Décision n° 2020-09 du 8 janvier 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-482 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL ECN Diffusion à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé ECN

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-482 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2015-NA-48 du 7 décembre 2015, autorisant la SARL ECN Diffusion à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Colmar et Mulhouse un service de radio de catégorie B dénommé ECN ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-1003 du 20 décembre 2017 autorisant la SARL ECN Diffusion à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Colmar - Munster et Mulhouse - Guebwiller - Altkirch - Saint-Amarin un service de radio de catégorie B dénommé ECN ;
Vu la convention conclue entre le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la SARL ECN Diffusion ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL ECN Diffusion est autorisée dans les zones de Colmar et Mulhouse en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans les zones de Colmar - Munster et Mulhouse - Guebwiller - Altkirch - Saint-Amarin sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Colmar et Mulhouse ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2011-482 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2015-NA-48 du 7 décembre 2015, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2021 dans les zones de Colmar et Mulhouse.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL ECN Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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