les zones de Colmar - Munster, Mulhouse - Guebwiller - Altkirch - Saint-Amarin et Strasbourg local, sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Colmar, Mulhouse et Strasbourg ;
Après avoir délibéré,
Décide :